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Appropriation illicite du savoir-faire

Traduction de «Appropriation illicite du savoir-faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appropriation illicite du savoir-faire

misappropriation of the know-how
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Outre l’échange de fonctionnaires et de savoir-faire, un système d’information spécifique permettant à l’Union européenne et à la Chine d’échanger des informations pour contribuer à arrêter le trafic illicite et faire cesser la production, constituerait une mesure pratique essentielle en vue de réduire le mouvement international des contrefaçons.

In addition to exchanging officials and expertise, a specific information system through which the EU and China can exchange information to help stop illegal traffic and close down production would be a major practical step to reduce the international flow of fakes.


Nous ne pourrons pas encourager de nouveaux investissements si nous doutons de notre capacité à vendre nos produits ou si nous craignons que d’autres ne s’approprient illégitimement notre savoir-faire technologique.

It will not be possible to stimulate new investments if there are doubts about the ability to sell them or fear of unlawful appropriation of technological know-how.


«i) le soutien à des mesures visant à lutter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, contre l’utilisation illicite des armes légères et de petit calibre et l’accès à celles-ci. Ce soutien peut également inclure des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative».

“(i) support for measures to combat, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the illicit use of and access to small arms and light weapons; such support could also include survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice”.


Il est difficile pour les entreprises de comprendre les systèmes des autres États membres et d’y accéder et, lorsqu’elles sont victimes de l'appropriation illicite d'un savoir-faire confidentiel, elles hésitent à engager une procédure judiciaire au civil, car elles craignent que le caractère confidentiel de leurs secrets d'affaires ne soit pas respecté par les tribunaux.

Businesses find it difficult to understand and access the systems of other Member States and, whenever they become victims of misappropriation of confidential know-how, they are reluctant to bring civil court proceedings as they are not sure the confidentiality of their trade secrets will be upheld by the courts.


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La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.

The European Commission has today proposed new rules on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure.


Cette approche a permis de mutualiser les ressources financières et le savoir-faire, et aussi de réduire la fragmentation née de l’existence de projets similaires menés au niveau national et au niveau régional, en mobilisant les capacités du secteur privé en matière de savoir-faire et d’innovation, dans le cadre d’accords appropriés de partage des risques.

This approach has allowed the pooling of funding and know-how, as well as reducing fragmentation created by similar national and regional projects, harnessing the skills and innovation capacity of the private sector within appropriate risk sharing arrangements.


le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact sur la population civile de l'utilisation illicite d'armes à feu et de l'accès à celles-ci. Ce soutien se limite à des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative.

support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the impact on the civilian population of the illicit use of and access to firearms; such support shall be limited to survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice.


Il convient de stimuler l'établissement de liens entre ce réseau et les lignes téléphoniques d'urgence de pays tiers (notamment dans d'autres pays européens où des contenus illicites sont hébergés et produits), pour permettre l'élaboration d'approches communes et le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques.

Links between this network and hotlines in third countries (particularly in other European countries where illegal content is hosted and produced) should be promoted, enabling common approaches to be developed and know-how and best practice to be transferred.


Les participants mettront en commun leur savoir-faire pour concevoir de nouveaux moyens de combattre le commerce illicite de produits de contrefaçon.

This combined expertise will be harnessed to develop new ways to tackle the illegal trade in counterfeit products.


Agriculture Tout en rappelant que ces questions relèvent pour l'essentiel des relations bilatérales, la coopération en ce domaine sera axée sur - le soutien aux politiques mises en oeuvre par les partenaires pour diversifier la production ; - la réduction de la dépendance alimentaire ; - la promotion d'une agriculture respectueuse de l'environnement; - le rapprochement entre entreprises, groupements et organisations professionnelles des partenaires sur une base volontaire ; - le soutien à la privatisation ; - l'assistance techniq ...[+++]

Agriculture While pointing out that such matters are covered under bilateral relations in the main, cooperation in this area will focus on: - support for policies implemented by them to diversify production; - reduction of food dependency; - promotion of environment-friendly agriculture; - closer relations between businesses, groups and organizations representing trades and professions in the partner States on a voluntary basis; - support for privatization; - technical assistance and training; - harmonization of plant-health and veterinary standards; - integrated rural development, including improvement of basic services and the d ...[+++]




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Date index: 2023-08-08
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