Vertaling van "Aptitude au travail sous réserve de certaines limites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aptitude au travail sous réserve de certaines limites
Fit with Limitations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il est proposé d'instaurer une dérogation, limitée aux secteurs où la continuité de service est nécessaire, qui permettrait de comptabiliser les périodes de garde différemment (c'est-à-dire pas toujours sur une base horaire, mais selon un principe d'équivalence) sous réserve que certaines limites hebdomadaires ne soient pas dépassées et pourvu que les travailleurs concernés bénéficient d'une protection appropriée.
However, it is proposed to introduce a derogation, limited to sectors where continuity of service is required, which would allow periods of on-call time to be counted differently (i.e. not always on a hour-per-hour basis: the ‘equivalence’ principle) subject to certain maximum weekly limits and provided that the workers concerned are afforded appropriate protection.

(20) Les États membres ne devraient pas soumettre aux exigences d'immatriculation les intermédiaires d'assurance qui exercent des activités d'intermédiation en assurance en relation avec certains types de contrats d'assurance à titre accessoire, ou en relation avec la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres à titre professionnel, sous réserve que ces intermédiaires d'assurance se conforment aux exigences de la présente directive en matière de connaissances, d'aptitudes et d'honorabilité, ainsi qu'aux exigences relatives aux informations à fournir et aux règles de conduite, et sous réserve qu'une déclaration d'activité ait été soumise à l'autorité compétente.
(20) Member States should not apply the registration requirements to insurance intermediaries which conduct insurance mediation in relation to certain types of insurance contract on an ancillary basis or to professional management of claims, loss adjusting or expert appraisal of claims, provided that they comply with the requirements of this Directive as to knowledge and ability and good repute and the applicable information and conduct of business requirements, and a declaration of activity has been submitted to the competent authority.

(c) Les munitions pour les armes de sport peuvent être transportées dans les bagages passagers enregistrés, sous réserve de certaines limitations, en conformité avec les Instructions techniques (voir OPS 1.1160(b)(5)) tel que défini dans OPS 1.1150 (14) .
(c) Ammunition for sporting weapons may be carried in passengers" checked baggage, subject to certain limitations, in accordance with the Technical Instructions (see OPS 1.1160 (b)(5)) as defined in OPS 1.1150 (14) .

D'une part, proposition est faite que le chômeur puisse rester dans un État membre autre que le sien afin d'y chercher du travail – sous réserve de satisfaire à certaines conditions, inchangées – en y conservant les prestations de chômage pendant six mois, au lieu des trois mois actuels.
Firstly, it is proposed that the unemployed should be able to remain in a Member State other than their own to seek work - provided that certain unchanged conditions are fulfilled - retaining unemployment benefits for six months instead of the current three.

12. estime que la contribution à un avant-projet de Constitution de l'Union européenne présentée par le Président de la Commission, sous réserve de certaines améliorations ponctuelles, constitue une base de travail fondamentale pour les travaux de la Convention et que ces propositions, si elles étaient adoptées, permettraient à l'Union européenne de réaliser des progrès substantiels dans une Union élargie;
12. Considers that the contribution to a preliminary draft Constitution of the European Union presented by the President of the Commission constitutes, subject to certain specific improvements, a fundamental working basis for the Convention's discussions and that these proposals, if adopted, would enable the European Union to make substantial progress in an enlarged Union;

Les pays de l’UE peuvent limiter l’octroi des droits d’utilisation des radiofréquences ou proroger la validité des droits existants, sous réserve de certaines conditions et procédures, telles que la consultation des parties concernées, la publication de toute décision en en précisant les motifs et le réexamen, à intervalles raisonnables, de cette limitation.
EU countries may limit the number of rights of use to be granted for radio frequencies or extend the duration of existing rights, subject to certain conditions and procedures, such as consultation of all interested parties, publication of any decisions, together with the reasons for it, and the review, at reasonable intervals, of the limitation.

Les États membres peuvent limiter la période du maintien des conditions de travail, sous réserve que celle-ci ne soit pas inférieure à un an.
Member States may limit the period for observing such terms and conditions with the proviso that it shall not be less than one year.

2. Le temps de travail annuel maximal comprenant certaines périodes de réserve pour prise de service, définies par la législation en vigueur, sera de 2000 heures dans lesquelles le temps de vol total sera limité à 900 heures.
2. The maximum annual working time, including some elements of standby for duty assignment as determined by the applicable law, shall be 2000 hours in which the block flying time shall be limited to 900 hours.

L'utilisateur légitime d'une base de données peut effectuer tous les actes visés au point 5 qui sont nécessaires pour la manipulation de la base, sous réserve de certaines limites.
The legitimate user of a database may perform all the acts referred to in point 5 that are necessary for using the database, subject to certain restrictions.

Cela signifie que l'embauche d'un chômeur (en net, c'est-à-dire au delà du nombre de nouveaux chômeurs dans la période considérée) produit une économie pour le pays considéré qui se répartit entre son budget national et ses comptes sociaux; ce sont ces sommes, activement employées à la création d'emplois, plutôt qu'à l'indemnisation du chômage, qui constituent le réservoir de financement des politiques d'appui à la réduction possible de la durée du travail (sous réserve des problèmes de trésorerie: certaines dépenses d'aide à la création d'emplois peuvent être en effet antérieures, ou entièrement engagées, voire payées, au moment de la réalisation de l'économie liée à l'embauche).
This means that the recruitment of an unemployed person (in net terms, i.e. over and above the number of new unemployed people in the period under consideration) produces savings for a country. These savings are divided between its national budget and its social accounts; it is these sums, actively used to create jobs rather than to pay unemployment benefit, which constitute a financial reserve for policies to support a possible reduction in working hours (subject to certain exchequer problems: some job creation aid may have been spent before the savings resulting from recruitment are made or may be fully committed or indeed paid at the moment that such savings are made).