Vertaling van "Appel de personne à personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appel de personne à personne
person call | person to person call

appel de personne à personne [ communication de personne à personne ]
person-to-person call

appareil récepteur d'appel de personnes | appel par radio
pager

équipement de public adress | système d'appel de personnes
paging service | public address system | staff location system

fournir un avis aux personnes qui appellent les services d’urgence
give advice to emergency callers | provide technical and practical advice to emergency callers | provide advice to emergency callers | provide technical advice to emergency callers

aider les personnes en détresse qui appellent les services d’urgence
help distressed emergency caller | help distressed emergency callers | assist troubled emergency callers | support distressed emergency callers

soins aux personnes âgées [ aide aux personnes âgées ]
care for the elderly [ care of ageing persons(UNBIS) ]

aide médico-psychologique | assistant de vie auprès de personnes handicapées | assistant de vie auprès de personnes handicapées/assistante de vie auprès de personnes handicapées | assistante de vie auprès de personnes handicapées
disability support assistant | disability support carer | disability care worker | disability support worker

dépendance des personnes âgées [ autonomie des personnes âgées ]
dependence of elderly persons [ dependence of old persons | dependency of elderly persons | elderly dependence | independence of elderly persons | independence of the elderly ]

faire appel à une personne
call in a person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.

Le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine ou qui font obstruction au travail d'organisations internationales en Ukraine, ou qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, et des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés; des personnes morales, entités ou organismes qui apportent un soutien matériel ou financier à des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.
Council Regulation (EU) No 269/2014 (2) gives effect to certain measures provided for in Decision 2014/145/CFSP and provides for the freezing of funds and economic resources of natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them; legal persons, entities or bodies supporting, materially or financially, actions which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine; or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer.

des autres personnes non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou qui apportent un appui à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matières et technologies interdits, ou des personnes agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou des personnes qui se sont soustraites aux dispositions prévues par les RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou par la présente décision, les ont enfreintes ou ont aidé les personnes ou les entités désignées à s'y soustraire ou à les enfreindre, ainsi que d'autres membres de l'IRGC, et des personnes agissant pour le compte de l'IRGC ou l'IRISL, et des personnes qui fournissent des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC et à l'IRISL ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II; ".
other persons not covered by Annex I that are engaged in, directly associated with, or providing support for Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, including through the involvement in procurement of the prohibited items, goods, equipment, materials and technology, or persons acting on their behalf or at their direction, or persons that have evaded or violated, or assisted designated persons or entities in evading or violating, the provisions of UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010) or of this Decision, as well as other members of the IRGC and persons acting on behalf of IRGC or IRISL, and persons providing insurance or other essential services to IRGC and IRISL, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf, as listed in Annex II; ".

4. Lorsque les autorités ou organismes visés au paragraphe 1 accomplissent leur tâches de détection ou d'enquête en faisant appel, au vu de leur compétence spécifique, à des personnes mandatées à cet effet et n'appartenant pas à la fonction publique, un État membre peut étendre la possibilité d'échanges d'informations prévue au paragraphe 3, premier alinéa, à ces personnes dans les conditions prescrites au paragraphe 3, deuxième alinéa.
4. Where the authorities or bodies referred to in paragraph 1 perform their task of detection or investigation with the aid, in view of their specific competence, of persons appointed for that purpose and not employed in the public sector, a Member State may extend the possibility of exchanging information provided for in the first subparagraph of paragraph 3 to such persons under the conditions specified in the second subparagraph of paragraph 3.

S’il s’agit d’un acte introductif d’instance (acte officiel appelant une personne à comparaître devant une juridiction) ou d’un acte équivalent et que le défendeur ne comparaît pas, aucune décision ne peut être prononcée tant qu'il n’a pas été établi que l'acte a été signifié ou notifié conformément à la législation du pays de l’UE, qu’il a été remis et que le défendeur a eu suffisamment de temps pour se défendre.
If the document is a writ of summons (an official order for someone to appear in a court of law) or equivalent and the defendant does not appear, a judgment may not be pronounced until it is sure that the document was served according to the EU country’s domestic law, it was delivered and the defendant had sufficient time to submit a defence.

Non compris: locations des ménages occupant une chambre d'hôtel ou de pension de famille à titre de résidence principale (04.1.1); loyers versés par les ménages pour une résidence secondaires pendant la durée d'un congé (04.1.2); appels téléphoniques (08.3.0); services de restauration dans ces établissements, sauf petit déjeuner ou autres repas inclus dans le prix de la chambre (11.1.1); logement en orphelinat, foyers pour handicapés ou personnes inadaptées (12.4.0).
Excludes: payments of households occupying a room in a hotel or boarding house as their main residence (04.1.1); rentals paid by households for a secondary residence for the duration of a holiday (04.1.2); telephone calls (08.3.0); catering services in such establishments except for breakfast or other meals included in the price of the accommodation (11.1.1); housing in orphanages, homes for disabled or maladjusted persons (12.4.0).