Traduction de «Apports pratiques proposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apports pratiques proposés
suggested practical allowances

apport pratique proposé
suggested practical allowance

proposer des pratiques cliniques avancées en physiothérapie
give advanced clinical advice in physiotherapy | provide physiotherapy advanced clinical practice | provide advanced clinical practice for physiotherapy | provide advanced clinical practice in physiotherapy

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On trouve un exemple de la différence que peuvent apporter des responsables enclins à prendre des initiatives dans le changement d'approche de la Haute cour de cassation et de justice depuis la nomination des nouvelles hautes instances judiciaires, en 2010[29]. Elle est désormais à même de proposer de bonnes pratiques aux autres juridictions dans des domaines tels que la gestion des cas, en tenant compte du risque de prescription et en envoyant le message que la Cour ne cédera pas à des tentatives fallacieuses de retardement de la procédure.
An example of how proactive leadership can make a difference has been seen in the change in approach of the High Court of Cassation and Justice since the appointment of new management in 2010.[29] It can now offer best practice to other courts in areas such as case management, taking into account the risk of reaching prescription periods, and sending a message that the court will resist spurious attempts to delay proceedings.

Les changements de pratique proposés dans la présente communication qui ne sont pas affectés par les changements législatifs ou les lignes directrices seront apportés graduellement au cours des mois qui suivent.
The changes in practice proposed in this Communication which are not affected by the legislative changes or the guidelines will be rolled out over the following months.

Pour apporter des modifications importantes ou permanentes à ses procédures ou pratiques, la Chambre a normalement recours à une motion précédée d’un avis; toutefois, on s’entend souvent sur des changements ad hoc en obtenant le consentement de tous les députés présents au moment où il est proposé de s’écarter des règles ou pratiques habituelles.
When the House has made substantial or permanent modifications to its procedures or practices, it has usually proceeded by way of motion preceded by notice; ad hoc changes, on the other hand, are often made by obtaining the consent of all Members present in the House at the time the departure from the rules or practices is proposed.

b) afin d’apporter la transparence et la reddition de compte complètes en ce qui concerne les dépenses de la Chambre des communes, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit chargé : (i) de tenir des audiences ouvertes et publiques en vue de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant, (ii) d’inviter le vérificateur général, la Greffière et le dirigeant principal des dépenses de la Chambre des communes à participer pleinement à ces audiences, (iii) d’étudier les pratiques des législatures provinciales et territoriales, et d’autres juridictions et des parlements de type Westminster afin de comparer et de contraster leur supervision administrative, (iv) de proposer des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le vérificateur général ainsi qu’à toute autre loi qu’il juge pertinente, (v) de proposer des modifications nécessaires aux politiques administratives et aux pratiques de la Chambre des communes, (vi) d’étudier l’objet des motions, inscrites au Feuilleton du 10 juin 2013, à la dernière session, au nom du député de Papineau, (vii) de faire rapport à la Chambre au plus tard le lundi 2 décembre 2013 afin de permettre la mise en place de tout changement à la divulgation des dépenses avant le début du prochain exercice financier;
(b) in order to bring full transparency and accountability to House of Commons spending, the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to: (i) conduct open and public hearings with a view to replace the Board of Internal Economy with an independent oversight body, (ii) invite the Auditor General, the Clerk and the Chief Financial Officer of the House of Commons to participate fully in these hearings, (iii) study the practices of provincial and territorial legislatures, as well as other jurisdictions and Westminster-style Parliaments in order to compare and contrast their administrative oversight, (iv) propose modifications to the Parliament of Canada Act, the Financial Administration Act, the Auditor General Act and any other acts as deemed necessary, (v) propose any necessary modifications to the administrative policies and practices of the House of Commons, (vi) examine the subject-matter of the motions, which had stood in the name of the Member for Papineau, placed on the Order Paper for the previous Session on June 10, 2013, and (vii) report its findings to the House no later than Monday, December 2, 2013, in order to have any proposed changes to expense disclosure and reporting in place for the beginning of the next fiscal year;

