Vertaling van "Aptitude à bénéficier de la libération conditionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aptitude à bénéficier de la libération conditionnelle
parolability

sans possibilité de bénéficier de la libération conditionnelle avant dix ans
without eligibility for parole for ten years

bénéficier d'une libération conditionnelle
be a paroled inmate

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne le chapitre 17 (Commission nationale des libérations conditionnelles) du rapport du vérificateur général du Canada de 1994: a) quelles mesures du rendement la Commission nationale des libérations conditionnelles a-t-elle adoptées suivant les recommandations contenues au paragraphe 17.68 du rapport précité; b) la Commission a-t-elle élaboré les mesures du rendement proposées par le vérificateur général au paragraphe 17.65 du rapport précité et, spécifiquement, la Commssion a-t-elle élaboré des mesures du rendement permettant d'indiquer: (i) le taux de récidive durant la première année suivant la mise en libération; (ii) les taux de récidive suivant le genre de révocation; (iii) les taux de récidive suivant le type de contrevenant; (iv) les taux de récidive par région; (v) le taux de récidive dans les cas où la Commission a ordonné la mise en liberté d'un détenu alors que le Service correctionnel ne le recommandait pas; (vi) le nombre de crimes avec violence commis par des contrevenants bénéficiant d'une libération conditionnelle; (vii) le nombre de libérations conditionnelles réussies; c) si l'une ou l'autre des mesures du rendement précitées n'existent pas encore, veuillez indiquer pourquoi?
With respect to Chapter 17—National Parole Board—of the 1994 report of the Auditor General of Canada: (a) what measures of performance has the National Parole Board, NPB, adopted, as recommended in paragraph 17.68 of the above report; (b) has the NPB developed any of the performance measures suggested by the auditor general in paragraph 17.65 of the above report, and specifically, has the NPB developed any performance measures which can indicate; (i) recidivism rates for the first year after release; (ii) recidivism rates by type of revocation; (iii) recidivism rates by category of offender; (iv) recidivism rates by region; (v) recidivism rates for cases where the NPB releases an offender though the Correctional Service has not recommended release; (vi) the number of violent crimes committed while offenders are on release; (vii) the number of successful completions of release; and (c) if any of the above performance measurements were not developed, please state the reasons why they have not been developed?

À la fin ou au début de l'audience de libération conditionnelle, lorsqu'une personne peut bénéficier d'une libération conditionnelle ou est en mesure de la demander, si l'on refuse à cette personne une libération conditionnelle parce qu'il existe une forte possibilité qu'elle récidive, qu'elle soit un danger pour la société, pourquoi ne pas prévoir dans l'amendement G-5 le prélèvement d'un échantillon de matériel génétique à ce moment-là si c'est en fonction de ce critère qu'à votre avis la Cour suprême va autoriser la prise d'un échantillon de matériel génétique, soit en l'espèce qu'il y a un danger, qu'il y a des indices qui montrent que cette personne, si elle est libérée, va récidiver?
At the conclusion or at the initiation of a parole hearing where a person is applicable or a person can apply for parole, if the reason that individual is denied parole is based upon the fact that there's a strong possibility they will repeat, that they're a danger to society, why do we not include in G-5 the taking of a DNA sample at that time if it is the criteria upon which you feel the Supreme Court would authorize a DNA sample, which is that there is a danger, there is evidence, that this person if released will repeat?

Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés(12). En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu(13). De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.
The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody (12) In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence (13) In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.

E. considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d'une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;
E. whereas on 30 June 2012 Mr Poczobut was conditionally released from custody, signing an undertaking not to leave his place of residence;

E. considérant que le 30 juin 2012, M. Poczobut a bénéficié d’une libération conditionnelle en signant un engagement à ne pas quitter son lieu de résidence;
E. whereas on 30 June 2012 Mr Poczobut was conditionally released from custody, signing an undertaking not to leave his place of residence;

14. invite le Conseil et la Commission à soulever à la première occasion le cas de Mikhail Khodorkovsky, qui remplit à présent les conditions pour bénéficier d'une libération conditionnelle après quatre années d'emprisonnement en Sibérie, et constate une fois encore que son maintien en détention repose sur des raisons politiques, comme l'a souligné également la Cour fédérale suisse en août 2007;
14. Calls on the Council and Commission to raise at the earliest opportunity the case of Mikhail Khodorkovsky, who is now eligible for parole after four years’ incarceration in Siberia, and notes once again that his continued imprisonment is based on political reasons, as was also pointed out by the Swiss Federal Court in August 2007;

3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution.
3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States.

3. Sauf accord contraire entre l'État d'émission et l'État d'exécution, la personne condamnée ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle que si elle a purgé, en tout, au moins la moitié de la condamnation dans l'État d'émission et dans l'État d'exécution, ou une condamnation d'une durée déterminée qui est compatible avec le droit de l'État d'émission et de l'État d'exécution .
3. Unless otherwise agreed between the issuing and the executing States, conditional release may only be granted if the sentenced person has served a total of at least half the sentence in the issuing and executing States or a sentence of a specific duration which is consistent with the law of the issuing and executing States.

Les dispositions relatives au temps d’épreuve supplémentaire s’appliquent à un délinquant condamné à perpétuité qui bénéficie d’une libération conditionnelle ainsi qu’à ceux qui sont incarcérés 13. En résumé, le paragraphe 120.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition dispose que, pour le calcul de l’admissibilité à la libération conditionnelle seulement, le temps d’épreuve déterminé à partir de peines d’emprisonnement concurrentes doit être traité comme une période consécutive au reste du temps d’épreuve à accomplir à l’égard de la peine d’emprisonnement à perpétuité de l’individu 14. De plus, il faut garder à l’esprit que toute période d’inadmissibilité d’une durée supérieure à 15 ans consécutive à l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour meurtre (p. ex. une période de 20 ans qui resterait sur une période initiale d’inadmissibilité de 25 ans) continuera d’avoir une incidence sur la détermination de la date d’admissibilité à une libération conditionnelle totale.
The additional parole ineligibility provisions apply to an offender serving a life sentence who has been released on parole, as well as those in custody.13 In summary, subsection 120.2(2) of the Corrections and Conditional Release Act mandates that, for the purpose of calculating parole eligibility only, the parole ineligibility period derived from any concurrent sentences should be treated as consecutive to the remaining parole ineligibility on the individual’s life sentence.14 In addition, it should be kept in mind that any parole ineligibility of more than 15 years resulting from the imposition of a life sentence for murder (such as 20 years remaining of an initial 25-year ineligibility period) will continue to affect the parole eligibility date.

Le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles peuvent, en tout temps, émettre un mandat de suspension à l'égard d'un contrevenant qui bénéficie d'une libération conditionnelle ou d'une libération d'office, si cela semble nécessaire et raisonnable pour protéger la société.
With respect to an offender on parole or statutory release, a suspension warrant can be issued at any time by the correctional service of Canada and the National Parole Board when it is believed to be necessary and reasonable in order to protect society.