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Adhésion à une unité de négociation
Affiliation à une unité de négociation
Appartenance à une unité de négociation
Principe de l'engagement unique
Principe de l'unité des négociations
Unité de négociation

Traduction de «Appartenance à une unité de négociation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appartenance à une unité de négociation

membership in a bargaining unit [ bargaining unit membership ]


affiliation à une unité de négociation [ adsion à une unité de négociation ]

membership in a bargaining unit


convention collective cadre applicable à plusieurs unités de négociation

single collective agreement binding on two or more bargaining units


élément n'appartenant pas au portefeuille de négociation

non-trading book item




principe de l'engagement unique | principe de l'unité des négociations

principle of a single undertaking
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Lorsque le navire bat le pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération en mer ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l’État membre d’accueil ou un État membre participant, selon l’appartenance de l’unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l’État du pavillon, demande la confirmation de l’immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l’État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d’être utilisé aux fins du trafic illicite de migrants.

6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel, shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.


6. Lorsque le navire bat le pavillon d’un État membre ne participant pas à l’opération en mer ou d’un pays tiers, ou présente des marques extérieures d’immatriculation dans un tel État membre ou dans un pays tiers, l’État membre d’accueil ou un État membre participant, selon l’appartenance de l’unité participante qui a intercepté ledit navire, le notifie à l’État du pavillon, demande la confirmation de l’immatriculation et, si la nationalité est confirmée, demande à l’État du pavillon de prendre des mesures pour que son navire cesse d’être utilisé aux fins du trafic illicite de migrants.

6. Where the vessel is flying the flag or displays the marks of registry of a Member State that is not participating in the sea operation or of a third country, the host Member State or a participating Member State, depending on whose participating unit has intercepted that vessel, shall notify the flag State, shall request confirmation of registry and, if nationality is confirmed, shall request that the flag State take action to suppress the use of its vessel for smuggling of migrants.


«générateur», un générateur d’électricité individuel appartenant à une unité de production;

‘generation unit’ means a single electricity generator belonging to a production unit;


dans l'unité ou les unités légales non résidentes appartenant à l'unité légale

of non-resident legal unit(s) owned by the legal unit


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dans l'unité ou les unités légales résidentes appartenant à l'unité légale

of resident legal unit(s) owned by the legal unit


L' analyse visée au point h) du premier alinéa porte à la fois sur les activités des unités de négociation et de l'unité indépendante de contrôle des risques.

The review referred to in point (h) of the first paragraph shall include both the activities of the business trading units and of the independent risk‐control unit.


l'établissement dispose d'une unité de contrôle des risques, qui est indépendante des unités de négociation et rend compte directement à la direction générale.

the institution has a risk control unit that is independent from business trading units and reports directly to senior management.


L' analyse visée au point h) du premier alinéa porte à la fois sur les activités des unités de négociation et de l'unité indépendante de contrôle des risques.

The review referred to in point (h) of the first paragraph shall include both the activities of the business trading units and of the independent risk‐control unit.


l'établissement dispose d'une unité de contrôle des risques, qui est indépendante des unités de négociation et rend compte directement à la direction générale.

the institution has a risk control unit that is independent from business trading units and reports directly to senior management.


Les actifs fixes appartenant à une unité plurirégionale doivent être attribués aux UAE locales qui les utilisent.

Fixed assets owned by a multiregional unit are allocated to the local KAUs where they are used.




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Appartenance à une unité de négociation ->

Date index: 2024-02-06
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