Traduction de «Approbation du contentieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approbation du contentieux [ autorisation juridique ]
legal clearance

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

contentieux [ service du contentieux | service de contentieux ]
legal department [ legal service ]

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

contentieux de la légalité | contentieux de l'excès de pouvoir
illegality litigation | illegality proceedings

chef de contentieux | chef du contentieux
manager of legal department

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

différend international [ contentieux international | litige international ]
international dispute

contentieux des affaires civiles [ contentieux civil ]
civil litigation

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les frais de réserve sont utilisés pour couvrir les dépenses imprévues, par exemple les frais de contentieux. Le paiement de dépenses imprévues est subordonné à l'approbation préalable de l'autorité de gestion.
The reserve fee shall be utilised to cover unforeseen expenditures, e.g. litigation costs. Payment for unforeseen expenditures shall be subject to the prior approval by the Managing Authority.

Ils supposeront qu'il n'y aura pas de contestation et miseront sur le fait qu'en fin de compte les gains d'efficience qu'ils feront en ne passant pas par le processus d'approbation — donc en choisissant de ne pas demander que la loi s'applique à leur endroit — l'emporteront sur les risques de contentieux potentiels.
They will assume that there will not be challenges, and they will wager that the efficiency benefits they get for not having to go through an approval process — not opting in — will outweigh the risks of potential litigation down the line.

Cependant, quand il n'y a pas besoin d'approbation et qu'il existe un droit de navigation assuré par la common law — et ce droit peut être contesté devant les tribunaux dans le cadre d'une action en nuisance publique — il me semble que ce sont là les fondements de l'incertitude et du contentieux.
However, when no approvals are required and there exists a common law right to navigation — and that right can be brought before a court in a public nuisance action — it seems to me that this is a recipe for uncertainty and litigation.

Cette refonte, que la Cour a soumise en mai 2011 à l'approbation du Conseil, adapte la structure et le contenu du règlement de procédure de manière à améliorer l'efficacité de la Cour, qui est confrontée à un contentieux de plus en plus abondant.
The recast, submitted by the Court in May 2011 for the Council's approval, adapts the structure and content of the rules of procedure so as to improve efficiency in the face of the Court's ever-increasing caseload.