Traduction de «Anticipation en matière de prix » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

anticipation en matière de prix
price expectations

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations

garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix
ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness

décideur de prix [ fixeur de prix | leader en matière de prix | chef de file en matière de prix ]
price setter [ price-setter | price maker | price-maker | price leader | price-leader ]

accord de prix [ entente en matière de prix ]
price agreement [ price fixing | resale price maintenance | retail price maintenance | understanding on prices ]

discrimination en matière de prix | discrimination par les prix
price discrimination

discrimination transfrontalière en matière de prix [ discrimination transfrontalière par les prix ]
cross-border price discrimination

arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP
advance pricing arrangement | APA

écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières
direct-material price variance | material price variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle politique anticipative en matière d'immigration devrait se fonder sur la reconnaissance du fait que les pressions migratoires continueront et qu'une immigration ordonnée peut présenter des avantages pour l'Union européenne, pour les migrants eux-mêmes ainsi que pour leur pays d'origine.
Such a proactive immigration policy should be based on the recognition that migratory pressures will continue and that there are benefits that orderly immigration can bring to the EU, to the migrants themselves and to their countries of origin.

Ils examinent ensuite les répercussions sur la compétitivité de l'UE sur le plan mondial et les tendances futures en matière de prix et de coûts.
Subsequently, the impact on EU global competitiveness and future price and cost trends are considered.

4. Tendances futures en matière de prix et de coûts
4. Future price and cost trends

En ce qui concerne les anticipations en matière de prix, les résultats observés dans l'UE ont été comparables à ceux de la zone euro, si l'on excepte une révision à la baisse des perspectives relatives aux prix de vente dans le secteur des services.
As for price expectations, EU results were similar to the developments in the euro area, except for a downward revision of selling price expectations in services.

souligne que si les prix de détail de l'électricité en Europe pour les petites et moyennes entreprises industrielles et commerciales et les consommateurs privés restent relativement élevés dans de nombreux États membres, l'investissement dans l'efficacité énergétique peut stimuler la compétitivité des entreprises européennes et réduire la facture énergétique des consommateurs privés; souligne néanmoins que, dans l’Union, la facture d’électricité est composé en moyenne d’un tiers de taxes et de prélèvements indirects de l’État pour les particuliers, de sorte que, lorsqu'ils sont appliqués en tant qu’éléments fixes sur les factures, il peut être difficile pour les consommateurs de ressentir les avantages découlant de la réalisation d’économies d’énergie, et cela peut contribuer à la pauvreté énergétique; note que les taxes destinées à financer les politiques européennes en matière de climat et d'énergie constituent la plus petite partie de la facture; souligne que les prix élevés de l'énergie dans l'Union créent une différence en matière de prix de l'énergie entre les États membres de l'Union et nos principaux concurrents dans une grande du monde, ce qui entrave la compétitivité des industries européenne à forte intensité d'énergie; note que l'innovation augmente également grâce à des investissements accrus en matière d'efficacité énergétique mettant l'industrie de l'Union en position de porte-drapeau mondial.
Points out that although European electricity retail prices for small and medium-sized industrial and business customers and private consumers are relatively high in many Member States, investing in energy efficiency can boost the competitiveness of European businesses and reduce energy costs for private consumers; stresses, however, that the electricity bill in the EU consists on average of one third of indirect, state-induced tax and levies for private households, which when applied as fixed elements on bills, can make it difficult for consumers to feel the benefits from energy saving, and contributes to energy poverty; notes that levies to finance European climate and energy policies are the smallest part of the bill; and underlines that the high energy prices in the EU result in a difference in energy prices between EU Member States and our main competitors in large parts of the world, which inhibit the competitiveness of European energy-intensive industries; notes that innovation also increases with greater investment in energy efficiency, placing EU industry in a world-leading position.

7. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale envisage, dans le cadre d’une évaluation au sens des paragraphes 2 ou 3, s’il y a lieu ou non d’imposer ou de maintenir un contrôle des prix conformément à l’article 13 de la directive 2002/19/CE pour l’accès de gros aux réseaux de nouvelle génération, que ce soit au moyen de l’un des produits européens d’accès virtuel à haut débit ou par d’autres moyens, elle tient compte des conditions de concurrence en matière de prix, de choix et de qualité des produits proposés sur le marché de détail.
7. Where a national regulatory authority is considering, in the context of an assessment pursuant to paragraphs 2 or 3, whether or not to impose or maintain price controls in accordance with Article 13 of Directive 2002/19/EC for wholesale access to next-generation networks, whether by means of one of the European virtual broadband access products or otherwise, it shall consider the state of competition in respect of the prices, choice and quality of products offered at retail level.

Désormais, elle examinera aussi la pratique des décisions anticipatives en matière fiscale (ci‑après les «décisions anticipatives») en vigueur à Gibraltar.
The Commission will now also examine the Gibraltar tax rulings practice.

En conséquence, la Commission doute que la façon dont les autorités fiscales de Gibraltar ont appliqué l'ITA 2010 en utilisant des décisions anticipatives en matière fiscale soit compatible avec les règles en matière d’aides d’État de l'UE.
The Commission therefore has doubts as regards the compatibility with EU state aid rules of the way in which Gibraltar tax authorities have applied the ITA 2010 using tax rulings.

La Commission examinera si les trois accords de fixation des prix de transfert qui sont validés dans les décisions anticipatives en matière fiscale suivantes comprennent des aides d’État au profit des entreprises bénéficiaires:
The Commission will examine if the three transfer pricing arrangements validated in the following tax rulings involve state aid to the benefit of the beneficiary companies:

Les décisions anticipatives en matière fiscale sont notamment utilisées pour confirmer des accords de fixation de prix de transfert.
Tax rulings are used in particular to confirm transfer pricing arrangements.