Traduction de «Appréciation des tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation des tribunaux
judicial consideration

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

Loi sur les tribunaux judiciaires [ Loi des tribunaux judiciaires ]
Courts of Justice Act

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession
Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. souligne que la Cour de justice a affirmé, au point 43 de l'arrêt C-536/11, que «toute demande d'accès aux documents [...] [de l'entente] [doit] faire l'objet d'une appréciation au cas par cas [par les tribunaux nationaux] qui prenne en compte tous les éléments de l'affaire»;
42. Stresses that the Court of Justice has ruled in Case C-536/11, paragraph 43 that ‘any request for access to the [cartel file] must be assessed on a case-by-case basis [by the national courts], taking into account all the relevant factors of the case’;

42. souligne que la Cour de justice a affirmé, au point 43 de l'arrêt C-536/11, que "toute demande d'accès aux documents [...] [de l'entente] [doit] faire l'objet d'une appréciation au cas par cas [par les tribunaux nationaux] qui prenne en compte tous les éléments de l'affaire";
42. Stresses that the Court of Justice has ruled in Case C-536/11, paragraph 43 that ‘any request for access to the [cartel file] must be assessed on a case-by-case basis [by the national courts], taking into account all the relevant factors of the case’;

4. Sans préjudice des droits de la défense et compte tenu de l’appréciation individuelle, par les autorités compétentes, de la situation personnelle de la victime, les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d’un traitement spécifique destiné à prévenir la victimisation secondaire, en évitant autant que possible, et dans le respect des critères définis dans leur droit national ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux:
4. Without prejudice to the rights of the defence, and according to an individual assessment by the competent authorities of the personal circumstances of the victim, Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive specific treatment aimed at preventing secondary victimisation by avoiding, as far as possible and in accordance with the grounds defined by national law as well as with rules of judicial discretion, practice or guidance, the following:

4. Sans préjudice des droits de la défense et compte tenu de l'appréciation individuelle, par les autorités compétentes, de la situation personnelle la victime, les États membres veillent à ce que les victimes de la traite des êtres humains bénéficient d'un traitement spécifique destiné à prévenir la victimisation secondaire, en évitant autant que possible, et dans le respect des critères définis dans leur législation nationale ainsi que du pouvoir discrétionnaire, de la pratique et des orientations des tribunaux:
4. Without prejudice to the rights of the defence, and according to an individual assessment by the competent authorities of the personal circumstances of the victim, Member States shall ensure that victims of trafficking in human beings receive specific treatment aimed at preventing secondary victimisation by avoiding, as far as possible and in accordance with the grounds defined by national legislation as well as with rules of judicial discretion, practice or guidance, the following:

Ceci est contraire à la liberté d’appréciation des tribunaux nationaux et surtout, en fait, aboutit à ne pas incriminer le téléchargement de personne à personne.
This goes against the discretion of the national courts and, above all, in fact, it falls short of making peer-to-peer file sharing a criminal act.

E. considérant que dans les sociétés démocratiques et laïques, tout un éventail d'opinions et de points de vue, tant politiques que religieux, peuvent s'exprimer librement, reflétant la diversité de la société, tout mésusage de ce droit relevant exclusivement de l'appréciation des tribunaux;
E. whereas in democratic and secular societies a range of opinions and viewpoints, be they political or religious, can be freely expressed, reflecting the diversity within society; whereas abuse of this right is exclusively a matter for the law to determine,

À cet égard, la CE et les États qui la composent devraient faire en sorte que l'interprétation des critères essentiels de nouveauté, d'invention et d'utilité dans le domaine des sciences du vivant ne soit pas laissée à la seule appréciation des tribunaux et des offices de brevets.
In this respect, the EC and its Member States should ensure that the interpretation of the essential criteria of novelty, invention and utility in the field of life sciences is not left exclusively to courts and patent offices.

Des différences importantes existent entre les législations des États membres en ce qui concerne les aspects suivants : les compétences des acteurs impliqués (les tribunaux, le ministère de la Justice ou l'administration pénitentiaire régionale ou locale), la marge d'appréciation des autorités compétentes (en particulier la question de savoir si la libération est facultative ou obligatoire), la procédure de la libération anticipée, les possibilités de recours contre la décision de refus d'une libération anticipée, le régime de contrôle, etc.
There are major differences between the Member States' legislation on the powers of those concerned (courts, Justice Ministry, regional or local prisons administration), the extent of the authorities' discretion (in particular the question whether release is mandatory or optional), the early release procedure, the possibilities for challenging a decision refusing to allow early release, supervisory arrangements etc.

Il appartient aux tribunaux d'apprécier cette différence.
It is for the courts to assess this difference.