Ce groupe a entrepris l'examen de plusieurs recommandations concernant notamment le rôle des procureurs de la Couronne, la norme d'aptitude à être jugé, l'opportunité de reconnaître en droit l'aptitude à se voir infliger une peine et un mode de collecte de meilleures données, plus uniformes.
This group has been exploring several recommendations, including on the role of Crown attorneys, the standard for fitness, whether fitness at sentence should be recognized in the law and how to gather better and more consistent data.