Vertaling van "Appartenant au domaine public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appartenant au domaine public ou relevant du secteur public
publicly owned or in the public domain

appartenant au domaine public
publicly owned

technologie appartenant au domaine public
public technology

favoriser plus largement la traduction des oeuvres appartenant au domaine de la littérature
to promote, on a wider scale, the translation of works in the sphere of literature

domaine public | espace public | terre domaniale | terre de la Couronne | terrain de la Couronne | terre appartenant à la Couronne | domaine de la Couronne | crown land
public land | state land | crown land | demesne of the Crown | Royal demesne | Crown property

domaine agricole appartenant à l'état | ferme d'état
state farm

terres publiques [ terre de la Couronne | terres domaniales | domaine de la Couronne | propriété du domaine public | biens domaniaux | domaine public ]
Crown land [ Crown lands | public lands | land under public ownership ]

ouvrage tombé dans le domaine public | œuvre tombée dans le domaine public
work in the public domain | work in public domain | work out of copyright | work without copyright

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]
public property [ national heritage | public domain | State property ]

domaine public
public domain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que l'économie sociale et solidaire emploie plus de 14 millions de personnes, ce qui représente près de 6,5 % des travailleurs de l'Union; qu'il existe dans l'Union deux millions d'entreprises appartenant au domaine de l'économie sociale et solidaire, soit 10 % des entreprises de l'Union;
A. whereas the social and solidarity-based economy provides employment for more than 14 million people, representing around 6,5 % of workers in the EU; whereas there are 2 million social and solidarity-based economy enterprises in the EU, representing 10 % of undertakings in the Union;

Qui détermine les multiples utilisations du terrain forestier appartenant au domaine public?
Who determines the multi-use of a publicly owned forest base?

J'imagine que l'on doit en conclure que les deux choses sont nécessaires mais, étant donné qu'au Canada environ 70 p. 100 de nos espèces en péril se trouvent sur les terres et dans les eaux appartenant au domaine public, et non pas sur des terrains privés, la menace ne vient pas ici des entreprises.
I guess it shows that we need both, but because in Canada about 70% of our species at risk live on public lands and waters, and not private, the threat here does come from the corporate sector.

Prenons le prix moyen de manuels appartenant au domaine des sciences sociales.
Take the average price of books for social science courses.

Que les attachés de recherche préparent un plan visant à inviter des experts de l’extérieur, appartenant aux domaines de l’économie et de la politique budgétaire, à présenter des mémoires et à participer à des sessions d’un jour sur des sujets de préoccupation économiques.
That the researchers prepare a plan to invite outside experts in the fields of economics and fiscal policy to present papers and participate in a series of one-day sessions on areas of economic concern.

28. invite les institutions culturelles européennes qui ont entrepris la numérisation de leurs œuvres appartenant au domaine public à les rendre accessibles via Europeana et à ne pas en limiter l'accès au territoire de leur pays;
28. Calls on those European cultural institutions which take up the digitisation of their public domain works‘ content to make it available via Europeana and not to restrict availability to the territory of their country;

27. invite les institutions culturelles européennes qui ont entrepris la numérisation de leurs œuvres appartenant au domaine public à les rendre accessibles via Europeana et à ne pas en limiter l'accès au territoire de leur pays;
27. Calls on those European cultural institutions which take up the digitisation of their public domain works' content to make it available via Europeana and not to restrict availability to the territory of their country;

D'après ce qu'on m'a dit — et ce ne sont que des rumeurs —, je crois comprendre qu'il existe, en fait, des films appartenant au domaine public qui prouvent bien que d'autres actes de torture ont été commis.
My understanding is from what I have been told, it is hearsay though, that in fact some film does exist in the public domain, clear evidence of further examples of torture.

En fait, dans les déclarations rapportées par l'ordonnance d'assignation introduite par Hera S.p.A, M. Brunetta n'a fait que commenter des faits appartenant au domaine public qui revêtaient une dimension politique européenne, étant donné qu'ils étaient directement liés à l'offre d'acquisition de la Banca Nazionale del Lavoro (BNL) par Unipol et que la Commission européenne effectuait les vérifications requises, dans le cadre du droit communautaire, à l'égard de la légalité de cette offre d'acquisition.
As a matter of fact, in his statements reported by the writ of summons filed by Hera S.p.A., Mr Brunetta merely commented on facts in the public domain which had a European political dimension as they were directly linked to Unipol’s bid to take over the Banca Nazionale del Lavoro (BNL) and the European Commission was carrying out the checks required under Community law with regard to the legality of that takeover bid.

Il convient de considérer ces atteintes comme relevant du public, de cesser de les considérer comme appartenant au domaine privé; ce sont des atteintes politiques.
Such treatment should be regarded as a public issue and should no longer be seen as being in the private domain; it is a political matter.