Dans le cadre du secteur de la banque de détail, la survivance de droits spéciaux de distribution de produits d’épargne défiscalisés, octroyés à des établissements bancaires dont le rayon d’activité a par ailleurs été continument étendu, constitue une anomalie préjudiciable au développement de conditions de concurrence équitables.
In the retail banking sector, the survival of special rights to distribute tax-exempt savings products granted to banking establishments whose range of activities has moreover been continually expanding is an anomaly which has a damaging effect on the development of fair conditions of competition.