Vertaling van "Approuvé par le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approuvé par le parlement
approved by parliament

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

approuvé
Approved (qualifier value)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci.
Calls on the Council to notify Parliament if it intends to depart from the text approved by Parliament.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement.
Asks the Council to consult Parliament again if it intends to substantially amend the text approved by Parliament.

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
2. Calls on the Council to notify Parliament if it intends to depart from the text approved by Parliament;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;
3. Asks the Council to consult Parliament again if it intends to substantially amend the text approved by Parliament;

Une fois les candidats approuvés par le Parlement européen, le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint sont nommés par le président de la BEI pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Following the approval from the European Parliament, the Managing Director and the Deputy Managing Director shall be appointed by the President of the EIB for a fixed term of three years, renewable once.

O. relève que ce mécanisme est déjà utilisé dans la législation transeuropéenne en matière de divorce et dans le droit européen des brevets, et qu'il a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil dans un contexte fiscal, aux fins de la création d'une taxe sur les transactions financières;
O. whereas this mechanism is already being used for trans-EU divorce law and for European patent law, and was approved by the European Parliament and the Council in the context of taxation for the establishment of a financial transaction tax;

31. Des règles spécifiques relatives à l'utilisation des identifiants et marquages de sécurité, ainsi que la liste des marquages de sécurité approuvés par le Parlement européen, sont exposées dans les instructions de traitement.
31. Specific rules concerning the use of security designators and markings, along with the list of approved European Parliament security markings, shall be laid down in the handling instructions.

3. Si le virement n'est pas approuvé par le Parlement européen et le Conseil ou ne l'est que partiellement, la partie correspondante des dépenses visées à l'article 177, paragraphe 5, est imputée aux crédits de paiement de l'exercice suivant.
3. If the transfer is not approved or only partially approved by the European Parliament and the Council, the corresponding part of the expenditure referred to in Article 177(5) shall be charged to the payment appropriations of the following financial year.

Ces éléments se trouvent dans les amendements et, à en juger par les débats en commission, j'ai bon espoir qu'ils seront approuvés par le Parlement.
These things are in the amendments and, judging by the debate in the committee, I am very hopeful that Parliament will vote for them.

Je pense que nous pourrons le faire dans le cadre du projet de budget qui a été approuvé par le Parlement européen.
As I see it, we shall be able to do this within the framework of the Financial Perspective backed by the European Parliament.