Vertaling van "Aperçu général de la Loi sur la concurrence du Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Aperçu général de la Loi sur la concurrence du Canada
An Overview of Canada'a Competition Act

Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence
An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence

Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]
Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les biens publics, les services de santé publics et les services d’intérêt économique général ne peuvent être livrés aux lois de la concurrence ou à la législation sur le marché unique.
Public utilities, public health services and services of economic interest should not be covered by competition law or Single Market legislation.

Au cours de ses audiences, le comité a entendu les témoignages de représentants du Bureau de la concurrence Canada et d'Industrie Canada, qui nous ont donné un aperçu très complet et une explication détaillée des modifications à la Loi sur la concurrence.
During the hearings, the committee heard from representatives of Competition Bureau Canada and Industry Canada, who provided a comprehensive overview and a detailed explanation of amendments to the Competition Act.

Avant d'aborder ces transactions, cependant, j'aimerais commencer par donner au comité un aperçu du cadre législatif de la concurrence du Canada, ainsi que des récentes modifications qui ont été apportées à notre principale loi, la Loi sur la concurrence.
Before I address these transactions, I'd like to provide the committee with a brief overview of Canada's competition framework, including recent amendments to our principal legislation, the Competition Act.

En matière de concurrence déloyale et d’actes restreignant la libre concurrence, la règle de conflit de lois devrait protéger les concurrents, les consommateurs et le public en général, et garantir le bon fonctionnement de l'économie de marché.
In matters of unfair competition, the conflict rule should protect competitors, consumers and the general public and ensure that the market economy functions properly.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. MacAulay (solliciteur général du Canada), au nom de M. Tobin (ministre de l'Industrie), appuyé par M. Kilgour (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), propose, Que le projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada) for Mr. Tobin (Minister of Industry), seconded by Mr. Kilgour (Secretary of State (Latin America and Africa)), moved, That Bill C-23, An Act to amend the Competition Act and the Competition Tribunal Act, be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Science and Technology.

Et il est vrai que si des progrès ont été engagés avec Eurocontrol, le temps est déjà venu de franchir une nouvelle étape et d'améliorer le dispositif, avec un impératif majeur qui doit passer au dessus de tout : la sécurité, la régulation et le contrôle aérien ne doivent pas relever de la loi de la concurrence, mais bien du concept de service d'intérêt général.
And it is true that, although some progress has been made with Eurocontrol, the time has already come to move on to the next phase and to improve the system, bearing in mind one absolute imperative: safety. Regulation and air traffic control must not be subject to the law of competition, but rather to the concept of a general interest service.

J'ai bien entendu les arguments de M. Bolkestein et je sais que la règle de principe des Traités interdit de taxer les étrangers davantage que les entreprises domestiques, mais la loi générale de la concurrence loyale en Europe devrait s'appliquer et, lorsque les niveaux de taxation sont totalement disproportionnés, nous devrions étudier l'effet que la législation en matière de concurrence peut avoir sur la situation, et ce en dépit de la règle générale selon laquelle il s'agit là d'une prérogative des États membres.
I appreciate the points Mr Bolkestein made and I know that the principal rule in the treaties prohibits charging foreigners more than home companies, but the general law of fair competition in Europe ought to apply and where levels of taxation are totally disproportionate we should look at the effect competition law can have on the situation, despite the general rule that these matters are the prerogative of Member States.

IV) Règles générales A) Distribution * Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins * Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super- marchés * Points de vente de détail "captifs" - 10 - * Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour automobiles B) Concurrence * Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à entraîner un effet dissuasif suffisant * Elimination des dérogations à la loi anti-monopole * Conditions de conclusion des contrats de représentation exclusive C) Propriété intellectuelle Laxisme des procédures douanières et des sanctions contre les contre- façons (dans le domaine des alcools par exemple).
- 10 - IV) General rules ------------- A) Distribution * restrictive provisions of the Large Scale Retail Stores law; * absence of liquor licences for most supermarkets; * captive retail outlets; * restriction on the opening of vehicle dealers/garages. B) Competition * effective enforcement of competition law to create sufficient deterrent effect; * elimination of areas exempt from scope of Anti-Monopoly Act; * conditions for foreign sole import agent contracts. C) Intellectual property lax customs procedures and penalties against counterfeiting (e.g. in relation to alcohol).

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...