Vertaling van "Appel possible de la Commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel possible de la Commission
possible Commission appeal

commission d'appel de l'impôt | commission d'appel de l'impôt sur le revenu
income tax appeal board | Tax Appeal Board

Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada [ Commission de l'immigration et du statut de réfugié | Commission d'appel de l'immigration | Commission générale des appels en matière d'immigration ]
Immigration and Refugee Board of Canada [ Immigration and Refugee Board | Immigration Appeal Board | General Board of Immigration Appeals ]

Commission d'appel des brevets [ CAB | Commission d'appel des brevets Canada ]
Patent Appeal Board [ PAB | Patent Appeal Board Canada ]

Commission de cassation et d'appel
Appeal and Appellate Committee

Commission provinciale d'appel en matière d'urbanisme
Provincial Planning Appeal Board

Commission des appellations d'origine et des indications géographiques (1) | Commission AOP/IPG (2)
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal committee

Commission fédérale des appellations d'origine et des indications géographiques
Federal Commission for Designations of Origin and Geographical Indications

commission d'appel
appeal board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans son appel à contributions, la Commission européenne a évalué l'interaction entre les différentes règles et leur impact économique combiné, et s'est penchée sur la question des conséquences non souhaitées, des incohérences et des lacunes du cadre réglementaire.
In its Call for Evidence, the European Commission assessed the interaction between the individual rules and their combined economic impact, and addressed unintended consequences, inconsistencies and gaps in the regulatory framework.

Pour compléter le suivi de l'appel à contributions, la Commission a également publié aujourd'hui un rapport sur le réexamen du règlement EMIR concernant les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.
Complementing the follow-up to the Call for Evidence, the Commission has today also published a report on the review of EMIR, the Regulation on Over-The-Counter (OTC) derivatives, central counterparties and trade repositories.

À la suite de l'appel à témoignages, la Commission engagera un certain nombre d'actions spécifiques, qui sont présentées en détail dans la communication.
As a follow-up to the Call for Evidence, the Commission will take a number of specific actions, detailed in the Communication.

Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir les renseignements suivants, par région, par province et pour le pays ainsi que pour chacune des cinq dernières années, au sujet du processus d'application et d'appel pour les prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada : a) combien de personnes font une première application pour obtenir des prestations d'invalidité et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; b) à la suite de cette première application, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse à leur demande; c) combien de clients font une demande de réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; d) dans combien de cas le ministère demande-t-il un réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; e) à la suite d'une demande de réexamen, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse; f) combien de clients font appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; g) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; h) à la suite d'un appel au tribunal de révision, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal; i) combien de clients font appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; j) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; k) à la suite d'un appel à la Commission d'appel des pensions, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal?
Can the Department of Human Resources Development provide the following information, by region, by province and for the country as a whole, for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?

À l’issue du premier appel de propositions, la Commission fait rapport au comité des changements climatiques sur la mise en œuvre de cet appel de propositions, en précisant s’il convient de modifier la présente décision afin de garantir l’équilibre géographique et technique lors du second appel de propositions.
After completion of the first round of calls for proposals, the Commission shall report to the Climate Change Committee on the implementation of that round of calls for proposals, indicating whether any amendment to this Decision is necessary with the view to ensuring geographical and technical balance in the second round of calls for proposals.

Peut-être cherchait-il ainsi à proposer un amendement qui ne soit pas considéré comme irrecevable pour ces motifs. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n'accorde pas, et l'amendement ne traite pas de cela, à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié le pouvoir d'entendre des appels relatifs à la citoyenneté, d'établir des motifs d'appel possibles, de préciser le lien entre les appels présentés à la commission et les droits existants à un examen judiciaire, de conférer à la commission le pouvoir de juger un appel, par exemple, en accordant la citoyenneté, ce qui fait que la référence de l'amendement au processus d'appel n'a pas de sens.
The Immigration and Refugee Protection Act does not provide for, and the amendment does not address, providing the Immigration and Refugee Board with the power to hear citizenship appeals, establishing potential grounds for appeals, specifying the relationship between appeals to the board and existing rights to judicial review, providing the board with the power to rule on the appeal, for example, by granting citizenship which the amendment's reference to an appeal process is meaningless.

