Vertaling van "Année-personne non assujettie à un contrôle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

année-personne non assujettie à un contrôle
non-controlled person-year

année-personne non assujettie à la classification
person-year exempt from classification

année-personne assujettie à un contrôle
controlled person-year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.
In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.

2. les membres ou les actionnaires de la société affiliée en cause (qui, pour l’application de la présente sous-subdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action du capital-actions de cette société affiliée ou une participation dans celle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société affiliée en cause pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin,
2. the members or shareholders of that affiliate (which, for the purpose of this sub-subclause, includes a person that has, directly or indirectly, an interest, or for civil law a right, in a share of the capital stock of, or in an equity interest in, the affiliate) at the end of that relevant taxation year are subject to income taxation in that country on, in aggregate, all or substantially all of the income of that affiliate for that relevant taxation year in their taxation years in which that relevant taxation year ends,

Toutes ces personnes qui s'inscrivent dans un registre, qui fournissent la levure et qui ont la bière le lendemain, voilà les personnes dont je parle et qui devraient être assujetties à un contrôle.
All those individuals who go into a register where they can put in the yeast and they have beer the next day, those are the individuals I'm talking about who should be under control.

Par ailleurs, comme le secteur commercial traditionnel se voit imposer des limites depuis de nombreuses années quant au nombre de permis, et dorénavant également des restrictions au niveau de la zone, en plus des coupures additionnelles par le biais des plans de rachat, du cumul des permis, etc., le moment est venu pour le secteur sportif commercial d'être assujetti à des contrôles semblables.
Also, as the traditional commercial sector has had licence limitations for many years, and now area restrictions, plus also experiencing further cutbacks through buy-back plans, licence stacking, etc., it is time for the commercial sports sector to face similar controls.

Actuellement, la quatrième directive anti-blanchiment impose aux entités assujetties, telles que les banques et les établissements financiers, d'appliquer des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle (c’est-à-dire des vérifications et contrôles supplémentaires de transactions financières visant à prévenir, détecter et faire avorter les transactions suspectes) lorsqu'elles traitent avec des personnes physiques ou morales établies dans un «pays tiers à haut risque» (voir également ci-dessous).
Today, the Fourth AMLD requires obliged entities, such as banks and financial institutions, to apply enhanced customer due diligence measures (i.e. extra checks and monitoring of financial transactions in order to prevent, detect and disrupt suspicious transactions) when doing business with natural or legal entities established in "high risk third countries" (see also below).

b)les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu qu’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.
(b)resolution authorities and competent authorities, including their employees and experts, from sharing information with each other and with other Union resolution authorities, other Union competent authorities, competent ministries, central banks, deposit guarantee schemes, investor compensation schemes, authorities responsible for normal insolvency proceedings, authorities responsible for maintaining the stability of the financial system in Member States through the use of macroprudential rules, persons charged with carrying out statutory audits of accounts, EBA, or, subject to Article 98, third-country authorities that carry out equivalent functions to resolution authorities, or, subject to strict confidentiality requirements, to a potential acquirer for the purposes of planning or carrying out a resolution action.

1. Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année couvre au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires assujettis à un engagement pour une ou plusieurs des mesures tombant dans le champ d'application de ce titre.
1. The total number of on-the-spot checks carried out each year shall cover at least 5 % of all beneficiaries subject to a commitment under one or more of the measures falling within the scope of this Title.

Allons-nous devoir faire ce que nous aurions dû faire il y a des années, c'est-à-dire appliquer un processus sans appel d'offres qui serait assujetti à certains contrôles et adjuger le marché au groupe Westland pour l'EH-101 afin d'avoir un appareil opérationnel?
Will we wind up with what we should have done years ago and make a non-competitive award based on certain controls, give the contract to the Westland group for the EH-101 and get this plane into operation?

Vous tous recommandez fortement que la profession soit assujettie à un contrôle qui, dans mon expérience de 13 années de député, ne s'est fait que trop longtemps attendre.
All of you are strongly recommending a control on the industry that, in my experience over 13 years as a member of Parliament, is long, long overdue.

Dans le cas d'une personne morale, la personne ou les personnes physique(s) qui exerce(nt) le contrôle de la personne morale ne doit avoir pratiqué aucune activité agricole en son nom et à son propre compte ou n’ayant pas eu le contrôle d’une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité par la personne morale.
In case of a legal person, the natural person(s) who has the control of the legal person must not have had any agricultural activity in his own name and at his own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the 5 years preceding the start of the agricultural activity by the legal person.