Traduction de «Approbation d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ratification d'entente [ approbation d'entente ]
agreement approval

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

approbation définitive de projet [ ADP | approbation finale de projet | approbation effective de projet ]
effective project approval

protocole d'entente | protocole d'accord | mémoire d'entente | entente de principe
memorandum of understanding | memorandum of agreement | draft agreement | statement of agreement | statement of understanding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Allan Rock (ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, le tribunal sera bientôt saisi, aux fins d'approbation, d'une entente conclue entre les représentants des victimes de l'hépatite C et les gouvernements, tous les gouvernements. Cette entente prévoit le versement de paiements à ces personnes pendant de nombreuses années à venir.
Hon. Allan Rock (Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, the court will shortly have before it for approval an agreement reached by representatives of those with hepatitis C and the governments, all governments, which will provide payments to those persons over many years to come.

On y dit: «L'accord préalable du gouvernement fédéral à la signature d'une entente en matière judiciaire avec le Québec est une condition nécessaire à l'approbation par le Parlement français[.] Sans cet accord, l'entente franco-québécoise ne serait pas valide en France».
It reads “The prior agreement of the federal government to the signature of an agreement on mutual legal assistance with Quebec is a necessary condition to the approval—by the French parliament—Without this agreement, the Franco-Quebec accord would not be valid in France”.

Conformément au mémorandum d'entente avec l'UE, le Conseil fédéral suisse négociera avec les dix nouveaux pays ayant adhéré à l'UE en 2004 des accords sur les modalités d'une contribution suisse d'un montant d'un milliard de francs suisses, allouée sur une période de cinq ans courant dès l'approbation du crédit correspondant par le Parlement suisse.
Under the memorandum of understanding with the EU, the Swiss Federal Council will negotiate agreements with the ten countries that joined the EU in 2004[3] on arrangements for a Swiss contribution of CHF 1 billion over a period of five years starting from the approval of the funds by the Swiss parliament.

De plus, des hautes fonctionnaires du ministère de la Justice participent à des processus d'examen complets des ententes-cadres, des ententes de principe et des ententes finales dans le cadre du processus d'approbation des ententes par le Cabinet.
As well, senior justice department officials participate in a full review of framework agreements, agreements in principle and final agreements as part of the cabinet approval process.

C'est pourquoi nous proposons, dans l'approbation de toute nouvelle entente à l'égard d'un transporteur qui exercera une domination, que cette entente soit inscrite dans un projet de loi, pour que les mesures de protection que veulent les Canadiens soient incorporées dans un projet de loi qui sera débattu à la Chambre.
That is why we are proposing, in the sanctioning of any new agreement with respect to a dominant carrier, to have that enshrined in legislation so that the protections the Canadian public want will be in legislation which will be debated in the House.