Traduction de «Application technologique de défense » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

application technologique de défense
defence technology application

Programme d'investigation technologique et d'application technologique
Technology Investigation and Application Program

base industrielle et technologique de défense européenne | BITD européenne | BITDE [Abbr.]
European Defence Technological and Industrial Base | EDTIB [Abbr.]

Comité directeur responsable des projets d'applications technologiques
Technology Applications Steering Committee

satellite ATS | satellite d'application technologique | ATS [Abbr.]
application technology satellite | ATS [Abbr.]

programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, dans le domaine des applications télématiques d'intérêt commun
specific programme for research and technological development, including demonstration in the field of telematics applications of common interest

stratégie visant à promouvoir la recherche et le développement technologique dans le secteur de la défense
strategy to promote defence research and technology development

Etat-major de formation d'application des trou-pes de défense contre avions [ EM FOAP DCA ]
anti-aircraft training unit staff [ AA tng unit staff ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des règles de l'Union en matière de marchés publics de la défense dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles sur les marchés publics de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne et au développement de capacités militaires crédibles;
31. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to apply Article 346 TFEU in a correct and effective manner that is consistent with the requirements set forth in EU rules, in the Internal Market Directives and in defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that resorting incorrectly to derogations from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

11. est d'avis que l'article 346 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'actuellement formulé et mis en pratique, continue d'offrir aux États membres un large pouvoir d'appréciation quant à son application et, dès lors, la possibilité de déroger à l'application des législations en matière de marchés publics de la défense de l'Union dans le cadre des contrats de défense; invite dès lors les États membres à appliquer l'article 346 du traité FUE de manière efficace et correcte, et en conformité avec les exigences formulées par les règles de l'Union, les directives sur le marché intérieur et les règles en matière de marchés publics dans le domaine de la défense; rappelle que conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne, les mesures prises en vertu de l'article 346 devraient être limitées à des cas exceptionnels et clairement définis et ne doivent pas dépasser les limites de ces cas; signale que tout recours inapproprié à la dérogation aux règles du marché intérieur affaiblit considérablement la compétitivité de l'Union, réduit la transparence, facilite la corruption et, dès lors, porte atteinte à la création d'un marché européen de la défense et nuit au bon fonctionnement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et au développement de capacités militaires crédibles;
11. Notes that, in its current wording and in practice, Article 346 TFEU still offers the Member States a great deal of scope for discretion as regards resorting to its application and thereby derogating from applying EU defence procurement laws in defence contracts; calls, therefore, on the Member States to effectively and correctly apply Article 346 TFEU in a manner that is consistent with the requirements set forth by EU rules, the Internal Market Directives and defence procurement rules; recalls that, according to settled case law of the Court of Justice of the European Union, measures under Article 346 should be limited to exceptional and clearly defined cases, and must not go beyond the limits of such cases; warns that incorrectly resorting to the derogation from Single Market rules actively impairs EU competition, curtails transparency, facilitates corruption and thus damages the establishment of a EU defence market, and is detrimental to a functioning EDTIB and the development of credible military capabilities;

3. est dès lors préoccupé par les lenteurs et l'incohérence avec lesquelles les États membres appliquent les directives de 2009 relatives à la défense et demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour garantir la bonne application des directives, en contrôlant les transpositions nationales, pour éviter les distorsions du marché; reconnaît que l'introduction de nouvelles lois est un processus long, mais rappelle qu'une mise en œuvre incorrecte et diffuse risque de donner naissance à de mauvaises pratiques et donc de compromettre les chances d'atteindre les objectifs fixés par les directives, ce qui mettrait en péril la création du marché européen des équipements de défense et nuirait au développement d'une base industrielle et technologique de défense européenne; souligne que les directives relatives à la défense devraient également contribuer à mettre en place des mesures incitatives à la coopération dans le domaine de la défense en Europe et encourage la Commission et l'Agence européenne de défense à collaborer étroitement à cet égard; rappelle avec regret que les marchés publics conjoints de la défense ont stagné et même diminué ces dernières années;
3. Is worried, therefore, by the slow-paced and inconsistent implementation by the Member States of the 2009 Defence Package directives and calls on the Commission to take specific measures to ensure that the directives are correctly implemented, by monitoring national transpositions, with the aim of avoiding market distortions; recognises that the introduction of new legislation is a lengthy process, but warns that incorrect and diffuse application risks generating bad standards of practice, in so doing jeopardising the accomplishment of the objectives set forth in the directives and, thus, compromising the establishment of the European market for defence equipment and weakening the development of an EDTIB; underlines that the Defence Package should also contribute to create incentives for defence cooperation in Europe and encourages the Commission and EDA to cooperate closely in that regard; recalls with regret that the joint procurement in the defence sector has stagnated, and in recent years even declined;

