Traduction de «Après accord des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après accord des parties
by agreement of the parties

accord des parties | manifestation de volontés concordantes | accord des volontés
manifestation of mutual intent | consensus ad idem

consul habilité à prendre acte des accords des parties
consul empowered to take official note of agreements of parties

accord des parties sur les dépens
agreement of the parties on costs

accord des parties | concordance des volontés | concours de volontés
agreement of the parties

accord des parties
agreement of parties

ajourner l'audience sur accord des parties
adjourn on agreement

accord des parties
mutual assent

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que ces événements ont suivi l'annonce d'un accord entre les partis palestiniens pour former un gouvernement de consensus mettant fin à la division existant depuis 2007; considérant que cet accord faisait partie des conditions fixées lors des pourparlers de paix à l'initiative des États-Unis durant l'année dernière; considérant que cette annonce a été accueillie par des déclarations véhémentes de la part du Premier ministre israélien qui l'a dénoncée; considérant que le gouvernement de consensus a reconnu les résolutions de Nations unies, les accords d'Oslo et les décisions du Quatuor; considérant que sa formation a été saluée par les Nations unies, les États‑Unis, l'Union européenne et le Quatuor;
K. whereas these events followed the announcement of the agreement between Palestinian parties to form a consensus government overcoming the division existing since 2007; whereas this was one of the conditions set in the peace talks led by the US in the past year; whereas this announcement was met by vehement statements of the Israeli Prime Minister, denouncing it; whereas the consensus government recognised the UN resolutions, the Oslo Agreement and the Quartet decisions; whereas its creation was welcomed by the UN, the US, the EU and the Quartet;

1. Lorsque l'Union est partie défenderesse dans un différend portant sur un traitement accordé en partie par un État membre, et que celui-ci estime qu'un accord transactionnel en vue du règlement du différend serait dans son intérêt financier, il consulte au préalable la Commission conformément à l'article 6.
1. Where the Union is respondent in a dispute concerning treatment afforded in part by a Member State, and the Member State considers that the settlement of the dispute would be in its financial interests, it shall first consult with the Commission pursuant to Article 6.

Accord transactionnel en vue du règlement des différends portant sur un traitement accordé en partie par un État membre lorsque l'État membre souhaite conclure un accord transactionnel
Settlement of disputes concerning treatment afforded in part by a Member State where the Member State wishes to settle

L'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et l'Amérique centrale (AC) (ci-après dénommé "l'Accord") fait partie d'un processus de consolidation des relations entre les deux régions, et constitue un grand précédent dans la mesure où il s'agit du premier accord d'association birégional conclu par l'UE depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.
The Association Agreement between the European Union (EU) and Central America (CA) (hereinafter referred to as ‘the agreement’) is part of a process of consolidating relations between the two regions, and sets a major precedent, since this is the first bi-regional association agreement signed by the EU since the entry into force of the Treaty of Lisbon.

1. À la demande d’une des parties, et en tout état de cause après un délai de six (6) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent conjointement les dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité figurant dans le présent accord.
1. At the request of one of the Parties and at any event after a period of six (6) months from the date of entry into force of this Agreement, the Parties shall jointly review the safeguards, controls, and reciprocity provisions set out in this Agreement.

À la demande de l'une des parties au présent accord, les parties signataires feront le point sur son application cinq ans après la date de la décision du Conseil.
The signatory parties shall review the application of this agreement five years after the date of the Council decision if requested by one of the parties to this agreement.

Cependant, dans le cas où les parties ne parviendraient pas à remédier de manière satisfaisante à une situation particulière, l'accord prévoit, premièrement, la possibilité de suspendre l'acceptation des constats établis par l'autorité compétente contestée et, deuxièmement, les moyens et les procédures à suivre pour dénoncer l'accord en partie ou dans son intégralité.
However, should the parties be unable to remedy satisfactorily a specific situation, the Agreement provides first for the possibility to suspend acceptance of the findings of the contested Competent Authority and second for means and procedures to be followed for the termination of a part of the Agreement or of its entirety.

En l'absence d'accord des parties, le différend est soumis, à la demande d'une des parties, à un arbitrage selon la procédure exposée ci-après.
If the Parties do not so agree, the dispute shall, at the request of either Party, be submitted to arbitration in accordance with the procedures set forth below.

Si les agences de mise en œuvre n'ont pas été désignées après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se consultent immédiatement sur les moyens de résoudre ce problème.
If the Implementing Agencies have not been designated even after the entry into force of this Agreement, the Parties shall immediately consult with each other on how to resolve the issue.

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent accord, les parties réexaminent les règles et les conditions applicables à la circulation des personnes physiques (mode 4) afin d'en renforcer la libéralisation.
Two years after the entry into force of this Agreement, the Parties shall review the rules and conditions applicable to movement of natural persons (mode 4) with a view to achieving further liberalisation.