Traduction de «Aptitude à la fonction publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Atmosphères explosives – Partie 29-1 : Détecteurs de gaz – Exigences d'aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables
Explosive atmospheres – Part 29-1: Gas detectors – Performance requirements of detectors for flammable gases

aptitude à la fonction publique
fitness for service

aptitude à certaines fonctions publiques
fitness for service

aptitude à la fonction | marche | performance
software performance

candidat à une fonction publique [ candidate à une fonction publique ]
candidate for public office

Stratégies de mise en œuvre des programmes d'éthique à la fonction publique du Canada
Implementation Strategies for Ethics Programs in the Public Service of Canada

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

fonction publique internationale
international civil service

fonction publique européenne
European civil service [ EU/EC Staff(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Atmosphères explosives — Partie 29-1: Détecteurs de gaz — Exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables
Explosive atmospheres — Part 29-1: Gas detectors — Performance requirements of detectors for flammable gases

Atmosphères explosives — Partie 29-4: Détecteurs de gaz — Exigences d’aptitude à la fonction des détecteurs de gaz inflammables à chemin ouvert
Explosive atmospheres — Part 29-4: Gas detectors — Performance requirements of open path detectors for flammable gases

30. Quand, dans une loi fédérale, il est prévu qu’un contributeur quittant la fonction publique pour un emploi à l’extérieur de la fonction publique demeure contributeur selon la présente partie pendant cet emploi et est admissible, dans le cas où il est retiré de cet emploi, à un nouvel emploi dans la fonction publique, si le contributeur, ayant été retiré de cet emploi mais n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans et n’étant pas invalide, omet de demander un nouvel emploi dans la fonction publique ou refuse d’y accepter un poste qui, de l’avis du ministre, convient à ses aptitudes, il est réputé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique, avant d’avoir atteint l’âge de soixante ans, pour une raison autre que l’invalidité.
30. Where, in any Act of Parliament, it is provided that a contributor who leaves the public service for employment outside of it continues to be a contributor under this Part during that employment and is eligible, in the event of being retired from that employment, to be re-employed in the public service, if the contributor, having been retired from that employment but not having reached sixty years of age and not being disabled, fails to apply for re-employment in the public service or refuses to accept a position in the public service that, in the opinion of the Minister, is commensurate with his or her qualifications, he or she is deemed to have ceased to be employed in the public service, not having reached sixty years of age, for a reason other than disability.

En toute franchise, il faut que la fonction publique change complètement sa façon de penser, si nous voulons réussir; il nous faut avoir une meilleure idée des aptitudes et des compétences de nos employés et des aptitudes et compétences requises pour assurer la prestation des services redéfinis.
It is a different way of thinking for the public service, frankly, because we need to do this right; we need a better portrait of the skills and competencies of our work force and of the skills and competencies needed to deliver the services as they are being redefined.

En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.
Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.

né en 1956; licencié en droit (université libre de Bruxelles, 1979); licencié spécial en droit international (Bruxelles, 1980); docteur en droit (1989); responsable du service juridique de la Société anonyme du canal et des installations maritimes de Bruxelles (1979-1984); fonctionnaire à la Commission des Communautés européennes (direction générale des affaires sociales, 1984-1988); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1988-1994); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1994-2005); chargé de cours au centre universitaire de Charleroi (droit social international et européen, 1989-1991), à l'université de Mons-Hainaut (droit européen, 1991-1997), à l'université de Liège (droit de la fonction publique européenne, 1989-1991; droit institutionnel de l'Union européenne, 1995-2005; droit social européen, 2004-2005); nombreuses publications en matière de droit social européen et de droit constitutionnel de l'Union européenne; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2005; président du Tribunal de la fonction publique depuis le 7 octobre 2011.
Born in 1956; law graduate (Free University of Brussels, 1979); Special Diploma in International Law (Brussels, 1980); Doctor of Laws (1989); Head of the Legal Service of the Société anonyme du canal et des installations maritimes (Canals and Maritime Installations Company), Brussels (1979-84); official of the Commission of the European Communities (Directorate-General for Social Affairs, 1984-88); member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1988-94); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1994-2005); Lecturer at the University of Charleroi (international and European social law, 1989-91), at the University of Mons Hainault (European law, 1991-97), at the University of Liège (European civil service law, 1989-91; institutional law of the European Union, 1995-2005; European social law, 2004-05); numerous publications on the subject of European social law and constitutional law of the European Union; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2005; President of the Civil Service Tribunal since 7 October 2011.

À l'occasion de cette commémoration, des ateliers de travail ayant pour thème « Plaider devant le Tribunal de la fonction publique : spécificités de la procédure » et « La jurisprudence du Tribunal de la fonction publique : questions de fond » se sont tenus avec la participation de magistrats, professeurs et avocats spécialisés dans le domaine de la fonction publique européenne et internationale, de hauts fonctionnaires des institutions européennes et de représentants des organisations professionnelles et syndicales.
On the occasion of this celebration, workshops on the topics ‘Pleading before the Civil Service Tribunal: specific features of the procedure’ and ‘The case-law of the Civil Service Tribunal: questions of substance’ were held with the participation of judges, professors and lawyers specialising in the field of European and international civil service, senior officials of the European institutions and representatives of professional and trade union organisations.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 octobre 2008. Antonio Ortega Serrano contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Irrecevabilité manifeste - Impossibilité d’une représentation de la partie requérante par un avocat qui n’est pas un tiers - Aide judiciaire - Demande d’intervention. Affaires F-48/08 et F-48/08 AJ.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62008FO0048 - EN - Order of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 October 2008. Antonio Ortega Serrano v Commission of the European Communities. Public service - Manifest inadmissibility. Cases F-48/08 and F-48/08 AJ.

Question n 30 M. Jim Pankiw: En 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon le gouvernement et d’après les chiffres du Conseil du Trésor, quel était: a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la région de la capitale nationale (RCN), exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; c) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de la «gestion» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; d) le pourcentage de tous les postes de la catégorie du «soutien administratif» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; e) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «de l'administration et du service extérieur» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; f) le pourcentage de tous les postes de la catégorie scientifique et professionnell » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; g) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «technique» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; h) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de «l'exploitation» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones?
Return tabled. Question No. 30 Mr. Jim Pankiw: With respect to the years 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996, and 2001, what has the government through Treasury Board determined to be: (a) the number of federal civil service jobs located in Quebec, excluding the National Capital Region (NCR), expressed as a percentage of all federal civil service jobs in Canada; (b) the percentage of all federal civil service jobs within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (c) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Management” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (d) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative Support” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (e) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Administrative and Foreign Service” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (f) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Scientific and Professional” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; (g) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Technical” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones; and (h) the percentage of all federal civil service jobs designated as “Operational” within Quebec, excluding the NCR, held by i) anglophones ii) francophones?