Traduction de «Arbitrage exécutoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage exécutoire [ arbitrage définitif | arbitrage sans appel | arbitrage final ]
binding arbitration [ final arbitration ]

arbitrage exécutoire
binding arbitration

arbitrage exécutoire et sans appel
final and binding arbitration

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cela ne donne pas les résultats escomptés, on passe ensuite à un mécanisme de règlement des différends qui comporte une médiation pour l'établissement des faits, l'arbitrage non exécutoire ou l'arbitrage exécutoire.
If that doesn't work, there is then a formal dispute resolution process involving fact-finding mediation, non-binding arbitration, or binding arbitration.

Vous aviez mentionné la possibilité d'une espèce d'arbitrage exécutoire, alors, la question que j'ai à vous poser est si vous alliez en arbitrage exécutoire avec un négociateur, que les Nisga'as et votre nation négociaient, ensemble, accepteriez-vous la décision définitive même si elle n'était pas en votre faveur?
You had mentioned the possibility of some type of binding arbitration, so I guess my question to you is if you went to binding arbitration with a negotiator, sat down with the Nisga'a Nation and your nation, the two of you together, would you be satisfied with that answer if the ruling didn't come in your favour?

I. considérant qu'au début de l'année 2005, GML, premier actionnaire de la compagnie pétrolière Ioukos, a engagé une procédure d'arbitrage à l'encontre de la Fédération de Russie au titre du traité de la charte de l'énergie pour expropriation illégale et discriminatoire sans indemnités des actifs que GML détenait dans Ioukos; considérant que l'affaire GML démontre que seul un mécanisme de résolution des litiges juridiquement contraignant et ayant force exécutoire garantira la sécurité des investisseurs européens en Russie,
I. whereas in early 2005, GML, the main shareholder in Yukos oil company, commenced arbitration proceedings against the Russian Federation under the Energy Charter Treaty for the unlawful and discriminatory expropriation without compensation of their investment in Yukos; whereas the GML case highlights that only with a legally binding and enforceable dispute resolution mechanism can the security of European investors in Russia be guaranteed,

Les questions soulevées par le livre vert concernent la suppression éventuelle de l'exequatur (titre exécutoire), l'application du règlement au sein de l'ordre juridique international, l'application des clauses d'élection de for, l'application du règlement concernant le contentieux en matière de propriété intellectuelle / industrielle, la réforme éventuelle des règles de litispendance et de connexité, les problèmes qui se posent en relation avec les mesures provisoires, telles que les injonctions temporaires, et l'interface du règlement avec la procédure d'arbitrage.
The questions raised by the Green Paper relate to the possible abolition of exequatur (order for enforcement), the operation of the Regulation in the broader international order, the operation of choice-of-court clauses, the operation of the Regulation in intellectual/industrial property litigation, possible reform of the rules governing lis pendens and related actions, problems arising in connection with provisional measures such as interim injunctions and the interface of the Regulation with arbitration proceedings.

Les échantillons identiques destinés à des mesures exécutoires, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont prélevés sur le produit homogénéisé, pour autant que cette procédure n’aille pas à l’encontre de la législation des États membres concernant le droit des exploitants du secteur alimentaire.
The replicate samples for enforcement, trade (defence) and reference (referee) purposes shall be taken from the homogenised material unless such procedure conflicts with Member States’ rules as regards the rights of the food business operator.

Les échantillons identiques destinés à des mesures exécutoires, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont prélevés sur l'échantillon global homogénéisé, pour autant que cette procédure n’aille pas à l’encontre de la législation des États membres concernant le droit des exploitants du secteur alimentaire.
The replicate samples for enforcement, trade (defence) and reference (referee) purposes shall be taken from the homogenised aggregate sample, unless such procedure conflicts with Member States’ rules as regards the rights of the food business operator.

Elle aurait le pouvoir d'appliquer un vaste éventail de processus de règlement des différends, dont la facilitation, la médiation, l'arbitrage non exécutoire et même, avec l'accord des parties, l'arbitrage exécutoire.
It would have the authority to apply a full range of dispute resolution processes, including facilitated negotiations, mediation, non-binding arbitration, and even binding arbitration, with the consent of the parties.

Toutes les parties aux revendications particulières auront accès aux outils modernes de négociation qu'offrira le centre, notamment la facilitation, la médiation, l'arbitrage non exécutoire et, avec le consentement de toutes les parties, l'arbitrage exécutoire.
All specific claims would have access to the centre's modern day bargaining tools which would include facilitation, mediation, non-binding arbitration and, with the consent of all parties, binding arbitration.

Par exemple, avec le projet de loi C-6, les parties à la négociation auraient accès à des service de facilitation, de médiation, d'arbitrage non exécutoire et—sous réserve d'un accord mutuel—d'arbitrage exécutoire sous l'égide de la Commission.
For example, with Bill C-6, the negotiating parties would have access to commission-sponsored facilitation, mediation, non-binding arbitration, and—with mutual consent—binding arbitration.