Vertaling van "Appel de versements sur des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel de versements sur des actions
making of calls on stock

action susceptible d'appel de versements
share subject to call

action non susceptible d'appel de versements
share not subject to call

appel | appel de versements | appel de fonds
call

appel de fonds | appel de versements | appel
call | calling-up of capital | call of capital | capital call

capital émis | capital souscrit-appelé, versé | capital libéré | capital-actions émis
issued capital | issued capital stock | issued share capital

engagement de versement sur actions | obligation de versement sur actions
payment liability on shares | subscription liability on shares

créer un CTA | créer un incitant à l’action | créer un appel à l’action | créer un call to action
CTA | design digital call to action

versements restants dus sur capital appelé
calls in arrear

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;
J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0,7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;

J. considérant que l'appel de fonds pour l'action humanitaire pour 2015 a atteint près de 19 milliards d'euros, un niveau sans précédent dans l'histoire des Nations unies; qu'en dépit des contributions records des donateurs, un quart seulement de cette somme a été couverte; que l'Union a eu des difficultés à financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial et les opérations soutenues par la DG ECHO; que cette situation renforce la nécessité d'un financement qui soit disponible en temps utile, prévisible, souple et coordonné à l'échelle mondiale, qui s'adapte à des contextes différents et qui bénéficie de l'appui d'un nouveau partenariat public-privé pour des solutions innovantes en matière de préparation et de mise en œuvre; que l'Union rencontre des difficultés pour financer les appels à l'aide humanitaire lancés au niveau mondial ainsi que les interventions d'ECHO; que l'engagement renouvelé en faveur de l'objectif de 0,7 % du RNB consacré à l'aide ainsi que le versement en temps et en heure des dons promis sont d'autant plus importants dans un tel contexte;
J. whereas the consolidated humanitarian appeal for 2015 reached a record high in UN history at close to EUR 19 billion; whereas, despite record contributions by donors, only a quarter of the global appeal was funded, and the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and DG ECHO-supported operations; whereas this reinforces the need for globally coordinated, timely, predictable and flexible funding, tailored to different contexts and sustained by a new public-private partnership for innovative preparedness and delivery methods; whereas the EU has struggled to fund global humanitarian appeals and ECHO operations; whereas the renewed commitment to the 0.7 % aid target, and the timely delivery on pledges, are all the more important in such a context;

2. Par dérogation, et sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012, il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme qui doivent être menées par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail ou les plans de travail, pour autant que l'action ne relève pas du champ d'application d'un appel à propositions.
2. As an exception and without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes or work plans provided that the action does not fall within the scope of a call for proposals.

2. Par dérogation, et sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement (UE) n° 1268/2012 , il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme qui doivent être menées par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail ou les plans de travail , pour autant que l'action ne relève pas du champ d'application d'un appel à propositions.
2. As an exception and without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU, Euratom ) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012 , calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes or work plans provided that the action does not fall within the scope of a call for proposals.

Sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE) n° XX/2012 [le règlement financier] et par le règlement (EU) n° XX/2012 [le règlement délégué], il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme à mener par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail si l'action ne relève pas d'un appel à propositions.
Without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU) No XX/2012 [Financial Regulation] and in Regulation (EU) No XX/2012 [Delegated Regulation], calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes provided that the action does not fall under the scope of a call for proposals.

1. La Commission publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux exigences fixées dans les programmes spécifiques et les programmes de travail pertinents, les appels pouvant cibler des groupes particuliers tels que les PME.
1. The Commission shall issue calls for proposals for indirect actions in accordance with the requirements laid down in the relevant specific programmes and work programmes, which may include calls targeted at special groups such as SMEs.

2. Les appels à propositions concernent les actions et les domaines visés aux articles 5, 6 et 7, ainsi qu'à l'annexe I. Le contenu des appels à propositions est établi conformément à la procédure mentionnée à l'article 15, paragraphe 2, conformément aux articles correspondants du titre VI du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(18).
2. The calls for proposals shall cover the actions and areas referred to in Articles 5, 6 and 7 and in Annex I. The content of the calls for proposals shall be established in accordance with the procedure referred to in Article 15(2) and in compliance with the relevant Articles under Title VI of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities(18).

Lorsqu'une telle augmentation nécessite l'appel de versements complémentaires des membres au capital selon des dispositions prévues dans les statuts, l'assemblée générale doit décider en respectant les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.
Where such an increase necessitates a call for supplementary payments from the members under provisions laid down in the statutes, the decision shall be taken by the general meeting in accordance with the quorum and majority requirements for the amendment of the statutes.

Le premier versement sur les actions de numéraire est constaté par un récépissé nominatif, dont l'échange a lieu, dans les deux mois de la constitution définitive de la Société ou de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, contre un titre provisoire d'actions, également nominatif.
The first payment made in respect of shares issued for cash shall be recorded in a receipt bearing the name of the payer, which shall, within two months after definitive establishment of the company or completion of an increase of capital, be exchanged for a provisional certificate, which shall be made out in the name of the payer.