Traduction de «Approche juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approche juridique
legal approach

approche non-juridique [ démarche non-juridique ]
non-legal approach

Barreau, juges, ministère public et autres professions juridiques : une approche intégrée des systèmes informatisés dans le domaine juridique
Bar, Bench, Prosecution: An Integrated Approach to Information Technology Systems in the Legal Sector

approche points névralgiques | approche des points d'accès | approche des hotspots | approche dite des centres et zones de crise | approche d'urgence
Hotspot approach | Hotspot system

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

dacryocysto-rhinostomie par approche interne au laser
Dacryocystorhinostomy via internal approach with laser

approche du bas vers le haut | approche analytique | approche ascendante | approche par le bas
bottom-up approach

assistant juridique | assistante juridique | assistant de cabinet juridique/assistante de cabinet juridique | assistante de cabinet juridique
law clerk | paralegal specialist | corporate legal assistant | legal assistant

problème juridique
Legal problem (finding)

établir un lien avec un service juridique
Liaising with legal service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les divergences entre les approches juridiques et les traditions constitutionnelles des différents systèmes juridiques peuvent servir de source d’inspiration à une culture juridique européenne, mais ne devraient pas constituer un obstacle au développement ultérieur du droit européen.
Divergences between the legal approaches and constitutional traditions of the various legal systems can serve as a source of inspiration for a European legal culture, but should not constitute a barrier to the further development of European law.

C’est pourquoi il convient de rester fidèle envers les différentes approches juridiques et les traditions constitutionnelles des différents États membres tout en réfléchissant à une approche au niveau de l’UE afin de résoudre les problèmes généraux.
Therefore, dedication to the various legal approaches and constitutional traditions of the various Member States must be maintained while, at the same time, an EU-level approach must be thought up in order to resolve general problems.

La compensation et le règlement-livraison transfrontaliers impliquent de multiples juridictions représentant des traditions et approches juridiques différentes.
Cross-border clearing and settlement involves multiple legal jurisdictions, representing differing legal traditions and approaches.

L. considérant que la protection des consommateurs ainsi que la promotion de pratiques commerciales équitables entre concurrents sont souvent les deux aspects d'une même approche juridique,
L. whereas consumer protection and the promotion of fair trading practices between competitors can often be two sides of the same judicial coin,

L'approche juridique actuelle tend également à être asymétrique dans ses effets dans la mesure où, même lorsqu'un arrêt oblige un certain nombre d'États membres à introduire de nouvelles règles fiscales, celles-ci varient souvent de manière considérable.
The current legal approach also tends to be asymmetrical in its effects in that, even where a ruling forces a number of Member States to introduce new tax rules they often do so in vastly differing ways.

Les organisations de consommateurs, les représentants des organisations européennes d'usagers des transports ainsi que la majorité des États membres ont fait part de leur soutien à un approche réglementaire au niveau communautaire, tandis que les entreprises ferroviaires et dans une moindre mesure les gestionnaires d'infrastructures rejetaient l'approche juridique.
Consumer organisations, representatives of European passengers' organisations as well as the majority of the Member States expressed their support for a regulatory approach at Community level, whereas the railway undertakings and, to a lesser extent, the infrastructure managers rejected this legal approach.

Sait-il que depuis 1996, nous avons adopté une approche juridique eu égard au handicap qui suggérerait que nous devrions soutenir une telle Convention ?
Is he aware that since 1996 we have had a rights approach to disability that would suggest that we should support such a Convention?

Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre toute activité de cette nature.
In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against any of these activities.

Afin d'éviter des approches juridiques fragmentées susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire de prévoir une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques efficaces et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet.
In order to avoid fragmented legal approaches that could potentially hinder the functioning of the internal market, there is a need to provide for harmonised legal protection against circumvention of effective technological measures and against provision of devices and products or services to this effect.

La subsidiarité vient du travail du pape Pie IX, et, dès lors, d'un ennemi de l'approche juridique benthamienne.
Subsidiarity, indeed, comes from the work of Pope Pius IX and therefore from an enemy of the Benthamite approach to law.