Traduction de «Appel écrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel écrit [ appel formulé par écrit ]
appeal in writing

appel par exposé écrit des faits
appeal by way of case stated

mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit
provide professionally written text and content | professional writing | provide written content

patient informé par écrit
Patient given written information

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

approbation écrite [ approbation par écrit | autorisation écrite | autorisation par écrit ]
written approval [ written authority | written consent | sign-off approval ]

avis écrit [ avis par écrit | préavis écrit | notification écrite ]
notice in writing [ written notice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40.19 (1) Si l’avis d’appel, le mémoire ou l’appel écrit comporte une allégation directe ou indirecte d’incompétence, ou d’assistance inefficace attribuable à toute autre raison, de la part de l’avocat de l’appelant au procès, l’avocat qui dépose l’avis d’appel, le mémoire ou l’appel écrit et l’intimé en avisent sans délai le greffier de la cour d’appel.
40.19 (1) Where a notice of appeal, factum or appeal in writing includes a direct or indirect allegation that the appellant’s trial counsel was incompetent or for any other reason provided ineffective assistance, the counsel filing the notice of appeal, factum or appeal in writing and the respondent shall notify the clerk of the appeal court forthwith of the allegation.

8 (1) Pour interjeter un appel aux termes du paragraphe 110(1.1) de la Loi, le ministre transmet à la personne en cause un avis d’appel écrit, puis à la Section, deux copies de l’avis d’appel écrit.
8 (1) To file an appeal in accordance with subsection 110(1.1) of the Act, the Minister must provide, first to the person who is the subject of the appeal, a written notice of appeal, and then to the Division, two copies of the written notice of appeal.

(3) L’appel prévu au présent article doit être interjeté dans le délai et de la manière que prescrivent les règles de cour applicables; en l’absence de telles règles, un avis d’appel écrit doit être signifié à l’intimé et une copie de cet avis, accompagnée d’une preuve de la signification, doit être déposée à la cour d’appel dans les trente jours qui suivent la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou l’autre ordonnance ou décision finale dont il est fait appel.
(3) An appeal under this section shall be made within the period and in the manner directed by any applicable rules of court and where there are no such rules otherwise providing, a notice of appeal in writing shall be served on the respondent and a copy thereof, together with proof of service, shall be filed with the appeal court within thirty days after the date of the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order or determination that is the subject of the appeal.

La nouvelle section d'appel, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, se saisira d'appels écrits au sujet des demandes rejetées.
The new appeal division at the Immigration and Refugee Board will hear written appeals from negative claims.

21. invite la Commission et les États membres à intensifier leurs actions d'information, par le biais des médias, notamment écrits et audiovisuels, au moyen de campagnes d'information, afin que le numéro d'appel d'urgence 112 soit perçu par tous les citoyens de l'Union et les personnes y voyageant comme le numéro d'urgence applicable dans toute l'Union européenne, ainsi qu'à organiser et à soutenir des activités de promotion propres à sensibiliser le public et des manifestations se tenant, chaque année, le 11 février, jour qui a été baptisé «Journée européenne du 112»; fait observer qu'il conviendra de porter une attention particulière aux informations pratiques, mettant l'accent, par exemple, sur le fait que le 112 est le numéro d'urgence européen, pouvant être appelé à partir d'un téléphone fixe ou d'un téléphone mobile, gratuitement, partout dans l'Union;
21. Calls on the Commission and the Member States to further step up their information work so that the emergency number 112 reaches all EU citizens and travellers through the media, particularly the print and audiovisual media, by means of information campaigns such as the ‘EU-wide’ emergency number, and to organise and support promotional activities to raise public awareness and events held each year on 11 February, which has been established as ‘European 112 Day’; points out that special attention should be paid to practical information, such as stressing that 112 is the European emergency number, reachable from fixed and mobile phones free of charge everywhere in the EU;

Donc, jusqu’à la fin de cette année, nous assurons les dépenses au titre de tout le budget pour le programme Avenir de l’Europe, y compris un appel d’offres pour une action audiovisuelle sur l’avenir de l’Europe, à hauteur de 4 millions d’euros, et la réaffectation de 3,7 millions d’euros pour la production de matériel informatif objectif écrit à distribuer à la fin de cette année, début de l’année prochaine, sur les conclusions de la Convention.
Until the end of this year, therefore, we are covering the expenditure for the entire budget for the Future of Europe programme, including an invitation to tender for an audiovisual campaign on the future of Europe, amounting to EUR 4 million, and the reallocation of EUR 3.7 million for the production of printed objective information material for distribution at the end of this year and early next year on the conclusions of the Convention.

Notre collègue, M. Wilfried Kuckelkorn, vous a déjà signalé le 17 janvier par écrit les difficultés qu’entraînent les exigences de sécurité invoquées, lesquelles ont été poussées jusqu’à l’absurde depuis le 11 septembre dans ce Parlement, et il a lancé un appel à la raison.
Mr Kuckelkorn wrote to you as long ago as 17 January to point out the problems brought in its train by Parliament's alleged need for security, which has been taken to the point of absurdity after 11 September, and he counselled common sense.

Afin d'éviter un énorme scandale, vous pourriez peut-être lancer un appel pressant à la Commission européenne pour veiller à ce qu'un commissaire y soit présent, car tout un programme de questions écrites, entres autres, doit y être parachevé.
In order to avoid a huge disgrace, you could perhaps make an urgent appeal to the European Commission to ensure that a Commissioner attends this Meeting, for an entire programme of questions in writing and such like are on the agenda there.

La peur de ce que l’on appelle le "séparatisme" entraîne la pénalisation d’une langue, de chansons et d’écrits.
Fear of what is called "separatism" results in a language, songs and writings being punishable.