Traduction de «Arbitrage indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage indépendant
independent adjudication

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage de taux d'intérêt couvert [ arbitrage pur | arbitrage couvert | arbitrage d'intérêt à fonds couverts | arbitrage sur taux d'intérêt couvert en change ]
covered interest arbitrage

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les membres des chambres de recours sont indépendants de toutes les parties impliquées dans le recours ou l'arbitrage et ils ne peuvent exercer d'autres fonctions au sein de l'Agence.
2. Members of Boards of Appeal shall be independent from all parties involved in the appeal or arbitration and may not perform any other duties within the Agency.

En outre, des représentants d'organismes indépendants de règlement des litiges dans le cadre du bouclier de protection des données, de l'Association américaine d'arbitrage agissant en qualité d'administrateur du comité d'arbitrage du bouclier de protection des données et de certaines entreprises adhérant au bouclier de protection des données ont apporté leur contribution au cours du réexamen annuel.
Moreover, representatives of organisations that offer independent dispute resolution under the Privacy Shield, the American Arbitration Association as administrator of the Privacy Shield Arbitration Panel and some Privacy Shield-certified companies provided input during the annual review.

1. L'Agence peut mettre en place un centre de médiation et d'arbitrage indépendant des instances décisionnelles visées à l'article 130.
1. The Agency may establish a mediation and arbitration centre which is independent of the decision-making instances listed in Article 130.

37. demande à la Commission d'étudier la faisabilité d'une charte des droits et des responsabilités du touriste comportant les principes d'accessibilité, d'information, de tarification transparente, d'indemnisation, etc.; demande aux États membres de créer un système d'arbitrage indépendant afin que les consommateurs puissent réellement faire respecter ces droits;
37. Calls on the Commission to assess the feasibility of a Charter of tourists' rights and responsibilities comprising principles with regard to accessibility, provision of information, transparent pricing, compensation, etc.; calls on Member States to set up an independent arbitration system so that consumers can also genuinely secure respect for these rights;

une réforme de la procédure d’arbitrage afin de s’assurer que l’arbitrage fonctionne conformément à des critères objectifs, avec un comité indépendant d’arbitres, dont le pouvoir de décision n’est entaché d’aucune influence gouvernementale».
a reform of the arbitration procedure to ensure that it operates according to transparent objective criteria, with an independent committee of arbitrators with decision making capacity free from government influence’.

Les experts des administrations fiscales ont estimé que l’idée d’une intervention d’une tierce partie agissant en tant qu'expert n’était pas un instrument utile pour éviter la double imposition étant donné que la convention d’arbitrage contraint déjà à régler les différends par le recours à un groupe d’arbitrage indépendant.
Experts from the tax administrations did not consider the idea of intervention by a third party expert as a useful tool to prevent double taxation in the light of the Arbitration Convention which already compels the resolution of cases through the medium of an independent arbitration panel.

En cas de litige entre constructeur et distributeur au sujet des conditions exigées pour la représentation séparée d'une marque, les termes du contrat feront l'objet d'un arbitrage indépendant.
In cases of dispute between manufacturer and distributor on the conditions required for separate brand representation, independent arbitration on the contract terms should apply.

3. Avant la confirmation de sa sélection en qualité de membre du groupe spécial d'arbitrage au sens de l'article 185 du présent accord, le candidat doit déclarer les intérêts, les relations et les sujets qui sont susceptibles d'influer sur son indépendance ou son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité dans la procédure.
3. Prior to confirmation of his or her selection as a member of the arbitration panel under Article 185 of this Agreement, a candidate shall disclose any interest, relationship or matter that is likely to affect his or her independence or impartiality or that might reasonably create an appearance of impropriety or bias in the proceeding.