Traduction de «Antécédents comme jeune contrevenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

antécédents comme jeune contrevenant
young-offender history

Loi sur les jeunes contrevenants [ Loi sur les jeunes contrevenants, portant abrogation de la Loi sur les jeunes délinquants | Loi sur les jeunes délinquants ]
Young Offenders Act [ An Act respecting young offenders and to repeal the Juvenile Delinquents Act | Juvenile Delinquents Act ]

directeur des services aux jeunes contrevenants [ directrice des services aux jeunes contrevenants | directeur des services aux jeunes délinquants | directrice des services aux jeunes délinquants ]
young offender services director

jeune contrevenant primaire
youthful first offender

service aux jeunes contrevenants
young offenders service

programme orienté vers les jeunes contrevenants
YOA-dedicated program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Grèce met en oeuvre des programmes visant à subventionner les créations d'emplois et d'activités pour les anciens détenus, les jeunes contrevenants ou les jeunes menacés par la marginalisation.
Greece is implementing programmes to subsidise new jobs and new businesses for ex-prisoners and young offenders or young people at social risk.

d) ses antécédents sociaux et criminels, y compris ses antécédents comme jeune contrevenant s’ils sont disponibles et le fait qu’il a été déclaré délinquant dangereux en application du Code criminel;
(d) the inmate’s social, criminal and, if available, young-offender history and any dangerous offender designation under the Criminal Code;

Ces renseignements sont indispensables dans certaines circonstances, notamment au moment d'établir les conditions d'une ordonnance de probation, parce qu'ils permettent de connaître les antécédents du jeune contrevenant.
That's the basis for asking for various conditions in a probation order or something, because you know the history of this young person.

Le type de prêts bancaires dont peuvent actuellement bénéficier les entrepreneurs, les jeunes pousses et les petites entreprises est souvent onéreux ou il leur est difficile d'y avoir accès parce qu'ils ne possèdent pas d'antécédents en matière de crédit ni de garanties solides.
The type of bank lending currently available for entrepreneurs, start-ups and small enterprises is often expensive or difficult to access due to the lack of credit history or a lack of tangible collateral.

Les familles devraient être sensibilisées aux mesures à prendre en situation de crise pour éviter les séparations ou faciliter la réunification, comme apprendre aux enfants leur nom, leur adresse et leur antécédents ou faire porter aux plus jeunes des badges avec leur identité.
Families must be made aware of the measures to take in a crisis situation to avoid separation and to facilitate reunification. This includes teaching children their name, their address and their background, or making the youngest wear an identity badge.

(iii) sous réserve du paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers), les antécédents de l’adolescent en ce qui concerne les déclarations de culpabilité pour actes de délinquance prévus par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts révisés du Canada de 1970, pour infractions sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985) ou pour infractions prévues par la présente loi ou par toute autre loi fédérale ou par leurs règlements, les services rendus à l’adolescent notamment par la collectivité à l’occasion de ces déclarations de culpabilité, et les effets produits sur l’adolescent par les peines ou décisions prononcées à son égard et par les services qui lui ont été rendus,
(iii) subject to subsection 119(2) (period of access to records), the history of previous findings of delinquency under the Juvenile Delinquents Act, chapter J-3 of the Revised Statutes of Canada, 1970, or previous findings of guilt for offences under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, or under this or any other Act of Parliament or any regulation made under it, the history of community or other services rendered to the young person with respect to those findings and the response of the young person to previous sentences or dispositions and to services rendered to him or her,

Bien que le suicide touche les jeunes de toutes les classes de notre société, certains groupes de jeunes semblent particulièrement à risque de suicide et de comportement suicidaire, notamment les jeunes qui reçoivent des services des centres jeunesses en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants ou des lois portant sur les services de protection de l'enfance selon les provinces, les jeunes provenant de famille présentant des antécédents suicidaires ou de décès par suicide dans leur famille, ainsi que les jeunes Autochtones.
Although suicide affects young people at all levels of society, some groups of young people seem particularly at risk of suicide and suicidal behaviour, notably young people who receive services from youth centres under the Young Offenders Act or under any legislation dealing with child protective services in various provinces, young people who come from families with a history of suicide or suicidal behaviour, as well as young Aboriginals.

Il offre de nouvelles opportunités en particulier aux jeunes entreprises innovantes qui ne peuvent se prévaloir que de garanties, d’immobilisations ou d’antécédents financiers limités.
It provides new opportunities in particular for young, innovative companies without extensive collateral, fixed asset or financial track record.

Si je puis me permettre respectueusement, en résumé, notre conseil municipal estime que le principe de protection de la société est à la base de tout amendement législatif; il favorise la simplification des règles afin de placer les jeunes contrevenants violents et récidivistes en détention jusqu’à leur procès, au besoin; il appuie un examen des antécédents du jeune contrevenant pouvant indiquer une escalade de son activité criminelle et la nécessité d’une peine comportant un placement sous garde; il soutient l’imposition d’une peine d’emprisonnement pour comportement imprudent mettant la vie et la sécurité d’autrui à risque; il est favorable à une réforme du système de cautionnement qui favorise la récidive chez certains contrevenants chroniques; et enfin, il encourage les programmes de traitement et les libérations sous caution adaptés en vue de faire cesser ces comportements délinquants et dissiper les préoccupations liées à la sécurité publique.
To summarize, I respectfully suggest that our RM council supports the principle of society's protection as a fundamental goal of legislative amendments; supports the simplification of rules to keep violent and repeat young offenders off the streets, when necessary, while awaiting trial; supports the concept of examining the pattern of escalating criminal activity to seek a custodial sentence when necessary; supports the imposition of custodial sentences for reckless behaviour that puts the lives and safety of others at risk; supports change to the youth bail system to stop the revolving door approach that can occur for some chronic offenders; and, finally, supports treatment programs and/or meaningful bail plans tailored to stop offending behaviour and address public safety concerns.

Pour les entreprises qui n’ont pas d’antécédents en matière de crédit ou dont la notation repose sur une approche bilancielle (comme c’est le cas pour certaines entreprises à finalité spécifique ou certaines jeunes entreprises), les États membres peuvent accorder une réduction pouvant atteindre 15 % (25 % pour les PME) de la prime refuge spécifique fixée à 3,8 % dans la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État sous forme de garanties (JO C 155 du 20.6.2008).
For companies which do not have a credit history or a rating based on a balance sheet approach (such as certain special purpose companies or start-up companies), Member States may grant a reduction up to 15 % (25 % for SMEs) on the specific safe-harbour premium set at 3,8 % in the Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 155, 20.6.2008).