Traduction de «Appel à la concurrence nationale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel à la concurrence nationale
national competitive bidding

appel d'offres local [ appel à la concurrence locale | appel à la concurrence dont la publicité est faite localement ]
local competitive bidding [ LCB | competitive bidding in accordance with local procedures ]

mise en concurrence [ appel d'offres concurrentiel | appel d'offres | appel à la concurrence | mise en compétition | demande de soumissions par voie concurrentielle | demande de soumissions concurrentielle ]
competitive bidding [ competitive invitation | competitive tendering | competitive bid solicitation | competitive bid call ]

appel d'offres international [ AOI | appel à la concurrence internationale ]
international competitive bidding [ ICB | international call for tenders ]

achat « fournisseur unique » | passation de marchés par entente directe sans appel à la concurrence
sole source procurement | single source procurement | noncompetitive procurement

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence
call for competition | notice of competition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Appel à la concurrence nationale (Principe IV).
National competitive bidding (Procurement Principle IV).

Appel à la concurrence internationale (Principe III des Bonnes pratiques pour la passation des marchés et annexe 2: Conditions minimales pour une concurrence internationale efficace des appels d'offres).
International competitive bidding (Procurement Principle III and its Annex 2: Minimum conditions for effective international competitive bidding).

M. John O'Reilly (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement s'est engagé à acheter 28 hélicoptères maritimes neufs en faisant appel à la concurrence de façon juste, ouverte et transparente.
Mr. John O'Reilly (Parliamentary Secretary to Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the government is committed to the acquisition of 28 new maritime helicopters through a competitive process that is fair, open and transparent.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union en matière de marchés publics s’oppose à une réglementation nationale qui autorise, sans appel à la concurrence, la conclusion d’un contrat par lequel des entités publiques instituent entre elles une coopération lorsque celui-ci n’a pas pour objet d’assurer une mission de service public commune à ces entités, n’est pas exclusivement régi par des considérations et des exigences propres à la poursuite d’objectifs d’intérêt public ou est de nature à placer un prestataire privé dans une situation privilégiée par rapport à ses concurrents.
Therefore, the Court replies that EU public procurement law precludes national legislation which authorises the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which public entities establish cooperation among each other, where the purpose of such a contract is not to ensure that a public task that those entities all have to perform is carried out, where that contract is not governed solely by considerations and requirements relating to the pursuit of objectives in the public interest or where it is such as to place a private provider of services in a position of advantage vis-à-vis his competitors.

Le droit de l’Union en matière de marchés publics interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en œuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé
EU public procurement law prohibits national legislation which authorises the conclusion between public entities, without an invitation to tender, of cooperation contracts which do not implement a common public task and are capable of creating a privileged position for a possible private service provider

Le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien), saisi de l’affaire en dernière instance, demande à la Cour de justice, en substance, si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui autorise la conclusion, sans appel à la concurrence, d’un contrat par lequel deux entités publiques instituent entre elles une coopération telle que celle en cause.
The Consiglio de Stato (Italian Council of State), before which the case was brought in last instance, seeks to ascertain from the Court of Justice, in essence, whether EU law precludes national legislation which permits the conclusion, without an invitation to tender, of a contract by which two public entities set up between them a form of cooperation such as that at issue.

4. Lorsque la fourniture porte sur des produits agricoles ou denrées alimentaires à mobiliser sur le marché, l’autorité nationale compétente procède à un appel à la concurrence pour déterminer les conditions les plus avantageuses pour la réalisation de cette fourniture.
4. Where the supply concerns agricultural products or foodstuffs to be mobilized on the Union market, the competent national authority shall issue an invitation to tender to determine the most advantageous conditions of supply.

3. Lorsque la fourniture porte sur des produits prélevés sur les stocks d’intervention, l’autorité nationale compétente procède ou fait procéder à un appel à la concurrence pour déterminer les conditions les plus avantageuses pour la réalisation de cette fourniture.
3. Where the supply concerns products withdrawn from intervention stocks, the competent national authority shall issue or arrange to have issued an invitation to tender to determine the most advantageous conditions of supply.

Ces retards avaient pour origines des tensions politiques, la faiblesse des administrations, les longues procédures d appel à la concurrence, les capacités d absorption insuffisantes des secteurs soutenus, l insuffisance des justifications déposées, ou encore les réticences opposées par certains États ACP pour soumettre certains contrats à une procédure d appel à la concurrence.
The delays had their origin in political tensions, weak administration, lengthy tendering procedures, insufficient absorptive capacity in the sectors assisted, the inadequacy of the supporting documents submitted, or, even, in some ACP countries reluctance to put certain contracts out to tender.

11. considérant que l'une des principales raisons pour lesquelles les entités opérant dans ces secteurs ne procèdent pas à des appels à la concurrence à l'échelle européenne est le caractère fermé des marchés sur lesquels elle opèrent, cette fermeture étant due à l'octroi par les autorités nationales de droits spéciaux ou exclusifs pour l'approvisionnement, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux fournissant le service concerné, l'exploitation d'une aire géographique donnée pour un but déterminé, la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de télécommunications ou la fourniture de services publics de télécommunications;
11. Whereas, among the main reasons why entities operating in these sectors do not purchase on the basis of Community-wide competition is the closed nature of the markets in which they operate, due to the existence of special or exclusive rights granted by the national authorities, concerning the supply to, provision or operation of, networks for providing the service concerned, the exploitation of a given geographical area for a particular purpose, the provision or operation of public telecommunications networks or the provision of public telecommunications services;