Vertaling van "Arbitrage en matière automobile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage en matière automobile
automobile arbitration

arbitrage des salaires | arbitrage en matière de salaires
wage arbitration

Conseil international d'arbitrage en matière de sport | CIAS [Abbr.]
International Council of Arbitration in Sport

Centre de médiation et d'arbitrage en matière de brevets
patent mediation and arbitration centre

Conseil international de l'arbitrage en matière de sport
International Council for Arbitration in Sport [ ICAS | International Council of Arbitration for Sport ]

Chambre pour les procédures d'arbitrage en matière agricole
Chamber of arbitral procedure in agriculture

Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage
European Convention providing a Uniform Law on Arbitration

Office cantonal de conciliation (1) | Office cantonal de conciliation et d'arbitrage (2) | Office de conciliation en matière de conflits du travail (3) | Chambre cantonale de conciliation (4) | Chambre de conciliation (5) | Chambre des relations collectives de travail (6)
Cantonal Office for Conciliation in Labour Disputes | Cantonal Conciliation Board for Labour Disputes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

faire des arbitrages en matière de stratégies technologique et managériale relatives aux TIC (choix des solutions techniques, services offerts, approches de réalisation et fourniture),
making decisions on ICT technological and managerial strategy (choice of technical solutions, services offered, approaches to carrying out projects and supply),

Comme le Japon adhère désormais à des normes internationales en matière automobile, les exportations de voitures de l'UE vers ce pays seront considérablement simplifiées.
With Japan now committing itself to international car standards, EU exports of cars to Japan will be significantly simplified.

la Cour permanente d’arbitrage, qui siège à La Haye, chargée d’assurer l’administration des arbitrages* et des conciliations*, et des commissions d’enquêtes dans des litiges entre ses 121 pays membres, des parties privées et des organisations intergouvernementales, en appliquant la réglementation internationale en matière d’arbitrage,
the Permanent Court of Arbitration, based in The Hague, which administers arbitration* and conciliation* procedures and committees of inquiry in disputes between its 121 member countries, private parties and intergovernmental organisations on the basis of international arbitration regulations,

15. se félicite de ce qu'une révision du cadre réglementaire et de contrôle du secteur financier soit en cours; est d'avis que des mesures plus résolues et plus ambitieuses sont nécessaires pour accroître la résistance du système financier de l'Union; souligne que ceci renforcerait la compétitivité de l'Union européenne; souligne que cela doit se faire de manière à décourager l'arbitrage en matière réglementaire et à ne pas encourager la fuite des capitaux ou la délocalisation des activités financières à l'extérieur de l'Union;
15. Welcomes the fact that a major overhaul of regulation and supervision of the financial sector is underway; believes that more diligent and ambitious measures are required in order to enhance the resilience of the EU financial system; stresses that this would enhance the competitiveness of the European Union; stresses that this must be undertaken in a way that discourages regulatory arbitrage and which does not encourage capital flight or the relocation of financial activity from the EU;

Il cherchera également à préserver l’intégrité du système financier, à promouvoir une concurrence libre et loyale, à assurer une protection renforcée des consommateurs et des investisseurs, ainsi qu’à réduire ou éliminer la possibilité de se livrer à un arbitrage en matière réglementaire.
It will also seek to preserve the integrity of the financial system, promote free and fair competition, ensure robust consumer and investor protection and reduce or eliminate opportunities for regulatory arbitrage.

Elle sait également que l'ACAS, le service britannique de consultance, de conciliation et d’arbitrage en matière d’emploi, a publié un rapport indiquant que son enquête n’avait décelé aucun élément permettant de conclure que Total et ses sous-traitants, Jacobs Engineering et IREM, avaient enfreint la législation en matière de détachement de travailleurs ou eu recours à des pratiques de recrutement illégales.
The Commission also understands that the British employment relations service, Acas, published a report stating that its inquiry has found no evidence that Total, and its sub-contractors, Jacobs Engineering or IREM, have broken any laws in relation to the use of posted workers or entered into unlawful recruitment practices.

La plupart de ces dispositions supplémentaires consistent en des obligations d’information précontractuelle et contractuelle propres au secteur[109]. En outre, un nombre important d’interdictions concerne surtout la vente directe et les pratiques promotionnelles[110], les pratiques qui profitent de certaines vulnérabilités[111], ou la prévention des conflits d’intérêts[112]. Par exemple, en Autriche, le démarchage à domicile pour vendre des prêts hypothécaires est prohibé, tandis qu’en Italie, il est interdit de lier des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire en matière automobile à d’autres services d’assurance.
Most of these additional rules consist of sector-specific pre-contractual and contractual information obligations.[109] In addition, a significant number of prohibitions predominantly concern direct selling and promotional practices,[110] practices that take advantage of particular vulnerabilities,[111] or the prevention of conflicts of interest.[112] For example, in Austria doorstep selling for mortgage loans is prohibited while in Italy it is forbidden to tie compulsory car insurance liability contracts to other insurance services.

b) le comité d'association dresse, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent accord, une liste de cinq personnes au moins qui ne sont pas ressortissantes de l'une ou l'autre partie et qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'arbitres et à présider des groupes d'arbitrage en matière de services financiers; le comité d'association veille à ce que cette liste comporte toujours cinq personnes; celles-ci doivent bénéficier d'une expertise ou d'une expérience juridique ou pratique des services financiers, de la réglementation des institutions financières par exemple, être indépendantes, siéger à titre personnel, n'avoir aucun lien avec une partie ou une organisation, ne prendre aucune instruction auprès d'une partie ou d'une organisation et respecter le code de conduite figurant à l'annexe XVI. Cette liste peut être modifiée tous les trois ans.
(b) the Association Committee shall, no later than six months after the entry into force of this Agreement, establish a list of at least five individuals who are not nationals of either Party, and who are willing and able to serve as arbitrators and be identified as chairperson of arbitration panels in financial services. The Association Committee shall ensure that the list always contains five individuals at any point in time. Those individuals shall have expertise or experience in financial services law or practice, which may include the regulation of financial institutions, be independent, serve in their individual capacities and not be affiliated with, nor take instructions from, any Party or organisation and shall comply with the Code of Conduct set out in Annex XVI. Such list may be amended every three years.

Deuxièmement, en même temps que l’on fait, en matière automobile, beaucoup d’efforts pour réduire la pollution des nouveaux moteurs, on devrait élaborer un programme européen très volontariste pour éliminer rapidement le parc automobile ancien, souvent très polluant (je ne parle pas ici des voitures de collection).
Secondly, at a time when we are making great efforts to reduce pollution from new cars, we should be developing a proactive European programme for rapidly eliminating old cars which are often major sources of pollution, but excluding vintage cars.