Traduction de «Année-personne non assujettie à la classification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

année-personne non assujettie à la classification
person-year exempt from classification

année-personne non assujettie à un contrôle
non-controlled person-year

année-personne assujettie à un contrôle
controlled person-year

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. les membres ou les actionnaires de la société affiliée en cause (qui, pour l’application de la présente sous-subdivision, comprend une personne qui a, directement ou indirectement, un intérêt ou, pour l’application du droit civil, un droit sur une action du capital-actions de cette société affiliée ou une participation dans celle-ci) à la fin de cette année pertinente sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans ce pays, sur la totalité ou la presque totalité du revenu de la société affiliée en cause pour cette année pertinente, au cours de leur année d’imposition dans laquelle cette année pertinente prend fin,
2. the members or shareholders of that affiliate (which, for the purpose of this sub-subclause, includes a person that has, directly or indirectly, an interest, or for civil law a right, in a share of the capital stock of, or in an equity interest in, the affiliate) at the end of that relevant taxation year are subject to income taxation in that country on, in aggregate, all or substantially all of the income of that affiliate for that relevant taxation year in their taxation years in which that relevant taxation year ends,

En ce qui concerne les officiers ou les employés civils de la GRC dont les années-personnes ne sont pas assujetties à la classification: a) combien y en a-t-il; b) comment sont-ils nommés; c) où se trouvent-ils; d) quelles sont leurs descriptions de travail; e) quelles sont leurs fonctions; f) quel coût les salaires et dépenses de ces officiers représentent-ils pour le gouvernement; g) qui les affecte à des projets et à quels projets travaillent-ils en ce moment; h) de qui relèvent-ils et à quelle fréquence doivent-ils leur rendre des comptes?
With respect to RCMP officers of civilians classified under the person year exemption status: (a) how many are there; (b) how were they appointed; (c) where are they located; (d) what are their job descriptions; (e) what are their responsibilities; (f) what is the cost to the Canadian government of these officers' expenses and salaries; (g) who assigns their project and on what projects are these officers currently working; and (h) to whom and how often do these officers report their work?

L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur général du Canada, Lib.): L'information suivante a trait aux officiers ou aux employés civils de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) dont les années-personnes ne sont pas assujetties à la classification.
Hon. Lawrence MacAulay (Solicitor General of Canada, Lib): With respect to the Royal Canadian Mounted Police, RCMP, officers or civilians classified under the person year exemption status, the information is as follows:

(a) Il y a actuellement 156 membres réguliers ainsi que 5 membres civils occupant des postes équivalent temps-plein non assujettis à la classification (ÉTPNAC) pour un total de 161 membres.
(a) There are currently 156 regular and 5 civilian members occupying full time equivalent exempt from classification, FTEEC, positions for a total of 161 members.

(e) Les responsabilités des membres de la GRC qui occupent un poste non assujetti à la classification varient selon la fonction dans laquelle ils peuvent être placés.
(e) The responsibilities of the RCMP members holding a person year exemption status differ from one assignment to the other.

Les États membres exigent de leurs entités assujetties qu'elles disposent de systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète aux demandes d'informations émanant de leur CRF, ou d'autres autorités, agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer si elles entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédant cette demande une relation d'affaires avec une personne donnée et quelle est ou a été la nature de cette relation, par l'intermédiaire de canaux sécurisés et d'une manière garantissant la confidentialité totale des demandes d'informations.
Member States shall require that their obliged entities have systems in place that enable them to respond fully and speedily to enquiries from their FIU or from other authorities, in accordance with their national law, as to whether they are maintaining or have maintained, during a five-year period prior to that enquiry a business relationship with specified persons, and on the nature of that relationship, through secure channels and in a manner that ensures full confidentiality of the enquiries.

| 4)Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique "Engagements horizontaux", et sous réserve des limitations ci-après:BG: pour les sous-secteurs autres que le CPC 517: l'accès est limité aux personnes physiques sous réserve de la reconnaissance de leur qualification technique et de leur accréditation par une chambre professionnelle de la République de Bulgarie.L'accréditation est assujettie aux critères suivants: qualification technique reconnue en Bulgarie; expérience dans le domaine de la construction; projets réalisés au cours des deux dernières années.HU, MT: non consolidé.RO: non consolidé pour ii).
| (4)Unbound, except as indicated in the horizontal section under (i) and (ii) and subject to the following limitations:BG: for subsectors other than CPC 517: access is limited to natural persons upon recognition of their technical qualification and subject to accreditation by a professional chamber in the Republic of Bulgaria.Accreditation is subject to following criteria: recognised technical qualification in Bulgaria; experience in the field of construction; projects performed during the last two years.HU, MT: unboundRO: unbound for (ii).