[Texte] Question n 54 M. Dick Proctor: En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC), pour chaque bureau régional de DRHC et pour chaque année, de 1990 à 2000 inclusivement, au total: a) combien le Ministère a-t-il reçu de demandes; b) combien de demandes le Ministère a-t-il approuvées immédiatement et à chaque niveau d'appel; c) combien de personnes, en nombre et en pourcentage, ont-elles appelé du rejet de leur demande à chaque niveau d'appel; d) de combien de décisions défavorables au gouvernement rendues par la commission de révision le Ministre a-t-il appelé devant la Commission d'appel des pensions; e) combien des appels du Ministre la Commission a-t-elle rejetés; f) combien de temps DRHC a-t-il mis en moyenne à traiter les demandes au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel; g) au moment de leur présentation et à chaque niveau d'appel, combien de demandes le Ministère a-t-il traitées (i) en moins de 8 semaines, (ii) en 9 à 16 semaines, (iii) en 17 à 26 semaines, (iv) en 27 à 52 semaines, (v) en plus de 52 semaines?
[Text] Question No. 54 Mr. Dick Proctor: With respect to Canada Pension Plan disability benefits, in total, in each HRDC regional office and for each of the years 1990 to 2000, inclusive: (a) how many individuals applied for such benefits; (b) how many applications for benefits were approved at initial application and at each level of appeal; (c) how many individuals, and what percentage of individuals, appealed the denial of benefits at initial application and at each level of appeal; (d) how many decisions that went against the government at the review tribunal level were then appealed by the Minister to the Pensions Appeal Board; (e) how many of the Minister's appeals were rejected; (f) what was the average length of time for HRDC to process a disability claim at initial application and at each level of appeal; and (g) at initial application, and at each level of appeal, how many disability claims took (i) less than 8 weeks to process, (ii) from 9 to 16 weeks to process, (iii) from 17 to 26 weeks to process, (iv) from 27 to 52 weeks to process, and (v) more than 52 weeks to process?

Q-212 M. Bernier (Tobique Mactaquac) Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir, pour la circonscription de Tobique-Mactaquac pour les cinq dernières années, les renseignements suivants sur les demandes de pension d'invalidité présentées en vertu du Régime de pensions du Canada et le processus d'appel à cet égard.: a) combien de personnes ont présenté une première demande de pension d'invalidité et combien d'entre elles ont été acceptées/rejetées; b) combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse à leur demande initiale; c) combien de clients ont demandé une révision et combien de ces demandes ont été accueillies/rejetées; d) dans combien de cas le ministère a-t-il demandé une révision et combien de ses demandes ont été accueillies/rejetées; e) a la suite d'une demande de révision, combien de temps les clients ont-ils attendu avant d'avoir une réponse; f) combien de clients ont interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; g) dans combien de cas le ministère a-t-il interjeté appel auprès du tribunal de révision, et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; h) combien de temps les clients ont-ils attendu la décision du tribunal de révision après avoir interjeté appel auprès de lui; i) combien de clients ont interjeté appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; j) combien de dossiers le ministère a-t-il porté devant la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels ont été accueillis/rejetés; et k) combien de temps les clients ont-ils attendu la décision de la Commission d'appel des pensions après avoir interjeté appel auprès d'elle?
Q-212 Mr. Bernier (Tobique Mactaquac) Can the Department of Human Resources Development provide for the constituency of Tobique-Mactaquac the following information for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?

Q-168 M. Dubé (Madawaska Restigouche) Le ministère du Développement des ressources humaines peut-il fournir les renseignements suivants, par région, par province et pour le pays ainsi que pour chacune des cinq dernières années, au sujet du processus d'application et d'appel pour les prestations d'invalidité du Régime de pension du Canada : a) combien de personnes font une première application pour obtenir des prestations d'invalidité et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; b) à la suite de cette première application, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse à leur demande; c) combien de clients font une demande de réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; d) dans combien de cas le ministère demande-t-il un réexamen et combien de ces demandes sont-elles acceptées ou refusées; e) à la suite d'une demande de réexamen, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse; f) combien de clients font appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; g) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès du tribunal de révision et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; h) à la suite d'un appel au tribunal de révision, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal; i) combien de clients font appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; j) dans combien de cas le ministère fait-il appel auprès de la Commission d'appel des pensions et combien de ces appels sont-ils acceptés ou refusés; k) à la suite d'un appel à la Commission d'appel des pensions, combien de temps les clients doivent-ils attendre pour obtenir une réponse du tribunal?
Q-168 Mr. Dubé (Madawaska Restigouche) Can the Department of Human Resources Development provide the following information, by region, by province and for the country as a whole, for each of the past five years, regarding the application and appeal process for disability pensions under the Canada Pension Plan: (a) how many people made an initial application for a disability pension and how many of these applications were accepted/rejected; (b) following the initial application, how long did clients have to wait for a response; (c) how many clients requested a review and how many of these requests were approved/rejected; (d) in how many cases did the Department request a review and how many of its requests were approved/rejected; (e) following a request for a review, how long did clients have to wait for a response; (f) how many clients appealed to the review tribunal, and how many of these appeals were approved/rejected; (g) in how many cases did the Department appeal to the review tribunal and how many of its appeals were approved/rejected; (h) following appeals to the review tribunal, how long did clients have to wait for a response from the tribunal; (i) how many clients appealed to the Pension Appeals Board and how many of these appeals were approved/rejected; (j) in how many cases did the Department appeal to the Pension Appeals Board and how many of its appeals were approved/rejected; and (k) following an appeal to the Pension Appeals Board, how long did clients have to wait for a response from the Board?