Traduction de «Antérieurement à la décision de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

antérieurement à la décision de nullité
prior to the revocation decision

antérieur à une décision
predecisional

processus antérieur à une décision
predecisional process

la marque communautaire ne peut faire l'objet d'une décision de nullité que pour l'ensemble de la Communauté
the Community trade mark shall not be the subject of a decision declaring it invalid save in respect of the whole Community

décision de nullité
invalidity decision | revocation decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision.
(b) any contract concluded prior to the invalidity decision, in so far as it has been performed before that decision.

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité.
(a) any decision on infringement which has acquired the authority of res judicata and been enforced prior to the invalidity decision.

En cas de conflit entre ses décisions antérieures et les décisions qu'il doit rendre, j'interviens personnellement.
If any conflict arises between previous decisions that he had rendered and decisions he may be rendering, I personally take care of those grievances.

b)les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.
(b)any contract concluded prior to the invalidity decision, in so far as it has been performed before the decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d'équité.
(b) any contract concluded prior to the invalidity decision, in so far as it has been performed before the decision; however, repayment, to an extent justified by the circumstances, of sums paid under the relevant contract may be claimed on grounds of equity.

a)les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de nullité.
(a)any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced prior to the invalidity decision.

Les honorables sénateurs se souviendront que j'ai affirmé que le projet de loi C-24 était inconstitutionnel en raison du seuil établi, sur la base de deux décisions antérieures: premièrement, la décision de la juge Malloy, de la Cour supérieure de l'Ontario, à laquelle madame le sénateur a fait allusion; deuxièmement, la décision de la Cour d'appel de l'Ontario.
Honourable senators will remember that I was of the opinion that Bill C-24 was unconstitutional on the basis of the threshold; that is, the two previous decisions: first, the decision of Justice Malloy from the Superior Court of Ontario alluded to by the honourable senator; and, second, the decision of the Court of Appeal of Ontario.

Le député de Lakeland demande la publication de documents qui compromettaient, d'une certaine façon, le gouvernement antérieur puisque la décision a été prise en 1992.
The member for Lakeland is calling for the release of documents which would, to a certain degree, compromise the previous government, because the decision was taken in 1992.

53. Plus récemment, dans l’arrêt RJR-Mac Donald Inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S. 199, la Cour a procédé à une révision approfondie de ses décisions antérieures et des décisions du Conseil privé portant sur le pouvoir en matière de « droit criminel » dans le contexte de la consommation de tabac, et plus particulièrement celui de la publicité sur les produits du tabac.
53. More recently, this Court in RJR-Mac Donald Inc. v. Canada (Attorney General), [1995] 3 S.C.R. 199, extensively reviewed it's previous decisions and those of the Privy Council relating to the “criminal law” power in the context of tobacco consumption and, more specifically, advertising of tobacco products.

Tout de même, je vais revenir à une décision antérieure, à une décision unanime de la Cour d'appel de l'Ontario, le juge McMurtry, le juge Abella et le juge Sharpe, en février 2001.
However, I will go back to an earlier decision, which was a unanimous decision of the Court of Appeal of Ontario, Justice McMurtry, Justice Abella and Justice Sharpe in February 2001.