Vertaling van "Appel traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel traité
route analysis completed

signaux d'appels traités
graded-L signals

partie appels traités série
serial graded-L field

enregistrement des données d'appels traités par le standardiste
attendant call detail recording

interception des appels non traités par l'opératrice | interception des appels par la standardiste
attendant intercept treatment

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Appel lancé par les États Parties au Traité de Varsovie aux États membres de l'OTAN concernant la conclusion d'un traité sur la renonciation mutuelle à l'emploi de la force armée et le maintien de relations pacifiques
Appeal by the Warsaw Treaty Member States to the NATO Member States Concerning the Conclusion of a Treaty on the Mutual Renunciation of the Use of Armed Force and on the Maintenance of Peaceful Relations

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité de limites [ traité de frontière | traité de frontières | traité de délimitation | traité frontalier ]
boundary treaty [ frontier treaty ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne, qui célèbre aujourd'hui la 10 Journée européenne contre la traite des êtres humains, appelle instamment à redynamiser les efforts déployés en commun dans toute l'Union pour éradiquer la traite des êtres humains.
The European Commission marks the 10th EU Anti-Trafficking Day today urging a reinvigoration of joint efforts across the Union to eradicate trafficking in human beings.

10 - Journée européenne contre la traite des êtres humains: la Commission appelle à intensifier les efforts pour relever de nouveaux défis // Bruxelles, le 17 octobre 2016
10th EU Anti-Trafficking Day: Commission calls for intensified efforts to address new challenges // Brussels, 17 October 2016

8. insiste sur le fait que les formes existantes d'intégration différenciée prévues par les traités permettent de réaliser la première étape de la création d'une véritable UEM entièrement cohérente avec les exigences d'une plus grande responsabilité démocratique, de ressources financières accrues et d'une meilleure capacité de prise de décision et appelle toutes les institutions à agir rapidement en exploitant au maximum les possibilités offertes par les traités en vigueur et par leurs éléments de flexibilité, mais aussi à préparer les modifications qu'il est nécessaire d'apporter aux traités afin de garantir la sécurité juridique et la légitimité démocratique; réaffirme qu'il convient d'exclure l'option d'un nouvel accord intergouvernemental;
8. Stresses that the existing differentiated integration procedures under the Treaties allow taking a first step in the establishment of a genuine EMU which is fully consistent with the requirements of stronger democratic accountability, increased financial resources and better decision-making capacity and calls on all institutions to proceed swiftly by maximising the possibilities afforded by the existing Treaties and their elements of flexibility and at the same time to prepare for the necessary Treaty changes in order to guarantee legal certainty and democratic legitimacy; reiterates that the option of a new intergovernmental agreement should be excluded;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé pacte budgétaire) // Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé «pacte budgétaire»)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 1403_3 - EN - Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the fiscal compact) // Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the ‘fiscal compact’)

Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (également appelé pacte budgétaire)
Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union (also known as the fiscal compact)

Les mêmes protocoles annexés au traité de Lisbonne, également appelé "traité modificatif", complètent ce droit en donnant la possibilité de rejeter une proposition législative (procédure "de la carte rouge") en s'appuyant sur une majorité des parlements, une majorité du Parlement européen et 55% des membres du Conseil.
In the same protocols annexed to the Lisbon Treaty, also referred to as the reform Treaty, this right was broadened to encompass the possibility of halting consideration of a legislative proposal on the basis of a call made by a majority of the national parliaments, a majority in the European Parliament and a majority of 55% of the members of the Council (‘red card’ procedure).

Qu’on l’appelle traité, traité simplifié ou traité fondamental, sa ratification devrait intervenir avant les prochaines élections de 2009.
Whether it is called a treaty, a simplified treaty or a basic treaty, it must be ratified before the next elections in 2009.

Ces appels reçoivent une réponse et sont traités au moins aussi rapidement et efficacement que les appels adressés aux numéros d’appel d’urgence nationaux, dans les cas où ceux-ci continuent à être utilisés.
Such calls shall be answered and handled at least as expeditiously and effectively as calls to the national emergency number or numbers, where these continue to be in use.

Le document doit-il s’appeler «traité constitutionnel» ou «constitution»? Voilà une tentative de diversion et, comme le signalent les auteurs, un débat stérile.
One of the red herrings put around is whether to call the document a 'Constitutional Treaty' or a 'constitution', but, as the authors say, this is a sterile debate.

Le Professeur Bieber fait remarquer dans son introduction à juste titre que les Etats membres avait déjà déclaré dans le préambule au Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes de 1967 (communément appelé "traité de fusion") leur résolution "d'unifier les trois Communautés" et que le but de l'unification des Communautés dès lors fait partie de l'acquis communautaire.
Professor Bieber rightly points out in his introduction that in the preamble to the 1967 Treaty establishing a single Council and a single Commission of the European Communities (commonly referred to as the 'Merger Treaty') the Member States had already stated their determination 'to unify the three Communities' and that the aim of unification of the Communities is therefore part of the Community acquis.