Vertaling van "Après que la traduction a pris effet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après que la traduction a pris effet
after the translation takes effect

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire de prononcer la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion transfrontalière a pris effet.
In the interests of legal certainty, it should no longer be possible, after the date on which a cross-border merger takes effect, to declare the merger null and void.

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

chacune des sociétés bénéficiaires répond des obligations à sa charge nées après la date à laquelle la scission a pris effet et avant la date à laquelle la décision prononçant la nullité de la scission a été publiée.
each of the recipient companies is liable for its obligations arising after the date on which the division took effect and before the date on which the decision pronouncing the nullity of the division was published.

(3) L’accord d’association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange approfondi et complet a été signé le 27 juin 2014 et son application provisoire a pris effet le 1 septembre 2014.
(3) The Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part (the Association Agreement), including the Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), was signed on 27 June 2014 and the provisional application was effective from 1 September 2014.

F. considérant que le 12 novembre 2011, la Ligue arabe a décidé d'exclure temporairement la Syrie de l'organisation après que le gouvernement syrien eut passé outre à l'accord visant à mettre un terme à la répression brutale des manifestants et à autoriser la présence de contrôleurs de la Ligue arabe dans le pays; que cette exclusion a pris effet le 16 novembre 2011;
F. whereas on 12 November 2011 the Arab League decided to suspend Syria's membership after the Syrian government defied its agreement to halt the violent suppression of protestors and to allow Arab League monitors into the country; whereas on 16 November 2011 the suspension took effect;

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

6. Lorsque la société issue de la fusion tranfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour assurer que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant par analogie les règles fixées dans le présent article.
6. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall obligatorily take measures to ensure that employees" participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers, for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient d'interdire la prononciation de la nullité d'une fusion transfrontalière après la date à laquelle la fusion a pris effet.
In the interests of legal certainty, it should no longer be possible, after the date on which a cross-border merger takes effect, to declare the merger null and void.