Vertaling van "Après entrée en vigueur du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après entrée en vigueur du marché
after the contract has been entered into

déclaration commune sur les mesures transitoires applicables à la procédure budgétaire après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
Joint declaration on transitional measures applicable to the budgetary procedure after the entry into force of the Lisbon Treaty

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force

entrée après renversement de marche de l'écluse
turnback entry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Antonio Tajani, vice-président de la Commission européenne chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat, a déclaré: «Vingt ans après l’entrée en vigueur du marché intérieur, il est inacceptable que les citoyens et les entreprises soient encore confrontés à un si grand nombre d’obstacles.
European Commission Vice President Antonio Tajani, responsible for Industry and Entrepreneurship said: “20 years after the entry into force of the internal market it is unacceptable that there are still so many obstacles for citizens and business.

Premièrement, le brevet européen, que l’on pourrait commencer à utiliser l’année prochaine, qui marquera le 20e anniversaire de l’entrée en vigueur du marché unique.
Firstly, the European patent, which might be brought into use next year, in other words, on the 20th anniversary of the entry into force of the Single Market.

Nous saluons de nouvelles initiatives telles que la création de la Communauté sud-américaine des nations et l'entrée en vigueur du marché unique de la CARICOM dans le cadre de la poursuite du programme d'établissement du marché et de l'économie uniques (CSME).
We salute new initiatives such as the creation of the South American Community of Nations and the entry into force of the CARICOM Single Market in the continuing programme for the establishment of the Single Market and Economy (CSME).

L'entrée en vigueur du marché unique et l'abolition des contrôles aux frontières avaient eu pour conséquence, en 1993, la suppression des déclarations en douane, support de l’information statistique sur les échanges de biens entre États membres.
The entry into force of the single market and the abolition of border controls resulted, in 1993, in the abolition of customs declarations, which underpinned statistical information about trade in goods between Member States.

En ce qui concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu pendant trois ans et l'accès aux prêts CDDPP, les autorités italiennes ont également fait valoir qu'ils ne constituaient pas des aides d'État, parce qu'au moment de leur entrée en vigueur, les marchés sur lesquels les sociétés anonymes opéraient n'étaient pas ouverts à la concurrence.
As to the three years income tax exemption and the access to CDDPP loans, the Italian authorities also argued that they did not constitute State aid because, at the moment of their entry into force, the markets in which the SpAs were operating were not open to competition.

L'entrée en vigueur du marché intérieur en 1993 a conduit à l'introduction d'un système de mesure statistique des échanges de biens entre États membres (INTRASTAT), qui a permis d'alléger la charge pesant sur les redevables de l'information et de fournir ainsi une réponse plus appropriée aux besoins de l'Union économique et monétaire.
The entry into force of the Single Market in 1993 led to the introduction of a system for the statstical measurement of trade in goods between Member States (INTRASTAT), a lessening of the burden on information providers and thus a more appropriate response to the needs of economic and monetary union.

- (NL) Madame la Présidente, l'entrée en vigueur du marché intérieur et la suppression des contrôles aux frontières ont conduit ? la disparition des déclarations de TVA et des statistiques, dont étaient chargées les services douaniers.
– (NL) Madam President, the entry into force of the internal market and the lifting of border controls have led to the abolition of VAT declarations along with the statistics which used to be kept by customs offices.

Il y a lieu de signaler que M. MacSharry, alors commissaire compétent en la matière, a déclaré à la commission d'enquête qu'il n'avait pas consulté le service juridique de la Commission sur la possibilité d'habiliter juridiquement celle-ci à légiférer dans ce domaine avant même l'entrée en vigueur du marché intérieur.
It must be stressed that the then Commissioner, Mr MacSharry, replied to the present committee that he had not asked the Commission's Legal Service to report on the possibility of obtaining a legal authorization which would have made legislation on the matter possible prior to the existence of the internal market.

La Commission prendra les initiatives nécessaires afin que les autres producteurs de motocyclettes présents en Europe, dont les contrats contiennent des clauses qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation de leur sproduits entre les différents marchés nationaux de la CEE, apportent à ces contrats les amendements nécessaires dans le couurant de l'année 1992 en vue de l'entrée en vigueur du marché unique.
The Commission will take necessary steps to ensure that other motor cycle manufacturers supplying the Community market, and imposing agreements with clauses that could hinder the free movement of their products between the various Community markets, amend those agreements during 1992 in time for the single market.

MARCHÉ INTÉRIEUR - la vigilance est de mise pour en faire une réalité 1993 a été une année importante pour la Communauté et en particulier pour la politique de concurrence. C'était en effet l'année d'entrée en vigueur du marché intérieur.
INTERNAL MARKET - vigilance to make it a reality 1993 was a significant year for the Community and competition policy in particular : the entry into force of the internal market.