Traduction de «Apatridie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

apatridie
statelessness

Convention sur la réduction des cas d'apatridie
Convention on the Reduction of Statelessness

Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes
Ad hoc Committee on Statelessness and Related Problems

Convention tendant à réduire le nombre des cas d'apatridie
Convention to reduce the number of cases of statelessness

Protocole relatif à un cas d'apatridie
Protocol relating to a Certain Case of Statelessness

Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes
Committee on Statelessness and Related Problems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE devrait également encourager les pays tiers à régler la question des personnes apatrides, qui constituent un groupe particulièrement vulnérable, en adoptant des mesures destinées à réduire l'apatridie.
The EU should also encourage non-EU countries to address the issue of stateless persons, who are a particularly vulnerable group, by taking measures to reduce statelessness.

h.Continuer à aborder la question de l’apatridie avec les pays prioritaires; centrer les efforts sur la prévention de l’apparition de nouvelles populations apatrides à la suite de conflits, de déplacements et d’éclatements d’États.
h.Continue to address the issue of statelessness in relations with priority countries; focus efforts on preventing the emergence of new stateless populations as a result of conflict, displacement and the break-up of states.

167. condamne le fait que plus de 15 millions de ressortissants des États tiers et 500 000 apatrides dans l'Union européenne soient victimes du refus discriminatoire de reconnaître leur citoyenneté; exige le respect du droit fondamental à la citoyenneté par l'Union européenne et ses États membres et invite notamment les États membres à ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention sur la réduction des cas d'apatridie de 1961 ainsi que la convention européenne sur la nationalité de 1997;
167. Condemns the fact that more than 15 million nationals of non-EU countries and 500 000 stateless persons are being discriminated against on account of the refusal to recognise their citizenship; calls on the EU and its Member States to respect the fundamental right to citizenship and in particular calls on the Member States to ratify, and give full effect to, the 1961 Convention on the Reduction of Statelessness and the 1997 European Convention on Nationality;

I. considérant que, depuis 2012, le Bahreïn a usé de façon abusive de la législation antiterroriste pour prononcer de façon arbitraire la déchéance de la nationalité de militants et de membres de l’opposition, dont au moins 9 personnes mineures, à titre de représailles pour dissidence; considérant que, selon plusieurs rapports, pour la seule année 2015, plus de 100 militants, manifestants et responsables politiques ont été privés de leur nationalité et sont devenus pour la plupart apatrides, ce qui est contraire à la convention des Nations unies sur la réduction des cas d’apatridie;
I. whereas since 2012 Bahrain has been misusing anti-terrorism legislation to arbitrarily revoke the nationalities of activists and members of the opposition as a reprisal for dissent, including at least 9 minors; whereas, according to several reports in 2015 alone, over 100 activists, protesters and politicians have had their citizenship revoked, making a large part of them stateless, in contravention of the UN Convention on the Reduction of Statelessness;

– vu la Convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie,
– having regard to the United Nations Convention on the Reduction of Statelessness,

192. reconnaît que l'apatridie constitue un des défis importants dans le domaine des droits de l'homme; demande à la Commission et au SEAE de combattre l'apatridie dans le cadre de l'ensemble de l'action extérieure de l'Union, notamment en dénonçant les législations sur la nationalité qui imposent des discriminations sur la base du sexe, de la religion ou de l'appartenance à une minorité, en promouvant le droit des enfants à avoir une nationalité et en soutenant la campagne de l'Agence des Nations unies pour les réfugiés (HCR) qui vise à mettre fin à l'apatridie d'ici 2024;
192. Recognises statelessness as a significant human rights challenge; asks the Commission and the EEAS to fight statelessness in all EU external action, in particular by addressing discrimination in nationality laws on the basis of gender, religion or a minority status, by promoting children's right to a nationality and by supporting the UN Refugee Agency (UNHCR) campaign aimed at ending statelessness by 2024;

Il s'agit notamment de renforcer l'accès aux droits fondamentaux, tels que le droit à l'éducation et à la santé, le droit au travail et le droit à la liberté de circulation, d'avancer dans l'éradication de l'apatridie et l'élimination de la détention arbitraire de migrants et d'améliorer l'accès à la justice et l'égalité de traitement par rapport aux nationaux en matière d'emploi.
This includes strengthening access to fundamental and other rights, such as access to education and healthcare, the right to work, and the right of free movement, the eradication of statelessness, the elimination of arbitrary detention of migrants, access to justice and equal treatment with nationals on employment issues.

Les textes fondamentaux qui doivent s'appliquer aussi bien pour les migrants que pour les ressortissants nationaux incluent la déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole de 1967 qui la complète, la convention de 1954 relative au statut des apatrides, la convention de 1961 de l'ONU sur la réduction des cas d'apatridie, la convention relative aux droits de l'enfant, les deux protocoles de Palerme relatifs au trafic de migrants et à la traite des personnes, la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention des Nations unies contre la torture, et la convention de l'Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.
Core texts which must be applied for migrants as well as nationals include the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, the 1951 Geneva Convention Relating to the Status of Refugees and the 1967 Protocol to that Convention, the 1954 Convention relating to the Status of Stateless Persons, the 1961 UN Convention on the Reduction of Statelessness, Convention on Rights of the Child, the two UN Palermo Protocols on Smuggling of Migrants and Trafficking in Persons, the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, the UN Convention against Torture, and the ILO Convention on decent work for domestic workers.

12. est d'avis que la déchéance arbitraire de nationalité pourrait mener à l'apatridie, ce qui aurait de graves conséquences pour la protection des droits de l'homme des personnes concernées; fait observer que le retrait de la nationalité à des opposants politiques par les autorités bahreïniennes est contraire au droit international;
12. Believes that arbitrary deprivation of nationality could lead to statelessness, with serious consequences for the protection of the human rights of the individuals concerned; notes that withdrawal of the citizenship of political opponents by the Bahraini authorities is contrary to international law;