Vertaling van "Appréciateur en chef des douanes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Appréciateur en chef des douanes
Chief Customs Appraiser

adjoint à l'appréciateur fédéral en chef des douanes
assistant chief dominion customs appraiser

Appréciateur fédéral en chef des douanes
Chief Customs Dominion Appraiser

appréciateur des douanes | appréciateur en douane
Customs appraiser

chef de bureau de douane principal
head of main customs office

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 (1) Si l’agent en chef des douanes du lieu ou de la région où un service spécial est offert estime qu’une garantie est requise pour assurer le paiement des frais afférents au service spécial, la personne qui demande ce service spécial doit remettre à l’agent en chef des douanes une garantie d’un montant égal au total des frais afférents, selon l’estimation de l’agent en chef des douanes.
7 (1) Where the chief officer of customs for the place or area in which a special service is to be performed is of the opinion that security is required to guarantee the payment of charges incurred in providing that service, the person requesting that service shall deposit with the chief officer of customs security in an amount equal to the total charges to be incurred as estimated by the chief officer of customs.

5 (1) Lorsque l’échantillon commercial importé temporairement au Canada n’est pas accompagné d’un carnet valide, l’agent en chef des douanes peut exiger de l’importateur qu’il fournisse une garantie visant à assurer que soient remplies les conditions énoncées aux alinéas 4(1)a) à f), le montant de la garantie ne devant pas dépasser le montant total des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise et des droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes qui seraient payables si le présent décret ne s’appliquait pas.
5 (1) Where the commercial sample being imported into Canada for a temporary period is not accompanied by a valid carnet, the chief officer of customs may require the importer to give security to ensure compliance with the conditions set out in paragraphs 4(1)(a) to (f), in an amount not exceeding the aggregate of the taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act and the customs duties imposed under section 21 of the Customs Tariff, that would be payable if this Order did not apply.

(i) d’une copie de la déclaration d’exportation des Douanes canadiennes relative au film ou à la bande magnétoscopique certifiée par l’agent en chef des douanes au bureau de douane où les marchandises ont été exportées du Canada et sur laquelle figure la mention «non admissible au drawback» ou «not subject to drawback»,
(i) a copy of the Canada Customs Export Report form completed in respect of the film or video tape certified by the chief officer of customs at the customs office where the goods were exported from Canada and bearing the notation thereon “not subject to drawback” or “non admissible au drawback”,

3. Sous réserve de l’article 6, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes et des taxes d’accise payées ou payables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise à l’égard des marchandises non commerciales importées, lorsque l’importateur fournit à l’agent en chef des douanes la preuve que ces marchandises :
3. Subject to section 6, remission is hereby granted of the customs duties paid or payable under the Customs Tariff and excise taxes paid or payable under the Excise Tax Act in respect of non-commercial imported goods if evidence is submitted by the importer to a chief officer of customs to show that the goods

10 (1) Avant l’octroi ou le renouvellement de l’agrément, le courtier en douane doit déposer auprès de l’agent en chef des douanes une garantie de 50 000 $ au titre de l’agrément afin de protéger l’Agence des douanes et du revenu du Canada contre toute perte qu’elle pourrait subir pendant la durée de validité de l’agrément.
10 (1) Before a licence is issued or renewed, the customs broker shall, in respect of the licence to be issued or renewed, deposit security with the chief officer of customs in the amount of $50,000 to protect the Canada Customs and Revenue Agency against loss while the licence or renewal thereof is in effect.

21. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
21. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

20. salue la volonté affichée par les chefs d'État ou de gouvernement des 28 États membres de l'Union de signer les chapitres politiques de l'accord d'association dès que possible et avant les élections présidentielles du 25 mai 2014 et d'adopter des mesures unilatérales, telles que des réductions des droits de douane pour les exportations ukrainiennes en direction de l'Union, qui permettent à l'Ukraine de bénéficier des dispositions de l'accord de libre-échange approfondi et complet, comme l'a proposé la Commission le 11 mars 2014; signale que l'Union européenne est prête à signer, dans son intégralité, l'accord d'association/l'accord de libre-échange approfondi et complet dès que possible et dès que le gouvernement ukrainien y sera prêt; insiste sur le fait que des signaux clairs sont nécessaires pour signaler à la Russie qu'il n'y a rien dans cet accord qui mette en péril les relations futures de coopération politique et économique entre l'Ukraine et la Russie ou qui porte préjudice à ces relations; souligne, en outre, que, conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition d'adhérer aux principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'état de droit;
20. Welcomes the readiness of the 28 EU heads of state or government to sign the political chapters of the Association Agreement (AA) as soon as possible and before the presidential elections on 25 May 2014, and to adopt unilateral measures, such as tariff cuts for Ukrainian exports to the EU, which allow Ukraine to benefit from the provisions of the Deep and Comprehensive Free Trade Agreement (DCFTA), as proposed by the Commission on 11 March 2014; points out that the EU stands ready to sign the full AA/DCFTA as soon as possible, and as soon as the Ukrainian Government is ready to take this step; insists on clear signals demonstrating to Russia that nothing in this agreement endangers or harms future cooperative bilateral political and economic relations between Ukraine and Russia; points out, furthermore, that, pursuant to Article 49 of the Treaty on European Union, Ukraine – like any other European state – has a European perspective and may apply to become a member of the Union, provided that it adheres to the principles of democracy, respects fundamental freedoms and human and minority rights, and ensures the rule of law;

· ne seront pas concernés par le système d’échange de quotas d’émission: les vols transportant des monarques, chefs d’État ou de gouvernement, ainsi que les vols militaires, vols des douanes et de la police.
· government flights and military, customs and police flights are to be excluded from incorporation into the emissions trading scheme.

12. tenir compte du fait que l'Amérique centrale, à titre d'étape essentielle en vue de l'heureuse conclusion des négociations, s'est efforcée de tenir son engagement, confirmé lors du Sommet UE-Amérique latine précité, d'appliquer, comme prévu, les décisions prises par les chefs d'État d'Amérique centrale le 9 mars 2006 à Panama, lesquelles visent à la mise en place d'une union des douanes efficace, à la ratification du traité de l'Amérique centrale sur l'investissement et les services et au développement d'un mécanisme juridictionnel qui permette de garantir l'application de la législation économique régionale dans l'ensemble de la région;
12. to take into account, as a very important step for the successful development of the negotiations, that CA has endeavoured to fulfil its commitment, confirmed at the above mentioned Vienna Summit, to implement as planned the decisions taken by CA Heads of State on 9 March 2006 in Panama which aim at achieving an effective customs union, as well as to seek ratification of the CA Treaty on investment and services and to develop a jurisdictional mechanism that could secure enforcement of regional economic legislation throughout the region;

Le document de travail PE 222.702 du 19 juin 1997 contient, en son chapitre IV, une liste des principales innovations introduites par les directives, actions communes et conventions dans le domaine de la lutte contre les fraudes, la lutte contre la corruption, le blanchiment et la criminalité financière: les mesures signalées concernent, par exemple, le rapprochement progressif des législations pénales à travers les inculpations communes, la centralisation des procédures au moyen de l'introduction d'une autorité "chef de file", les contacts directs entre magistrats, la prévision de sanctions pénales à introduire dans les législations nationales; l'invitation à un maximum d'assistance entre les organes judiciaires, de police et de douane.
Chapter IV of the working document PE 222.702 of 17 June 1997 includes a summary of the main innovations introduced by directives, joint actions and conventions as regards the fight against fraud, corruption, money laundering and financial crime. The measures concerned deal with: the gradual harmonization of criminal laws, through joint indictments; the centralization of proceedings by making provision for a 'head' authority; direct contacts between magistrates; criminal penalties to be included in national laws; and calls for maximum possible cooperation among judicial, police and customs authorities.