Traduction de «Arbitrage tripartite non juridictionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage tripartite non juridictionnel
non-adjudicative tripartite arbitration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de désaccord entre l’éditeur de services télévisuels linéaires qui détient les droits d’exclusivité sur un événement et un éditeur de services télévisuels linéaires à accès libre, au sujet des conditions, notamment financières, de la proposition de diffusion, ces éditeurs soumettent à l’autorité juridictionnelle ou administrative compétente ou à arbitrage le litige qui les oppose.
In the event of disagreement between the broadcaster of linear television services holding the exclusive rights to an event and a free-access broadcaster of linear television services with regard to the conditions (in particular the financial conditions) in the broadcasting offer, the matter shall be referred to the competent judicial or administrative authority or to arbitration.

3 ter. Les désaccords quant à l'interprétation des traités et à l'attribution des contrats sont soumis à un recours juridictionnel ou, pour ce qui est de l'attribution des contrats, à une procédure d'arbitrage.
3b. Disagreements over the interpretation of the Treaties and the award of contracts shall be subject to judicial review or the latter shall be submitted to an arbitration procedure.

des avis juridiques et portant sur des procédures juridictionnelles, d'arbitrage et de règlement de litige ; [Am. 35]
legal advice and court, arbitration and dispute settlement proceedings; relating to court proceedings ; [Am. 35]

(c) des avis juridiques et des procédures juridictionnelles, d'arbitrage et de règlement de litige;
(c) legal advice and court, arbitration and dispute settlement proceedings;

Mécanismes d'arbitrage: les deux types de mécanismes ci-après devraient être proposés dans les États membres pour les titulaires de droits, les utilisateurs et les sociétés de gestion collective: accès à des organes d'arbitrage et accès aux instances juridictionnelles.
arbitration mechanisms: in the Member States, right-holders, users and CSs should have the possibility of access to both arbitration agencies and the courts.

[2] L'arbitrage est en effet un mode de résolution des litiges qui s'apparente plus aux procédures juridictionnelles qu'aux modes alternatifs dans la mesure où la sentence arbitrale vise à remplacer la décision de justice.
[2] Arbitration is closer to a quasi-judicial procedure than to an ADR as arbitrators' awards replace judicial decisions.