Vertaling van "Application déjouée par la négligence des parties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application déjouée par la négligence des parties
application frustrated by the negligence of the partie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), l’échantillon d’un envoi est réputé être de valeur négligeable lorsque les taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d’accise et les droits de douane imposés en vertu de l’article 21 du Tarif des douanes, payables à l’égard de cet échantillon, ne dépasseraient pas deux dollars si le présent décret ne s’appliquait pas.
(2) For the purpose of paragraph (1)(a), a sample in a consignment shall be deemed to be of negligible value where the taxes imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act and the customs duties imposed under section 21 of the Customs Tariff payable on the sample would not exceed two dollars if this Order did not apply.

L'article 52 proposé pourra avoir deux effets: ou bien cet article restera en grande partie lettre morte—je soupçonne que ce sera le cas, puisque le ministère public estimera trop difficile de prouver l'intention criminelle ou la négligence—ou bien son application sera limitée aux petites entreprises, pour lesquelles il est relativement faisable de produire les preuves nécessaires.
One of two results will ensue because of proposed section 52. Either proposed section 52 will be largely a dead letter—I suspect it will be, because the crown will say it's too difficult to prove the guilty mind or recklessness—or it will be limited to small enterprises, where the necessary proof can be introduced without too much difficulty.

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conformité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.
4. If an institution has received permission to apply an approach that requires permission by the competent authorities before using such an approach for the calculation of own funds requirements in accordance with Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 but does not meet the requirements for applying that approach anymore, the competent authorities shall require the institution to either demonstrate to the satisfaction of the competent authorities that the effect of non-compliance is immaterial where applicable in accordance with Regulation (EU) No 575/2013 or present a plan for the timely restoration of compliance with the requirements and set a deadline for its implementation.

Les États membres peuvent prévoir que, dans des cas appropriés et à la demande de la personne passible des mesures prévues à la présente section, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le paiement à la partie lésée d'une réparation pécuniaire à la place de l'application des mesures prévues à la présente section, si cette personne a agi de manière non intentionnelle et sans négligence et si l'exécution des mesures en question entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d'une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
Member States may provide that, in appropriate cases and at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in this section, the competent judicial authorities may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying the measures provided for in this section if that person acted unintentionally and without negligence, if execution of the measures in question would cause him/her disproportionate harm and if pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.

L'application des dispositions actuelles en matière de négligence criminelle signifierait que les parties qui négligent de respecter cette obligation et font preuve de mépris à l'égard de la sécurité en agissant de la sorte pourraient être reconnues coupables de négligence criminelle.
Application of existing criminal negligence provisions would mean that those parties that fail in this duty and show wanton and reckless disregard for safety in doing so could be found criminally negligent.

Certaines parties concernées ont déclaré que ces références ont tendance à négliger la législation nationale applicable aux coopératives.
Some stakeholders have said that these references tend to neglect the existing national legislation on cooperatives.

Le problème de la notion de négligence qui a été avancée par le parti du député dans son projet de loi d'initiative parlementaire, c'est que le projet de loi va créer des sanctions pour négligence qui seront applicables à tous les agriculteurs.
The problem with the negligence idea that was advanced by the member's party in its private member's legislation was that it would create a penalty of negligence that would be applicable to every farmer.

Cependant, nous ne devons naturellement pas négliger les applications commerciales, qui sont en grande partie fournies dans l'intérêt public, comme par exemple la radio publique.
But, in so doing, we must not, of course, forget commercial applications which are generally provided in the public interest, such as public service radio.

Les projets PIP représentent déjà une partie non négligeable du champ d'application du programme LIFE de la Commission [30].
IPP projects are already a significant part of the scope of the Commission's LIFE programme [30].

Saisi par le Verbraucherschutzverein d'un pourvoi en «Revision», le Bundesgerichtshof a décidé de surseoir à statuer pour demander à la Cour s'il suffit, pour que l'interdiction visée à l'article 13, paragraphe 2, sous b), du règlement précité soit applicable, que l'on constate qu'un terme de la marque utilisée pour désigner le vin mousseux (en l'espèce: Hochgewächs) est susceptible d'être confondu avec une partie de la désignation d'un vin (non utilisé) pour la constitution de la cuvée du vin mousseux (en l'espèce: Riesling-Hochgewächs), même si l'on ne constate ni des conceptions erronées, influant sur l'achat, d'une partie non négligeable des consommateurs sur la composition de la cuvée ni une intention de tromper de la part du titulaire de la marque.
Faced with an appeal by the Verbraucherschutzverein on a point of law, the Bundesgerichtshof has decided to stay proceedings in order to ask the Court whether it is sufficient, for the prohibition in Article 13(2)(b) of the said regulation to be applicable that a word in a brand name used to describe the sparkling wine (in this case "Hochgewächs") may be confused with part of the description of a wine (in this case "Riesling-Hochgewächs") not used for constituting the cuvée of the sparkling wine, even if it is not the case that a substantial proportion of consumers form mistaken impressions as to the composition of the cuvée which influence their purchases, and there is no intent to deceive on the part of the owner of the brand