Traduction de «Aptitude à subir le procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aptitude à subir le procès
fitness to stand trial

inapte à subir un procès
unfit to stand trial

condamner à subir son procès | inculper
commit someone to trial/to

capacité de subir son procès
fitness to stand one's trial

capacité de subir la détention | aptitude à supporter la détention | aptitude à être emprisonné | capacité de purger la peine
fitness to withstand detention

citer à procès [ renvoyer pour subir son procès | mettre en accusation ]
commit to stand trial [ commit to trial | commit for trial | send to trial ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

202.11 Même si elle a rendu, à l’égard de l’accusé, un verdict d’aptitude à subir son procès, la cour martiale peut ordonner que l’accusé soit toujours détenu dans un hôpital ou un autre lieu indiqué jusqu’à la fin du procès si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il deviendra inapte à subir son procès s’il n’est pas détenu.
202.11 Notwithstanding a finding that the accused person is fit to stand trial, the court martial may order an accused person to continue to be detained in custody in a hospital or other appropriate place until the completion of the trial, where the court martial has reasonable grounds to believe that the accused person will become unfit to stand trial unless so detained.

Les questions constitutionnelles, le droit de garder le silence, les déclarations, et le témoignage d'experts médicaux représentent une partie importante des procès pénaux et pourtant, les ramifications actuelles d'une déclaration d'inaptitude—autrement dit, les examens annuels incessants prévus par le mécanisme actuel, tant que la Couronne peut établir qu'elle possède suffisamment de preuves—peut amener certains accusés à dissimuler leur aptitude à subir un procès.
Charter issues, the right to silence, statement cases, and complex medical expert evidence are a significant portion of many trials before the courts, and yet the current ramifications of a finding of unfit—in other words, the never-ending annual reviews under the current scheme, as long as the crown can mount a prima facie case—may result in fitness currently being hidden.

l'aptitude pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des évaluations effectuées.
the ability to draw up certificates, records and reports demonstrating that assessments have been carried out.

l'aptitude requise pour rédiger les certificats, les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
the ability to draw up the certificates, records and reports which constitute the formal record of the inspections conducted.

—l'aptitude requise pour rédiger les certificats, les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
—the ability to draw up the certificates, records and reports which constitute the formal record of the inspections conducted.

Le projet de loi C-30 a adopté une terminologie psychiatrique moderne dans le Code criminel, a clarifié et codifié les critères d'aptitude à subir un procès et a élargi l'autorité des Commissions d'examen sur les contrevenants qui sont déclarés inaptes à subir un procès ou non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
Bill C-30 introduced modern psychiatric terminology into the Criminal Code, clarified and codified criteria of fitness to stand trial, and expanded the authority of the review boards over offenders who are found to be unfit to stand trial or not criminally responsible by reason of mental disorder.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE COMMUNAUTAIRE DE PERMIS DE CONDUIRE // NORMES MINIMALES CONCERNANT L'APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE À LA CONDUITE D'UN VÉHICULE À MOTEUR // NORMES MINIMALES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI FONT PASSER LES ÉPREUVES PRATIQUES DE CONDUITE // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'EXAMEN À SUBIR PAR LES CONDUCTEURS POUR LES COMBINAISONS VISÉES À L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 4, POINT B, DEUXIÈME ALINÉA // EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'ÉVALUATION DES CONDUCTEURS DE MOTOCYCLES DE LA CATÉGORIE A (ACCÈS PROGRESSIF) // TABLEAU DE CORRESPONDANCE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0126 - EN - Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on driving licences (Recast) (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE 2006/126/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // PROVISIONS CONCERNING THE COMMUNITY MODEL DRIVING LICENCE // MINIMUM STANDARDS OF PHYSICAL AND MENTAL FITNESS FOR DRIVING A POWER-DRIVEN VEHICLE // MINIMUM STANDARDS FOR PERSONS WHO CONDUCT PRACTICAL DRIVING TESTS // MINIMUM REQUIREMENTS FOR DRIVER TRAINING AND TESTING FOR COMBINATIONS AS DEFINED IN THE SECOND SUBPARAGRAPH OF ARTICLE 4(4)(B) // MINIMUM REQUIREMENTS FOR DRIVER TRAINING AND TESTING FOR MOTORCYCLES WITHIN CATEGORY A (PROGRESSIVE ACCESS) // CORRELATION TABLE

l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
the ability to draw up the certificates, records and reports which constitute the formal record of the inspections conducted.

La modification souligne le droit de l'adolescent à être représenté par avocat lorsqu'il n'est pas présent lors des procédures, suite à son mauvais comportement ou lorsqu'on juge son aptitude à subir son procès.
The amendment emphasizes the young person's right to legal representation when absent from proceedings as a result of poor conduct or when his competence to stand trial is being assessed.