Vertaling van "Appréciation sommaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation sommaire [ appréciation au juger ]
diagnosing

appréciation sommaire
extrance diagnosis

appréciation au juger | appréciation sommaire
diagnosing | extrance diagnosis

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité
summary conviction

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

composition en sommaire | alinéa en sommaire | alinéa saillant | alinéa sortant | disposition en sommaire
hanging indention | reverse indention | hanging paragraph

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans les cas de sévices graves à la personne (y compris l’homicide involontaire coupable) pour lesquels le demandeur a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans ainsi que dans le cas des infractions visées à l’annexe 1 (ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire), des autres infractions ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation et de certaines infractions d’ordre militaire aux termes de la LDN, les critères dont la CLCC doit tenir compte sont que l’octroi d’un pardon constituerait un avantage appréciable pour le demandeur, favoriserait sa réintégration dans la société comme citoyen respectueux des lois et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
For serious personal injury offences (including manslaughter) where the applicant was sentenced to imprisonment for two years or more, Schedule 1 offences (prosecuted by indictment or summary conviction), other offences prosecuted by indictment, and applicable service offences under the National Defence Act, the criteria to be applied by the Parole Board of Canada are that granting a pardon would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen, and would not bring the administration of justice into disrepute.

Par contre, si la personne commet les mêmes actes intentionnellement ou par insouciance, elle encourt, sur déclaration de culpabilité, les peines suivantes : par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines; par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (par. 40(3) du projet de loi).
If, however, the person commits the same acts described above wilfully or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two years, or both (clause 40(3)).

Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 20 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (par. 41(3)).
If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 20 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two years, or both (clause 41(3)).

Par contre, si la personne contrevient aux articles 8, 10, 11 ou 19 de la LCSPC ou commet les actes susmentionnés intentionnellement ou par insouciance, elle encourt les peines suivantes : sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende dont le montant est laissé à l’appréciation du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines, et sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour une première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de 18 mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines (par. 38(3)).
If, however, the person contravenes sections 8, 10, 11 or 19 of the CCPSA, or commits the other acts described above knowingly or recklessly, he or she could receive a sentence of a fine, the amount of which is at the court’s discretion, or a sentence of up to five years’ imprisonment, or both, if proceedings are by indictment; on summary conviction, for a first offence, he or she could be sentenced to a fine of not more than $500,000, or up to 18 months’ imprisonment, or both. For a subsequent offence, on summary conviction, the maximum sentence one can receive is a fine of not more than $1 million, or imprisonment of not more than two years, or both (clause 38(3)).

Dans les cas de sévices graves à la personne (y compris l’homicide involontaire coupable) pour lesquels le demandeur a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans ainsi que dans le cas des infractions visées à l’annexe 1 (ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire), des autres infractions ayant fait l’objet de poursuites par voie de mise en accusation et de certaines infractions d’ordre militaire aux termes de la LDN, les critères dont la CNLC doit tenir compte sont que l’octroi d’un pardon constituerait un avantage appréciable pour le demandeur, favoriserait sa réintégration dans la société comme citoyen respectueux des lois et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
For serious personal injury offences (including manslaughter) where the applicant was sentenced to imprisonment for two years or more, Schedule 1 offences (prosecuted by indictment or summary conviction), other offences prosecuted by indictment, and applicable service offences under the National Defence Act, the criteria to be applied by the National Parole Board are that granting a pardon would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen, and would not bring the administration of justice into disrepute.