Vertaling van "Approbation de la demande par le superviseur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

approbation de la demande par le superviseur [ approbation par le superviseur ]
supervisor claim approval [ supervisor approval | district auditor approval ]

approbation de la demande par directeur
director claim approval

demande d’approbation | demande d’homologation | demande d'agrément
application for approval

Demande de participation et approbation - Activités de cadets (Emploi - Cours - Échange) [ Demande de participation et approbation - Activités estivales de cadets - Emploi - Cours - Échange ]
Application and Approval - Cadet Activities (Employment - Course - Exchange) [ Application and Approval - Cadet Summer Activities - Employment - Course - Exchange ]

demande d'approbation d'un règlement d'examen
request for approval of examination regulations

demande d'approbation du propriétaire
application for landlord's consent

approbation des demandes de crédit
retail credit approval

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée.
The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support set out in Article within four months from the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.

4. Les autorités compétentes font tout ce qui est en leur pouvoir pour parvenir à une décision commune, tenant compte de l'effet potentiel de la mise en œuvre de l'accord dans tous les États membres où le groupe est présent, sur la compatibilité des termes du projet d'accord avec les conditions de fourniture d'un soutien financier prévues à l'article 19, dans les quatre mois suivant la date de réception de la demande par le superviseur sur une base consolidée.
4. The competent authorities shall do everything within their power to reach a joint decision, which will take into account the potential impact of the execution of the agreement in all the Member States where the group operates, on whether the terms of the proposed agreement are consistent with the conditions for financial support set out in Article 19 within four months from the date of receipt of the application by the consolidating supervisor.

3. Afin d'assurer des conditions cohérentes d'application de l'article 77 ter, l'AEAPP élabore des projets de normes techniques d'exécution afin de préciser les procédures à l'approbation de la demande d'ajustement égalisateur visée à l'article 77 ter, paragraphe 1.
3. In order to ensure consistent conditions of application of Article 77b, EIOPA shall develop draft implementing technical standards on the procedures for the approval of the application of a matching adjustment referred to in Article 77b(1).

Les États membres peuvent prévoir dans leurs programmes que seules les dépenses effectuées après l'approbation de la demande d'aide par l'autorité compétente sont admissibles.
Member States may provide in their programmes that only expenditure which has been incurred after the application for support has been approved by the competent authority shall be eligible.

1. Les autorités compétentes d’un État membre d’accueil peuvent demander, soit au superviseur sur base consolidée si l’article 107, paragraphe 1, s’applique, soit aux autorités compétentes de l’État membre d’origine, qu'une succursale d’un établissement ne remplissant pas les critères énoncés à l’article 90 du règlement [à insérer par l’OP] soit considérée comme ayant une importance significative.
1. The competent authorities of a host Member State may make a request to the consolidating supervisor where Article 107(1) applies or to the competent authorities of the home Member State, for a branch of an institution that does not fulfil the criteria set out in Articles 90 of Regulation [inserted by OP] to be considered as significant.

de prévoir l’approbation automatique des demandes d’aménagement et de construction d’installations d’énergie renouvelable lorsque l’organisme investi du pouvoir d’autorisation n’a pas réagi dans les délais fixés; ou
provide for automatic approval of planning and permit applications for renewable energy installations where the authorising body has not responded within the set time limits; or

b)de prévoir l’approbation automatique des demandes d’aménagement et de construction d’installations d’énergie renouvelable lorsque l’organisme investi du pouvoir d’autorisation n’a pas réagi dans les délais fixés; ou
(b)provide for automatic approval of planning and permit applications for renewable energy installations where the authorising body has not responded within the set time limits; or

Nous pouvons à présent revoter sur la question de l’inscription du cas de l’Afghan à l’ordre du jour, sachant que l’approbation de cette demande exclurait définitivement un vote sur les deux autres sujets.
We can now vote again on whether to put the case of the Afghan on the agenda, but if that request were approved, it would definitely rule out a vote on the other two topics.

Lorsqu'une demande inclut des tests pré-cliniques significatifs ou des tests cliniques significatifs, de nouvelles analyses significatives ou de nouvelles données significatives produites à la demande de l'autorité compétente et jugées essentielles en vue de l'approbation de la demande, l'autorité compétente ne se réfère pas à ces tests, essais, analyses ou données dans l'examen d'une demande émanant d'un autre titulaire d'autorisation de mise sur le marché en vue d'une modification de la classification de la même substance au cours d'une période de trois ans après l'autorisation.
When an application includes significant pre-clinical tests or significant clinical trials, significant new analyses or significant new data generated at the request of the competent authority and considered essential to the approval of the application, the competent authority shall not refer to those tests, trials, analyses or data in the examination of an application by another marketing authorisation holder for a change of classification of the same substance during a period of 3 years after the authorisation.

Lorsqu'une demande inclut des tests pré-cliniques significatifs ou des tests cliniques significatifs, de nouvelles analyses significatives ou de nouvelles données significatives produites à la demande de l'autorité compétente et jugées essentielles en vue de l'approbation de la demande, l'autorité compétente ne se réfère pas à ces tests, essais, analyses ou données dans l'examen d'une demande émanant d'un autre titulaire d'autorisation de mise sur le marché en vue d'une modification de la classification de la même substance au cours d'une période de trois ans après l'autorisation".
When an application includes significant pre-clinical tests or significant clinical trials, significant new analyses or significant new data generated at the request of the Competent Authority and deemed essential to the approval of the application, then the Competent Authority shall not refer to those tests, trials, analyses or data in the examination of an application by another marketing authorisation holder for a change of classification of the same substance during a period of 3 years after the authorisation".