Traduction de «Apte à être nommée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apte à être nommé [ apte à être nommée ]
suitable for appointment

Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges
Regulation respecting the procedure for the selection of persons apt for appointment as judges

apte à travailler [ apte à l'emploi | apte au travail ]
fit to work [ fit for work | capable for work | capable of working | able to work | employable ]

avoir qualité pour | être apte à | être habilité à
be competent to

thyréostatique (a et sm) | (médicament)apte à diminuer les sécrétions de la thyroïde
thyrostatic (niet: thyreostatic) | antithyroid product

aptitude/apte à
suitability/suitable for

apte à hériter
inheritable

apte à être utilisé dans une armée de milice (1) | compréhensible pour des non-initiés (2)
suitability for use in a militia army

projet apte à bénéficier d'un concours bancaire
bankable project

conforme aux exigences de la troupe/apte à l'utilisation par la troupe
ready for troop use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une loi qui fixe une condition de nomination qui réduit le bassin des personnes jugées aptes à être nommées à la Cour suprême, dans certains cas, au Québec, de 50 p. 100, et dans certaines provinces, de 90 p. 100, si cela ne touche pas à la prérogative royale ou à son exercice, je vois mal ce qui pourrait toucher plus que cela.
If a law that sets an appointment condition that reduces the pool of potential candidates to the Supreme Court by 50 per cent in some cases in Quebec and by 90 per cent in certain other provinces does not affect the Royal Prerogative or its execution, I do not see what does.

C'est particulièrement vrai pour la Cour suprême. Dans le cas des juges des cours supérieures, on a prévu un processus, avec un comité composé de membres du barreau et de représentants du public qui ont établi une liste de personnes aptes à être nommées juges aux cours supérieures.
This is particularly true for the Supreme Court because a process was implemented for superior court judges in which a committee made up of members of the bar and representatives of the public creates a list of potential candidates for appointment to the superior courts.

À la suite du processus d'entrevue, le comité serait appelé à dresser une liste de noms de personnes aptes à être nommées commissaires au sein de la CISR, et le Cabinet devrait choisir les personnes qui seraient nommées commissaires au sein de cette liste.
Following the interview process, the committee would be asked to prepare a list of names of individuals suitable to be appointed as IRB board members, and the cabinet would have to select individuals to be appointed board members from that list.

Peut-on réduire le bassin des personnes aptes à être nommées de 90 p. 100 à l'extérieur du Québec et de près de 70 p. 100 au Québec francophone?
Can we reduce the pool of candidates to the Supreme Court by 90 per cent outside Quebec and by almost 70 per cent among Quebec francophones?

Par exemple, lorsqu'une personne dont il est notoire qu'elle travaille pour une organisation qui a un intérêt de situation ("vested interest") pour un point particulier a été nommée conseiller, elle ne devrait tout simplement pas être nommée.
For example, someone who is known to work for an organisation with a "vested interest" on a particular policy issue and is appointed adviser, should simply not be appointed'.

six personnalités indépendantes désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte; les candidats ne peuvent pas être membres des AES et sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles dans les milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites et moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers; au moment de leur nomination, le comité mixte communique les noms des personnes également nommées au comité directeur; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
fa) six independent persons appointed by the Members of the General Board with voting rights on the proposal of the Joint Committee; the nominees must not be Members of the ESAs and shall be chosen on the basis of their general competence as well as for their diverse backgrounds in academic fields or other sectors, in particular in small and medium size enterprises, trade-unions or as providers or consumers of financial services; at the time of their nomination, the Joint Committee shall indicate which persons are designated also to serve on the Steering Committee; in carrying out their responsibilities, the persons nominated shall neither seek nor take instructions from any Government, institution, body, office, entity or private person; they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks .

f bis) six personnalités indépendantes désignées par les membres du conseil général ayant le droit de vote sur proposition du comité mixte; les candidats ne doivent pas être membres des AES et sont sélectionnés en fonction de leurs compétences générales ainsi que de leurs diverses expériences professionnelles des milieux universitaires ou d'autres secteurs, notamment les petites ou moyennes entreprises, les syndicats ou les prestataires ou consommateurs de services financiers; au moment de leur nomination, le comité mixte communique les noms des personnes également nommées au comité directeur; dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes nommées ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'un gouvernement, d'une institution, d'un organe, d'un organisme, d'une entité ou d'un particulier, quels qu'ils soient; elles s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions ou l'exécution de leurs tâches.
(fa) six independent persons appointed by the Members of the General Board with voting rights on the proposal of the Joint Committee; the nominees must not be Members of the ESAs and shall be chosen on the basis of their general competence as well as for their diverse backgrounds in academic fields or other sectors, in particular in small and medium size enterprises, trade-unions or as providers or consumers of financial services; at the time of their nomination, the Joint Committee shall indicate which persons are designated also to serve on the Steering Committee; in carrying out their responsibilities, the persons nominated shall neither seek nor take instructions from any Government, institution, body, office, entity or private person; they shall refrain from any action incompatible with their duties or the performance of their tasks.

On crée une banque de personnes qui sont aptes à être nommées juges.
The process creates a bank of people who could be potentially appointed as judges.

(b) Le terme "médiateur" désigne toute tierce personne nommée dans des circonstances permettant d'espérer raisonnablement que la médiation sera menée de façon professionnelle, impartiale et compétente, indépendamment de la dénomination ou de la profession de la personne dans l'État membre concerné et de la façon dont elle a été nommée pour mener ladite médiation ou chargée de le faire.
(b) "Mediator" means any third person who is appointed in circumstances giving rise to a reasonable expectation that the mediation will be conducted in a professional, impartial and competent way , regardless of the denomination or profession of that third person in the Member State concerned and of the way the third person has been appointed or requested to conduct the mediation.

Elle a été jugée apte à être nommée.
Their ability to do their job will be judged later.