Vertaling van "Appui sous forme de caution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appui sous forme de caution
surety support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sous forme de caution conformément à l’article 21 du règlement délégué no 907/2014.
by providing a guarantor in accordance with Article 21 of Delegated Regulation (EU) No 907/2014.

Il s'agit de mesures à court et à moyen termes sous la forme de prêts, d'une assistance technique et de subventions, qui contribueront à l'instauration d'une paix durable et viable dans le pays. Le train de mesures associe les fonds de coopération fournis par l'intermédiaire du fonds fiduciaire de l'UE en faveur de la Colombie (95 millions € environ sous forme de subventions), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (28 millions €) à l'appui du plan de réaction rapide du gouvernement colombien, de prêts de la Banque européenne d'investissement (400 millions €) ainsi que des programmes de coopération en cours (67 millions € pour la période 2014-2017).
It consists of short and medium term measures in the form of loans, technical assistance and grants, which will contribute to the construction of lasting and durable peace in Colombia.The package brings together cooperation funds provided by the EU Trust Fund for Colombia (with approximately €95 million in grants), the Instrument contributing to Stability and Peace (€28 million) in support of the Colombian Government`s Rapid Response Plan, loans offered by the European Investment Bank (€400 million), together with ongoing cooperation programmes (€67 million for the period 2014-2017).

sous forme de caution, telle qu'elle est définie à l'article 15, paragraphe 1.
providing a guarantor as defined in Article 15(1).

Le STP fournira aux États qui établissent des CDN un appui sous forme de ressources technologiques et humaines, ce qui aidera les États bénéficiaires à bâtir et à maintenir les capacités techniques nécessaires pour participer pleinement au système de vérification du TICE.
States establishing NDCs will receive technological and human support from the PTS, and such support will help recipient States to build and maintain the technical capabilities necessary to participate fully in the CTBT verification system.

Le STP fournira aux États qui établissent des CDN un appui sous forme de ressources financières, technologiques et humaines, ce qui aidera les États bénéficiaires à acquérir et à maintenir l’expertise technique nécessaire pour participer pleinement au système de surveillance et de vérification du TICE.
States establishing NDCs will receive financial, technological and human support from the PTS, and such support will help recipient States to develop and maintain the technical expertise necessary to participate fully in the CTBT monitoring and verification system.

1. L'autorité compétente exige, avant le démarrage de toute activité impliquant l'accumulation ou le dépôt de déchets d'extraction dans une installation de gestion de déchets, le dépôt d'une garantie financière (par exemple, sous la forme d'une caution, notamment un fonds mutuel de garantie financé par l'industrie, ou sous une forme équivalente), selon des modalités à arrêter par les États membres, afin que:
1. The competent authority shall, prior to the commencement of any operations involving the accumulation or deposit of extractive waste in a waste facility, require a financial guarantee (e.g. in the form of a financial deposit, including industry-sponsored mutual guarantee funds) or equivalent, in accordance with procedures to be decided by the Member States, so that:

- le déboursement de l'appui se fera par tranches sous la forme d'une aide budgétaire directe en fonction de l'accomplissement des objectifs et/ou des cibles sectorielles convenus dans le programme d'appui.
- disbursement of the support will be implemented in tranches in the form of direct budgetary support according to the compliance with the objectives and/or sectoral targets agreed within the support programme.

2. Les cautions visées au paragraphe 1 sont constituées sous forme d'une garantie donnée par un établissement répondant aux critères fixés par l'État membre dont relève l'organisme d'intervention.
2. Securities as referred to in paragraph 1 shall be lodged in the form of a guarantee given by an institution meeting criteria laid down by the Member State to which the intervention agency belongs.

10. envisage les moyens de fournir une aide budgétaire à l'appui des objectifs de sécurité alimentaire aussi bien sous la forme d'une contrepartie à la facilité en devises en cas de déficit alimentaire que sous forme d'instrument indépendant en appui des programmes sectoriels
10. Consider support to food security objectives through budgetary assistance both as the counterpart to foreign exchange support in the context of a food gap, and also as a stand-alone instrument to support sectoral programmes.