Vertaling van "Approximations en fait de données de marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approximations en fait de données de marché
proxy market data

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base de données mise en place par la Commission dans le cadre du système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) est tout à fait indiquée pour la création d'une base de données complète sur la surveillance des marchés et il convient donc d'en encourager fortement l'utilisation.
The Information and Communication System on Market Surveillance (ICSMS) database established by the Commission is well-suited for the purpose of forming a complete database of market surveillance information, and its use should therefore be strongly encouraged.

Les résultats de la consultation publique sur les plateformes ont mis en évidence toute une série de préoccupations exprimées par les fournisseurs, relatives à des pratiques prétendument «abusives», par exemple des plateformes imposant des modalités et conditions abusives, en particulier pour l’accès à des bases de données importantes; le fait que les plateformes refusent l'accès à un marché ou à des données commerciales essentielles, nécessaires aux fournisseurs; le fait que les plateformes fassent la promotion de leur propre service au détriment d'un fournisseur tiers.
The results of the public consultation on platforms highlighted a number of concerns from suppliers about allegedly "unfair" practices e.g. platforms imposing unfair terms and conditions, in particular for access to important data bases; platforms refusing access to markets or essential business data necessary for suppliers; platforms promoting their own service to the disadvantage of third-party supplier.

La place de marché organisée où le produit énergétique de gros a été traité ou l'ordre a été émis doit proposer un accord de déclaration de données à l'acteur de marché si ce dernier en fait la demande.
The organised market place where the wholesale energy product was executed or the order was placed shall at the request of the market participant offer a data reporting agreement.

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil , s'acquittant dans une entreprise d'investissement, sur un marché réglementé ou chez un prestataire de services de communication de données des missions décrites à l'article 34 de la directive 2013/34/UE ou à l'article 73 de la directive 2009/65/CE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, ledit marché réglementé ou ledit prestataire de services de communication de données, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:
1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council , performing in an investment firm, a regulated market or a data reporting services provider the task described in Article 34 of Directive 2013/34/EU or Article 73 of Directive 2009/65/EC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:

Une estimation actuelle faite à partir des données de l’entité sur les sorties de trésorerie futures à effectuer pour s'acquitter de l’obligation (y compris les attentes des participants de marché au sujet des coûts à engager pour s'acquitter de l’obligation et la compensation qu’ils exigeraient pour prendre en charge l’obligation de démanteler l’actif) serait une donnée de niveau 3, dans la mesure où il n’y a pas d’information raisonnablement disponible indiquant que les participants de marché utiliseraient des hypothèses différentes.
A Level 3 input would be a current estimate using the entity’s own data about the future cash outflows to be paid to fulfil the obligation (including market participants’ expectations about the costs of fulfilling the obligation and the compensation that a market participant would require for taking on the obligation to dismantle the asset) if there is no reasonably available information that indicates that market participants would use different assumptions.

En ce qui concerne les catégories de 0,5 MW et plus, les données relatives à la part de marché qui ont été collectées au cours de la deuxième phase de l’enquête sur le marché ont fait apparaître les faits suivants: i) il n’existe aucune vente à l'échelon mondial de groupes électrogènes haute vitesse d’une puissance supérieure à 5 MW, et ii) les installations composées de plusieurs groupes électrogènes de tailles plus petites rivalisent avec les groupes électrogènes individuels.
Concerning the size classes of 0,5 MW and above, the market data collected in the Commission's Phase II market investigation revealed the following facts: (i) there are no sales worldwide of high-speed gensets with a power above 5 MW; and (ii) multiple genset installations based on smaller gensets compete with single gensets.

3. En ce qui concerne l’obligation faite aux titulaires d’une autorisation de mise sur le marché d’envoyer, par voie électronique, les informations sur les effets indésirables suspectés à la base de données Eudravigilance, conformément à l’article 107, paragraphe 3, de la directive 2001/83/CE telle que modifiée par la présente directive, les États membres sont tenus de s’assurer que cette obligation s’applique à partir du sixième mois après que les fonctionnalités de la base de données ont été établies et qu’elles ont fait l’objet d’une annonce par l’Agence.
3. With regard to the obligation on the part of the marketing authorisation holder to submit information on suspected adverse reactions electronically to the Eudravigilance database, provided for in Article 107(3) of Directive 2001/83/EC as amended by this Directive, the Member States shall ensure that this obligation applies as from 6 months after the functionalities of the database are established and have been announced by the Agency.

Ainsi, en remplaçant les coûts du gaz sur le marché intérieur par les coûts basés sur le prix Waidhaus ajusté, et du fait que ces coûts constituent une majeure partie des coûts totaux du produit similaire et, dès lors, de la valeur normale construite, la valeur normale serait en fait déterminée par des données provenant d’un marché tiers «représentatif».
Thus, by replacing domestic gas costs by costs based on the adjusted Waidhaus price, and due to the fact that these costs constitute major part of the total costs of the like product and therefore also of the constructed normal value, the normal value would be de facto determined by data from a third ‘representative’ market.

- la formule réelle de fabrication, avec indication quantitative de toutes les substances utilisées, les quantités d'excipient pouvant toutefois être données de manière approximative, dans la mesure où la forme pharmaceutique le nécessite; il sera fait mention des substances disparaissant au cours de la fabrication; tout surdosage doit être indiqué et justifié,
- the actual manufacturing formula, with the quantitative particulars of all the substances used, the quantities of excipients, however, being given in approximate terms in so far as the pharmaceutical form makes this necessary; mention shall be made of any substances that may disappear in the course of manufacture; any overage shall be indicated and justified,