Compte tenu des implications transnationales évidentes de cette croissance des services de jeux d'argent et de hasard en ligne, qu'il s'agisse d'activités licites ou illicites, ainsi que de ses corrélations avec de nombreux problèmes déjà pris en charge par la législation de l'Union, la Commission se propose d'étudier de manière exhaustive un certain nombre de questions se rapportant aux effets de cette croissance des jeux en ligne et aux réponses que pourraient y apporter les diverses politiques, afin d'établir un panorama complet de la situation, de faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et de déterminer si la coexistence de modèles réglementaires nationaux différents dans le domaine des jeux d'argent et de hasard est viable et si elle requiert des mesures particulières au niveau de l'UE.
In view of the self-evident cross-border impact of this on-line gambling service growth in both its legal and unauthorised dimension, as well as of its nexus with many issues already dealt with by EU legislation, it is the Commission’s intention to exhaust a number of questions related to the effects of, and to the possible public policy responses to, this growth in on-line gambling activity in order to have a full picture of the existing situation, to facilitate the exchange of best practices between Member States and to determine if the differing national regulatory models for gambling can continue to coexist and whether specific action may be needed in the EU for that purpose.

Les objectifs du programme proposé concordent avec les domaines pour lesquels il a été clairement démontré que celui-ci apporte une valeur ajoutée européenne, à savoir: favoriser l’échange de pratiques exemplaires entre les États membres, soutenir des réseaux pour l’échange de connaissances ou l’apprentissage mutuel, agir face aux menaces transfrontalières pour réduire les risques et atténuer leurs conséquences, viser à résoudre certains problèmes liés au marché intérieur à l’égard desquels l’Union dispose d’une légitimité manifeste pour apporter des solutions de qualité dans tous les États membres, exploiter le potentiel d’innovation en matière de santé, œuvrer à l’élaboration d’un système de référence, et renforcer les économies d’échelle en évitant les gaspillages dus à la redondance et en utilisant les ressources financières de manière optimale.
The objectives of the proposed Programmes reflect the areas in which it has clearly attested and verified that the Programme provides EU added value. These are: fostering best practice exchange between Member States; supporting networks for knowledge sharing or mutual learning; addressing cross-border threats to reduce risks and mitigate their consequences; addressing certain issues relating to the internal market where EU has substantial legitimacy to ensure high-quality solutions across Member States; unlocking the potential of innovation in health; actions that could lead to a system for benchmarking; improving economies of scale by avoiding waste due to duplication and optimising use of financial resources.

CONSTATE AVEC INQUIÉTUDE que, si la plupart des États membres proposent une couverture universelle, dans la pratique, nombreux sont ceux qui rencontrent des problèmes pour avoir accès aux services de soins de santé quand ils en ont besoin et que, pour des raisons de coûts ou de distance par rapport à l’endroit où des soins de santé peuvent être apportés, ou encore à cause de l’existence de listes d’attente, la proportion de personnes signalant des besoins de santé non satisfaits a augmenté dans plusieurs États membres durant la crise économique
NOTES WITH CONCERN that although most Member States have universal coverage, in practice many people have problems in accessing healthcare services when they need them and that the proportion of people reporting unmet health needs due to cost, distance to healthcare or waiting lists has increased in several Member States during the economic crisis

CONSTATE AVEC INQUIÉTUDE que, si la plupart des États membres proposent une couverture universelle, dans la pratique, nombreux sont ceux qui rencontrent des problèmes pour avoir accès aux services de soins de santé quand ils en ont besoin (10) et que, pour des raisons de coûts ou de distance par rapport à l’endroit où des soins de santé peuvent être apportés, ou encore à cause de l’existence de listes d’attente, la proportion de personnes signalant des besoins de santé non satisfaits a augmenté dans plusieurs États membres durant la crise économique (11);
NOTES WITH CONCERN that although most Member States have universal coverage, in practice many people have problems in accessing healthcare services when they need them (10) and that the proportion of people reporting unmet health needs due to cost, distance to healthcare or waiting lists has increased in several Member States during the economic crisis (11).

LIFE propose un cofinancement (à hauteur de 50 %) pour des projets de démonstration portant sur des solutions innovantes à un problème environnemental et apportant des résultats concrets et pratiques.
LIFE provides part-funding (50%) for demonstration projects which present innovative solutions to an environmental problem and lead to concrete, practical results.

Le sénateur propose d'apporter un changement de fond à la constitution du Sénat et aux pratiques constitutionnelles traditionnelles de la Chambre haute qui donne la sanction royale aux dispositions adoptées par les deux Chambres du Parlement.
He proposes a profound and fundamental change to the Senate constitution and to the longstanding constitutional role and practices of this Upper House as the House of Royal Assent and the House of Parliament.