Vertaling van "Arbitrage en cas de litiges commerciaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arbitrage en cas de litiges commerciaux
arbitrating commercial disputes

mécanisme d'arbitrage en cas de litige
mechanism for arbitrating in disputes

litiges commerciaux
trade litigation

convention arbitrale postérieure au différend [ convention d'arbitrage postérieure au différend | convention arbitrale postérieure au litige | convention d'arbitrage postérieure au litige ]
postdispute arbitration agreement

l'arbitrage est un moyen approprié de régler de tels litiges
arbitration is an appropriate means of settling such disputes

inclure des clauses d'arbitrage dans les contrats commerciaux ou dans les conventions spéciales
to include arbitration clauses in commercial contracts or in special agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

de résoudre les litiges commerciaux par le dialogue ou par l’intermédiaire du système de règlement des conflits de l’Organisation mondiale du commerce
resolve trade disputes through dialogue or through the World Trade Organization (WTO) dispute settlement system

Cet accord réglemente précisément les formes et le niveau d'aide de l'État pour les deux parties, prévoit des règles de transparence et engage les parties à éviter les litiges commerciaux.
This agreement regulates precisely the forms and level of government support for both sides, provides for transparency and commits the parties to avoiding trade disputes.

l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui siège à Genève, en Suisse, et qui résout les litiges commerciaux entre les 163 pays membres de l’OMC.
the World Trade Organization (WTO) Dispute Settlement Body, based in Geneva, Switzerland, which settles trade disputes between the 163 WTO member countries.

Pour les mesures de promotion comme pour les incitations, un groupe important d’États membres a indiqué le même nombre d’outils mis en place pour les litiges civils, les litiges commerciaux, les conflits du travail et les litiges de consommation.
For both promotion and incentives a large group of Member States reported the same number of tools put in place in civil and commercial disputes, labour and consumer disputes.

Les accords de règlement dans le cadre des litiges technologiques constituent en principe, comme dans beaucoup d’autres secteurs des litiges commerciaux, un moyen légitime de trouver un compromis mutuellement acceptable en cas de litige juridique de bonne foi.
Settlement agreements in the context of technology disputes are, as in many other areas of commercial disputes, in principle a legitimate way to find a mutually acceptable compromise to a bona fide legal disagreement.

Enfin, il convient également d’exiger que les États membres disposent de procédures de règlement des litiges indépendantes, impartiales et efficaces, par la voie d’organismes disposant d’une expertise dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle ou par la voie judiciaire, adaptées au règlement des litiges commerciaux entre les organismes de gestion collective et les utilisateurs concernant les conditions d’octroi de licences existantes ou proposées ou concernant une rupture de contrat.
Finally, it is also appropriate to require that Member States have independent, impartial and effective dispute resolution procedures, via bodies possessing expertise in intellectual property law or via courts, suitable for settling commercial disputes between collective management organisations and users on existing or proposed licensing conditions or on a breach of contract.

invite la Commission à favoriser l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association et de partenariat ainsi que de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite, interdirait toute perturbation due à des litiges commerciaux et énoncerait explicitement, dans leurs grandes lignes, les mesures à prendre en cas de perturbation unilatérale ou en cas de modification des termes du contrat ou des conditions d'approvisionnement par l'un des partenaires;
Calls on the Commission to support the inclusion of the so-called ‘energy security clause’ in trade, association and partnership as well as cooperation agreements with producer and transit countries, which would lay down a code of conduct and prohibition of disruption due to commercial disputes, and explicitly outline measures to be taken in the event of unilateral disruption, or any change in the terms of the contract or in the terms of supply by one of the partners;

b) la constitution et le fonctionnement d’un bureau de conciliation et d’arbitrage international pour les litiges éventuels relatifs à des transactions portant sur les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table;
(b) the constitution and functioning of an international conciliation and arbitration office to deal with any disputes relating to transactions in olive oils, olive-pomace oils and table olives;