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Appel incident
Appel reconventionnel
Appeler
Appeler d'un jugement
Appellation du grade
Bouton d’appel ambulatoire
Bouton d’appel fixe
Contre-appel
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Diplôme conféré
Diplôme décerné
Faire appel
Faire fonctionner un système de distribution d’appels
Former un appel
Former un appel reconventionnel
Grade avec distinction
Grade conféré
Grade décerné
Grade obtenu avec distinction
Installer un système de distribution d’appels
Interjeter appel
Nom du grade
Relever appel
Routage intelligent des appels entrants
Se pourvoir en appel
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne

Vertaling van "Appellation du grade " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal








corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel

cross-appeal


installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique

apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing


grade avec distinction [ grade obtenu avec distinction ]

degree with distinction [ degree with honors ]


grade décerné [ diplôme décerné | grade conféré | diplôme conféré ]

degree granted
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, ce grade, auquel il a été classé en tant qu’agent temporaire, ne correspondrait pas aux tâches que le requérant est appelé à exécuter et ne refléterait pas leur importance ni les responsabilités qui lui reviennent.

However, that grade, at which he was recruited as a temporary agent, does not correspond to the duties which the applicant is required to perform and does not reflect the importance of those duties or the responsibilities incumbent on him.


97. rappelle une fois encore que depuis la résolution de décharge 2006, le Parlement demande aux agences d'envisager la mise sur pied d'un conseil de discipline interagences appelé à prononcer de manière impartiale des sanctions disciplinaires allant jusqu'à l'exclusion; constate que ce projet reste difficile à faire avancer; invite néanmoins l'agence coordinatrice du réseau des agences à mettre en place un réseau des agents ayant le grade nécessaire pour faire partie d'un conseil de discipline impartial;

97. Recalls once more that Parliament, since its 2006 discharge resolution, called on the Agencies to consider setting up an inter-Agency disciplinary board to apply, in an impartial manner, disciplinary sanctions up to exclusion; notes that this project remains difficult to take forward; calls on the Agency responsible for coordinating the network of Agencies to establish a network of staff at the grade required to be impartial members of the disciplinary board;


17. salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement ...[+++]

17. Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;


salue les progrès effectués dans le domaine des relations civilo-militaires, et singulièrement le renforcement du contrôle civil permis par la limitation de la juridiction des tribunaux militaires, la possibilité de recours contre les décisions du conseil militaire suprême et les dispositions prises pour que les officiers haut gradés puissent être jugés par des tribunaux civils; observe que les progrès réalisés doivent se poursuivre pour garantir un contrôle civil sans réserve et appelle le parlement turc à s'employer activement pour ...[+++]

Commends the progress made on civil-military relations, especially the increase in civilian oversight achieved through limitation of the jurisdiction of military courts, the opening of Supreme Military Council decisions to judicial review and the arrangements for high-ranking officers to be tried by civilian courts; notes that this progress should be pursued further to ensure full civilian oversight, and calls on the Turkish Parliament to become active in ensuring parliamentary oversight of the security forces, including full oversight of the defence budget;


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2. Le comité de direction est étroitement associé aux procédures à accomplir, le cas échéant, avant la nomination des fonctionnaires et agents de l'Office appelés à exercer les fonctions des emplois types de directeur général (grades AD 16/AD 15) et de directeur (grades AD 15/AD 14), s'agissant notamment de l'établissement de l'avis de vacance, de l'examen des candidatures et de la désignation des jurys de concours relatifs à ces emplois types.

2. The Management Committee shall be closely involved in any procedures that have to be completed before the appointment of officials or other servants to the posts of Director-General (grades AD16/AD15) and Director (grades AD15/AD14) at the Office, especially in drafting vacancy notices, examining applications and appointing competition selection boards in relation to those posts.


2. Le comité de direction est étroitement associé aux procédures à accomplir, le cas échéant, avant la nomination des fonctionnaires et agents de l’Office appelés à exercer les fonctions des emplois types de directeur général (grades AD 16/AD 15) et de directeur (grades AD 15/AD 14), s’agissant notamment de l’établissement de l’avis de vacance, de l’examen des candidatures et de la désignation des jurys de concours relatifs à ces emplois types.

2. The Management Committee shall be closely involved in any procedures that have to be completed before the appointment of officials or other servants to the posts of Director-General (grades AD16/AD15) and Director (grades AD15/AD14) at the Office, especially in drafting vacancy notices, examining applications and appointing competition selection boards.


2. Le comité de direction est étroitement associé aux procédures à accomplir, le cas échéant, avant la nomination des fonctionnaires et agents de l'Office appelés à exercer les fonctions des emplois types de directeur général (grades AD 16/AD 15) et de directeur (grades AD 15/AD 14), s'agissant notamment de l'établissement de l'avis de vacance, de l'examen des candidatures et de la désignation des jurys de concours relatifs à ces emplois types.

2. The Management Committee shall be closely involved in any procedures that have to be completed before the appointment of officials or other servants to the posts of Director-General (grades AD16/AD15) and Director (grades AD15/AD14) at the Office, especially in drafting vacancy notices, examining applications and appointing competition selection boards in relation to those posts.


2. Le fonctionnaire peut être appelé à occuper, par intérim, un emploi de son groupe de fonctions correspondant à un grade supérieur au sien.

2. An official may be called upon to occupy temporarily a post in a grade in his function group which is higher than his substantive grade.


Voici quelques-unes de ces modifications: les dispositions qui autorisent la commission à prendre des mesures contre les compagnies qui utilisent illégalement les appellations de grade prévues dans la Loi sur les grains du Canada; les dispositions qui exigent que les négociants titulaires de licences utilisent les appellations de grade prévues dans la Loi sur les grains du Canada dans toutes les transactions avec les producteurs; les dispositions qui précisent de quelle façon le grade, les impuretés et le taux d'humidité doivent être déterminés et consignés dès que le grain ...[+++]

These include granting authority to the commission to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain deals to use Canada Grain Act grade names in all of the transactions with the producers; provisions to specify the way grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; provisions to allow the suspension of licences of primary elevators where over usages exceed allowable limits.


Ces changements consistent entre autres: à conférer à la Commission canadienne des grains le pouvoir de prendre des mesures à l'encontre des entreprises qui utilisent illégalement une appellation de grade établie au titre de la loi; à exiger que les négociants en grains titulaires d'une licence utilisent les appellations de grade établies en vertu de la Loi sur les grains du Canada dans toutes leurs transactions avec les producteurs; à préciser la façon de déterminer et d'enregistrer le grade, les impuretés et la teneur en eau au silo primaire; à autoriser la Commission ca ...[+++]

These include giving the Canadian Grain Commission authority to act against companies which illegally use Canada Grain Act grade names; requiring licensed grain dealers to use Canada Grain Act grade names in all their transactions with producers; specifying the way in which grade, dockage and moisture content are determined and recorded at the county elevator; authorizing the Canadian Grain Commission to suspend the licences of primary elevators where overages exceed allowable limits, which is very preferable; confirming the authority of the Canadian Grain Commission to require operators to fully insure the grain in their elevators; ...[+++]




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Appellation du grade ->

Date index: 2024-04-01
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