Vertaling van "Arbitrage sans appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage exécutoire [ arbitrage définitif | arbitrage sans appel | arbitrage final ]
binding arbitration [ final arbitration ]

arbitrage exécutoire et sans appel
final and binding arbitration

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les douze thèmes abordés dans le questionnaire incluent les garanties du droit des gouvernements à réglementer dans l’intérêt général, la pleine transparence des procédures d’arbitrage, les exigences d’éthique pour l’arbitrage, et une éventuelle instance d’appel.
The 12 issues on which questions were asked include safeguards on governments' right to regulate in the public interest, full transparency of ISDS proceedings, ethical requirements for arbitrators, and a possible appeals body.

rappeler l'importance, à l'échelle mondiale, de la mer de Chine méridionale et appeler toutes les parties en présence à résoudre les conflits liés à leurs revendications territoriales, y compris ceux portant sur les îles Spratleys/Nansha, à la faveur d'un arbitrage international, conformément au droit international (en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer), et ce afin de garantir la stabilité et la paix dans la région; condamner les récents événements violents à Sabah et demander la résolution pacifique de la situation; saluer la Malaisie et Singapour pour la résolution pacifique, en 2010, de leurs différends de longue date concernant le territoire et les eaux ;
to reiterate the global importance of the South China Sea and to appeal to all the parties involved to settle their conflicting territorial claims, including those relating to the Spratly/Nansha Islands, by means of international arbitration, in accordance with international law (in particular the UN Convention on the Law of the Sea), in order to ensure regional stability and peace; to condemn recent violent events in Sabah and to call for the peaceful resolution of the situation; to commend Malaysia and Singapore for having peacefully solved in 2010 long-standing territorial and water disputes;

33. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;
33. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;

Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage pour éviter la course aux tribunaux ("forum shopping").
Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.

31. est d'avis que le système actuel de règlement des différends doit être profondément modifié pour intégrer une transparence accrue, la possibilité pour les parties d'introduire des recours en appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux lorsqu'ils sont suffisamment fiables pour garantir une procédure équitable, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage entre les investisseurs et l'État;
31. Believes that changes must be made to the present dispute settlement regime, in order to include greater transparency, the opportunity for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies where they are reliable enough to guarantee due process, the possibility to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of investor-state arbitration;

Je pense que ses décisions seront comme l'arbitrage sans appel qui est en vigueur au hockey et au baseball. Les parties disposeront donc d'un processus de règlement plus rapide et, c'est à espérer, plus transparent.
I think of it as being similar to binding arbitration in hockey or baseball, where the parties have a process to come to a resolution more quickly and hopefully more transparently.

Très préoccupée cependant par le retard ainsi enregistré dans l'endossement final des textes de Durban par l'Assemblée générale des Nations Unies, et les implications de ce retard dans la mise en œuvre du programme d'action contre le racisme dans le monde, l'UE a fait appel à l'arbitrage du Secrétaire général des Nations Unies, en espérant que son intervention facilitera le règlement de cette affaire.
Nonetheless, the Union is very concerned about the delay experienced in final endorsement of the Durban texts by the United Nations’ General Assembly. This delay could hamper the implementation of the action programme against racism in the world. The European Union has therefore requested the United Nations’ Secretary-General to arbitrate on the matter.

N'ayant jamais été un grand amateur de grèves et de conflits de travail, j'ai toujours été un fervent partisan de ce qu'on appelle, sauf erreur, l'arbitrage des propositions finales, et que j'appelle, moi, l'arbitrage du baseball.
I've never had much of an appetite for strikes or labour strife, so I've always been a big fan of what I think they call final-offer arbitration, or I call it baseball arbitration: each side makes their best pitch, and an agreed-upon arbitrator picks the one that, in their judgment, is the most palatable offer, the most compromised offer.

Politique de formation des prix (*) Paquet 1987 Proposition - Approbation d'une proposition- Il suffit que l'un des 2 Etats tarifaire par les 2 Etats membres concernés approuve la pro- membres concernés position tarifaire pour qu'elle entre en vigueur - A partir du tarif dit "de - Le système des zones est dans référence" approuvé, les ces cas inopérant et donc supprimé compagnies sont autorisées à introduire des réductions tarifaires assorties de con- ditions de plus en plus strictes lorsque la réduction augmente (système de zones tarifaires) - Un système d'arbitrage permet- Un examen très approfondi devra de régler les litiges en etre mené pour les propositions tarifaires matière d'approbation "douteuses" (prix de dumping ou d'accaparement prédatoire)(-20% par rapport à la saison précédente) avec possibilité d'appel à la Commission - Une procédure d'arbitrage peut être lancée par l'Etat ou une compagnie concernée qui désapprouve - Le "price leader" est réservé aux Le "price leader" est possible pour transporteurs de 3e et 4e liberté tous les transporteurs CEE 2.
Pricing policy (fares and tariffs)* 1987 package Proposal - Approval of a fare proposal by - Only one of the two Member both Member States concerned States concerned need approve the proposal for it to become operative - Airlines are permitted to introduce - In this case the zone system is fare discounts on conditions which inoperative and has therefore become increasingly restrictive as been abolished. the discount on the approved "reference fare" becomes deeper (the fare zones system). - Arbitration system for - A very careful examination will settling disputes over be required for "dubious" fare approval. proposals (dumping or predatory fares) (20% less than the preceding season) with the right of appeal to the Commission - The non-approving State or airline concerned may go to arbitration. - Price leadership may be - Price leadership may be exercised only by third- and exercised by any EEC carrier fourth-freedom carriers 2.

L’article 169.1 proposé prévoit que les parties à un arbitrage peuvent d’un commun accord faire appel à un médiateur (rôle que peut jouer l’Office), pour que celui-ci règle la question qui lui est soumise pour arbitrage au titre de l’article 161.
Proposed section 169.1 provides that the parties to a final offer arbitration may, by agreement, refer to a mediator (which may be the Agency) a matter that has been submitted for a final offer arbitration under section 161.