Vertaling van "Approbation ultérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation ultérieure
subsequent adoption of acts

vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure
subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure
subsequent court decision | subsequent decision

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur
subsequent period

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

approbation implicite | approbation tacite
approval deemed given

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, ce projet de loi est conditionnel d'abord à l'approbation au Sénat, puis à l'approbation ultérieure sous la même forme par l'autre Chambre, qui a le pouvoir de dépense, et enfin à l'approbation du gouvernement.
Therefore, this bill is conditional upon, first, approval in the Senate, and then subsequently approval in its same form in the other house, which is a money house, and ultimately it cannot come into force without the approval of the government.

Troisièmement, tout changement important proposé dans l'usage des aéroports transférés à des gouvernements ou autres intérêts locaux doit être soumis à des consultations publiques et à l'approbation ultérieure par le gouvernement fédéral.
Third, any significant proposed change in the use of airport lands divested to local governments or other interests must be subjected to public consultation and subsequent approval by the federal government.

Plus précisément, elles permettraient aux règlements à venir et assujettis à une approbation ultérieure à s'appliquer aux prêts assurés existants.
Specifically, the amendments will allow the regulations that are to be made and subject to further approval to apply to insured loans that already exist.

4. souligne qu'étant donné que le Parlement ne peut que donner ou refuser son approbation en ce qui concerne les accords internationaux, il devrait avoir la possibilité de formuler un avis éclairé sur les objectifs devant être poursuivis par l'Union européenne pendant les négociations, avant que le mandat de négociation ne soit établi; déplore à cet égard les difficultés rencontrées, par exemple, lors des négociations d'un traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels et souligne que le fait de fournir des informations en temps utile et de tenir compte du point de vue du Parlement permettrait également d'obtenir plus facilement l'approbation ultérieure de ce dernier;
4. Emphasises that as, with regard to international agreements, Parliament can only give or refuse its consent, it should be given an opportunity to express an informed opinion on the objectives to be pursued by the European Union in the negotiations before the negotiating mandate is drawn up; regrets, in this connection, the difficulties encountered, for instance, in the negotiations for a WIPO Treaty on copyright exceptions for the visually impaired and points out that providing timely information and taking Parliament’s views into account would also make it easier to obtain Parliament’s subsequent consent;

Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par tous les États membres de l'Union européenne, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by all the EU Member States in accordance with their respective constitutional requirements.

Une telle décision ne peut pas accroître les compétences attribuées à l'Union dans les traités et son entrée en vigueur est subordonnée à son approbation ultérieure par les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Such a decision may not increase the competences conferred on the Union in the Treaties and its entry into force is conditional upon its subsequent approval by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.

Le but consiste à réunir tous les ministères ayant affaire à l'évaluation environnementale du projet et à son approbation ultérieure, qu'il s'agisse d'un port ou d'une mine, pour coordonner le processus d'évaluation environnementale, pour que nous fassions tous avancer les choses à un bon rythme.
The purpose of that is to get all the departments that are involved in the environmental evaluation and approval of that project, be it a port or a mine, to come together and coordinate that environmental assessment process so that we're all moving it along at a diligent pace.

L'article 5 indique, sous réserve d'une approbation ultérieure par l'autorité budgétaire, le budget total sur la durée du programme.
Article 5 lays down, subject to later approval by the budgetary authority, the total budget for the whole period of the programme.

D. considérant que le Secrétaire général de l'ONU a établi une liste de quatre points clés qui seront déterminants pour la nature du tribunal et son approbation ultérieure par l'ONU, à savoir que les accusés soit se rendront, soit seront arrêtés, qu'il n'y aura ni amnistie ni grâce, que seront désignés des procureurs et un juge d'instruction internationaux et enfin, que les juges ne seront pas majoritairement cambodgiens et seront désignés en bonne et due forme,
D. whereas the UN Secretary-General has identified four key issues having far-reaching implications for the nature of the tribunal and eventual UN endorsement, namely that those indicted would surrender or be arrested, that there would be no amnesties or pardons, that international prosecutors and an investigating judge would be appointed and finally that the majority of judges would not be Cambodian and would be appropriately appointed,

Une fois qu'elles auront l'approbation initiale qui leur permet d'accéder au marché, elle n'auront pas besoin d'autres approbations ultérieurement, à condition de ne pas accepter de dépôts au détail.
Once they receive an initial approval to enter the market, they will not need further approvals. The condition is that their unrelated activities not include taking retail deposits.