Traduction de «Appel prévu par la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

appel prévu par la loi
statutory appeal

prévu par la loi [ prévu par une loi ]
provided by law [ provided by statute ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

prévu par la loi
established by law

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

acte illicite | infraction prévue par la loi
unlawful act unlawful act

délit prévu par la loi, qui a été érigé en délit par la loi
statutory offence

menace de sanction | sanction prévue par la loi
threat of penalty | threat of punishment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un appel interjeté en vertu d’une loi ou d’une ordonnance autorisant l’appel dans les cas de déclaration sommaire de culpabilité, est formé par le dépôt et la signification d’un avis d’appel de la manière et dans le délai prescrits ci-après, pourvu qu’il soit conforme aux dispositions en matière d’appel prévues par cette loi ou par cette ordonnance.
An appeal under any statute or ordinance giving a right of appeal in summary conviction matters shall be made by the filing and serving of a notice of appeal in the manner and within such time as is hereinafter directed, provided that there shall be due compliance with any appeals provision in any such statute or ordinance.

Il sera donné suite audit appel conformément à la procédure d’appel prévue par les lois de l’État contractant dont la décision est contestée.
The appeal shall be dealt with according to the appeal procedure of the laws of the Contracting State whose decision is being appealed.

En ce qui concerne les relations contractuelles à long terme que révéleraient prétendument les documents relatifs à la procédure d'appel d'offres, la Commission constate que dans le cas du transfert des actifs de l'espèce, les contrats de travail et de location sont seulement transférés dans les circonstances prévues par la loi, que les contrats sur l'organisation de manifestations ne peuvent en principe se poursuivre que si les deux partenaires contractuels s'accordent et que les contrats sur l'organisation de manifestations ne revêtent pas nécessairement une grande importance économique pour la vente des actifs.
As regards the long-term contractual relationships allegedly implied in the tender documentation, the Commission notes that in the present case of an asset deal, the employment and lease contracts are transferred only in the cases foreseen by law, that the contracts for the organisation of events can in principle be maintained only if both contractual parties agree so, and that the latter contracts do not necessarily have a major economic significance for the asset deal.

Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce lors du transfert de charges institué par la loi de 1996.
It ensues from the above that, by reducing the compensation consisting of the employer’s contribution to be paid to the State for the retirement pension expenses provided for by the 1990 Law in its original wording and by substituting for this the compensation provided for by the 1996 Law, in so far as the latter compensation is lower than that previously applied, the French Republic, through its resources, has granted aid to France Télécom which distorts or threatens to distort competition and affects trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU at the time of the transfer of the costs instituted by the 1996 Law.

La Commission a noté, en ce qui concerne tout d'abord la nature des cotisations en l'espèce, que celles-ci ont été approuvées directement par le Gouvernement français suivant la procédure prévue dans la loi no 200 du 2 avril 1943 portant création d'un comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellations contrôlées.
Dealing first with the nature of the contributions in this case, the Commission noted that they were directly approved by the French Government under the procedure provided for in Law 200 of 2 April 1943 creating an inter-branch committee for natural sweet wines and liqueur wines with registered designations.

En ce qui concerne les circonstances atténuantes, tous les systèmes pénaux des Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de diminuer la peine prévue par la loi pour l'infraction spécifique par exemple en raison de circonstances atténuantes ou de causes d'excuse prévues par la loi.
Regarding mitigating circumstances, all the Member States' criminal systems allow the courts to reduce the statutory penalty for a specific offence on the basis of mitigating or exonerating circumstances provided for by the law.

En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.
For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.

En particulier, le Barreau demande que l'avis de violation puisse faire l'objet d'un appel et que les instances d'appel prévues à la loi aient juridiction pour casser un avis de violation ou réduire un simple avertissement, selon les circonstances mises en preuve.
In particular, it feels that the notice of violation should be appealable, and that the various appeal levels should be empowered to quash a notice of violation or reduce it to a mere warning, as the evidence dictates.

À cette époque, aucune disposition n'avait été prise afin de permettre la contestation en appel des décisions de la Commission à ce titre, et ainsi, le droit d'appel prévu par la Loi de l'impôt sur le revenu a été perdu par inadvertance.
At that time, there was no provision for appealing Board decisions in this connection. Thus the right of appeal provided by the Income Tax Act was inadvertently lost.

À ma troisième tentative, j'ai perdu par 29 voix et ai décidé d'interjeter appel, de suivre le mécanisme d'appel prévu par la Loi sur les Indiens.
In my third term, I lost. On my third try, I lost by 29 votes at the time and ended up deciding to appeal, to go through the appeal process as set out under the Indian Act.