15. demande au Conseil européen de mettre en application les suggestions formulées dans les rapports du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune, la politique commune de sécurité et de défense (PCSD) et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE);
15. Calls on the European Council to implement the suggestions made in Parliament’s reports on the Common Foreign and Security Policy, the Common Security and Defence Policy (CSDP) and the European Defence Technological and Industrial Base (EDTIB);

20. demande aux États membres de s'engager à soutenir une solide base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) qui puisse surmonter la fragmentation et accroître la créativité et la force des industries européennes moyennant une coordination plus étroite de la planification des budgets de défense nationaux (éventuellement au travers de la mise en place d'un «semestre européen» pour les questions de défense) et une coordination plus étroite au niveau industriel (harmonisation des normes et certification des équipements de défense); demande l'octroi d'autres mesures d'incitation et d'aide pour le secteur de la défense avec un engagement en faveur du développement des technologies et systèmes essentiels de défense (incitations fiscales, soutien financier à la recherche et au développement, institutionnalisation des synergies entre capacités civiles et militaires);
20. Calls on the Member States to pledge their support for a robust EDTIB which can overcome the fragmentation, and enhance the creativity and strength, of European industries through closer coordination of the planning of national defence budgets (potentially through the setting-up of a ‘European Semester’ for defence issues) and closer coordination at the industry level (harmonisation of standards and certification of defence equipment); calls for the provision of further incentives and support for the defence industry, with a commitment to the development of key defence technologies and systems (tax incentives, financial support for research and development, and the institutionalisation of synergies between civilian and military capabilities);

L’établissement progressif d’un marché européen des équipements de défense est indispensable au renforcement de la Base industrielle et technologique de défense européenne et au développement des capacités militaires nécessaires à la mise en œuvre de la politique européenne de sécurité et de défense.
The gradual establishment of a European defence equipment market is essential for strengthening the European Defence Technological and Industrial Base and developing the military capabilities required to implement the European Security and Defence Policy.

Ils devraient également contribuer à diversifier davantage la base de fournisseurs liés à la défense en Europe, en particulier en favorisant la participation pleine et entière des petites et moyennes entreprises (PME) et des fournisseurs non traditionnels de la Base industrielle et technologique de défense européenne, en encourageant la coopération industrielle, et en promouvant des fournisseurs secondaires efficaces et réactifs.
They should also contribute to the in-depth development of the diversity of the European defence-related supplier base, in particular by supporting the involvement of small and medium-sized enterprises (SMEs) and non-traditional suppliers in the European Defence Technological and Industrial Base, fostering industrial cooperation and promoting efficient and responsive lower tier suppliers.

Dans son rapport, la Commission examine la mise en œuvre des articles 9 à 12 et de l’article 15 de la présente directive, et elle évalue son influence sur le développement d’un marché européen des équipements de défense et d’une base industrielle et technologique de défense en Europe, en tenant compte notamment de la situation des petites et moyennes entreprises.
In its report, the Commission shall review the application of Articles 9 to 12 and Article 15 of this Directive, and shall evaluate the impact of this Directive on the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base, having regard, inter alia, to the situation of small and medium-sized enterprises.

Cela pourrait déboucher sur des économies en marge des marchés de la défense mais ne répondrait pas à l’objectif principal de l’initiative (c’est-à-dire améliorer le rapport coût efficacité des marchés de la défense et la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne).
This might generate some cost savings at the margins of defence markets, but would miss the main target of the initiative (i.e. to enhance the cost-effectiveness of defence markets and the competitiveness of the EDITB).

- La formulation d'une politique d'armement européenne commune reposant sur une base industrielle et technologique de défense durable, comprenant l'élaboration de programmes de RD efficaces pour répondre aux besoins de défense et de sécurité identifiés par la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que l'amélioration des capacités européennes au sein de l'Alliance nord-Atlantique.
- Formulation of a common European armaments policy based on a sustainable defence technological and industrial base, with development of effective RD programmes to meet the defence and security needs identified for Europe's Common Foreign and Security Policy and to enhance European capabilities within the North Atlantic Alliance.