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Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
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Réglementation communautaire

Vertaling van "Application communautaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlem ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]


Centre d'études pour l'application du droit communautaire en matière pénale et financière

Study Centre for the Application of Community Criminal and Financial Law


méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin

methods for the analysis of wines


infirmier de santé publique | infirmière de santé publique | infirmier de la santé publique | infirmière de la santé publique | infirmier en santé publique | infirmière en santé publique | infirmier hygiéniste | infirmière hygiéniste | infirmier communautaire | infirmière communautaire | infirmier en santé communautaire | infirmière en santé communautaire | infirmier de santé communautaire | infirmière de santé communautaire

public health nurse | community nurse | community health nurse


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


Revue canadienne de santé mentale communautaire - Les répercussions psychosociales de la mise en valeur des richesses naturelles au Canada : stratégies de recherche et applications

Special Supplement to the Canadian Journal of Community Mental Health - Psycho-Social Impacts of Resource Development in Canada : Research Strategies and Applications


entraîneur de sport communautaire [ entraîneure de sport communautaire | entraîneur communautaire | entraîneure communautaire ]

community coach


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La coopération avec les pays non communautaires, y compris les pays en développement, est essentielle pour exploiter de tous les avantages de Galileo, pour promouvoir le savoir-faire industriel, pour encourager les applications communautaires et non communautaires, pour adopter des normes universelles, pour être présent sur les marchés à l’échelle mondiale et pour promouvoir Galileo auprès des organismes internationaux.

Cooperation with non-EU countries, including developing countries, is essential to realise all the benefits of GALILEO, to promote industrial know-how, to stimulate EU and non-EU applications, to adopt global standards, to address worldwide markets and to promote GALILEO in international bodies.


SOULIGNANT qu’en vertu du droit danois les juridictions danoises devraient — aux fins de l’interprétation du présent accord, y compris des dispositions des règlements et de toute mesure d’application communautaire faisant partie intégrante du présent accord — tenir dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des juridictions des États membres des Communautés européennes relative aux dispositions des règlements et à toute mesure d’application communautaire,

STRESSING that under Danish law the courts in Denmark should — when interpreting this Agreement including the provisions of the Regulations and any implementing Community measures forming part of this Agreement — take due account of the rulings contained in the case-law of the Court of Justice of the European Communities and of the courts of the Member States of the European Communities in respect of provisions of the Regulations and any implementing Community measures.


2. Conformément au droit danois, les juridictions danoises tiennent dûment compte, aux fins de l’interprétation du présent accord, de la jurisprudence de la Cour de justice relative aux dispositions du «règlement Dublin II» et du «règlement Eurodac», ainsi que de toute mesure d’application communautaire.

2. Under Danish law, the courts in Denmark shall, when interpreting this Agreement, take due account of the rulings contained in the case-law of the Court of Justice in respect of provisions of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and any implementing Community measures.


2. La Commission peut adopter les mesures d'application communautaires liées aux dispositions visées à l'article 44, paragraphes 1 et 2.

2. The Commission may adopt implementing measures relating to the provisions referred to in Article 44(1) and (2).


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(a) elle veille à ce que les opérations soient sélectionnées pour le financement conformément aux critères applicables au programme de développement rural et qu’elles soient conformes, pendant toute la durée de leur exécution, aux règles communautaires et nationales; ces dispositions d'application communautaires et nationales ne devraient pas être trop sévères et devraient autoriser un degré de souplesse qui ne serait pas contraire aux orientations générales de cette politique communautaire;

(a) ensuring that operations are selected for funding in accordance with the criteria applicable to the rural development programme and that they comply, for the whole period of their execution, with applicable Community and national rules and Community policies; these applicable Community and national rules should be applicable without delay, should not be over-stringent and should allow for a degree of flexibility which does not contravene the general guidelines for this Community policy;


Champ d'application communautaire de l'approbation d'un prospectus

Community scope of approvals of prospectuses


Champ d'application communautaire de l'approbation d'un prospectus

Community scope of approvals of prospectuses


120. considère que les 68 millions d'euros que le projet a coûtés à ce jour ne pourront être rentables que moyennant un accroissement considérable du nombre des usagers; estime, de même, que le faible indice d'adhésion s'explique, entre autres facteurs, par la décision de recourir à ce qu'il est convenu d'appeler une "architecture décentralisée", qui implique que les administrations douanières nationales utilisent une application nationale, par opposition à l'architecture dite "centralisée" fondée sur une application communautaire à laquelle toutes les administrations douanières se trouvent reliées;

120. Considers that the EUR 68 million which have so far been spent on the project can only pay off if there is a far greater number of users; also considers that one reason for the low level of use is the decision to apply a 'decentralised architecture', whereby the national customs administrations will use a national application, as opposed to a 'centralised architecture' based on a common application to which all customs administrations are linked;


Dans la mesure où les dispositions des conventions invoquées par l’Irlande entrent dans le champ d’application communautaire, elles doivent être considérées comme des dispositions du droit communautaire.

To the extent that the provisions of those Conventions invoked by Ireland fall under Community competence, they must therefore be regarded as provisions of Community law.


- La proposition du rapporteur Bakopoulos visant la création d'un "comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution des navires", qui se substituerait aux actuels comités, est un pas de plus dans le sens d'une renationalisation de la politique communautaire de sécurité maritime, mais aussi un atout supplémentaire en vue de l'amélioration du contrôle de l'application communautaire et internationale.

– (FR) The proposal by Mr Bakopoulos, the rapporteur, to set up a Committee on Safe Seas and the Prevention of Pollution by Ships, which would replace the current committees, is another step towards the renationalisation of Community policy on maritime safety, but is also an extra asset for improving monitoring of the implementation of Community and international regulations.




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Date index: 2023-12-30
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