Traduction de «Appréciation au regard de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appréciation au regard de la concurrence
competitive assessment

... doit être apprécié au regard de ...
... falls to be assessed by reference to ...

règles fiscales neutres au regard de la concurrence
tax rules wich are neutral from the point of view of competition

La concurrence dans les transports : regard sur la politique et la législation
Competition in transportation: policy and legislation in review

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les présentes lignes directrices donnent les principes généraux de l’appréciation des échanges d’information sous l’angle de la concurrence, y compris l’appréciation au regard de l’article 101, paragraphes 1 et 3 du TFUE, qui sont applicables à tous les types d’accords de coopération horizontale prévoyant un échange d’informations.
The guidelines provide general principles on the competitive assessment of information exchange, including the assessment under Articles 101(1) and 101(3) TFEU, which are applicable to all types of horizontal co-operation agreements which include the exchange of information.

Dans le même temps, la Commission a également rejeté ce jour une demande des Pays-Bas visant à renvoyer la concentration devant l'autorité néerlandaise de concurrence aux fins de son appréciation au regard du droit néerlandais de la concurrence.
In parallel, the Commission has today also rejected a request from the Netherlands to refer the merger to the Dutch competition authority for assessment under Dutch competition law.

Ces avantages supplémentaires peuvent avoir une incidence sur la concurrence sur le marché interne de l'électricité et doivent être appréciés au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
These additional rewards may have an impact on competition in the internal electricity market and have to be assessed under EU State aid rules.

La Commission européenne a décidé de ne pas renvoyer le projet d’acquisition de Jazztel p.l.c. par Orange S.A. à l’autorité espagnole de la concurrence en vue de son appréciation au regard du droit national de la concurrence.
The European Commission has decided not to refer the planned acquisition of Jazztel p.l.c. by Orange S.A. to the Spanish competition authority for assessment under Spanish competition law.

La Commission européenne a décidé de ne pas renvoyer le projet d’acquisition de Ziggo par Liberty Global à l’autorité néerlandaise de la concurrence en vue de son appréciation au regard du droit néerlandais de la concurrence.
The European Commission has decided not to refer the planned acquisition of Ziggo by Liberty Global to the Dutch competition authority for assessment under Dutch competition law.

La Commission européenne a rejeté une demande de l’Allemagne visant à ce que le projet d’acquisition de l’entreprise E-Plus par Telefónica Deutschland (Telefónica) soit renvoyé à l’autorité allemande de la concurrence en vue de son appréciation au regard du droit national de la concurrence.
The European Commission has rejected a request from Germany to refer the planned acquisition of E-Plus by Telefónica Deutschland (Telefónica) to the German competition authority for assessment under German competition law.

56 À titre subsidiaire, la requérante soutient que, dans l’appréciation de l’intérêt des concurrents éventuels à pouvoir utiliser les sachets tenant debout pour leurs propres produits, le Tribunal a omis à tort de prendre en considération le fait qu’elle utilise depuis des années de tels sachets pour conditionner ses produits sans avoir été imitée.
In the alternative, the appellant claims that, in the assessment of the interest of possible competitors in being able to use stand-up pouches for their own goods, the Court of First Instance wrongly failed to take into consideration the fact that for years the appellant has used such pouches to package its goods without being imitated.

C'est pour cette raison, et aussi parce qu'il a fallu beaucoup de temps aux sociétés pour fournir les informations dont la Commission avait besoin pour son appréciation au regard des règles de concurrence, que l'examen de cette affaire a été exceptionnellement long.
This aspect, combined with the fact that it took the companies a long time to provide the factual information required for the competitive assessment, explains the exceptionally long review.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.

Ce n'est qu'après avoir défini la dimension géographique du marché de produits ou de services que l'ARN peut apprécier correctement les conditions de concurrence qui le caractérisent.
It is only when the geographical dimension of the product or service market has been defined that a NRA may properly assess the conditions of effective competition therein.